Décision concernant l’affectation des soldes rapportés par le gestionnaire de réseau de distribution GASELWEST pour son activité électricité concernant les exercices d’exploitation 2017-2018
01-06-2021

En date du 20 décembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-18l20-CWaPE-0276 d’approbation des soldes régulatoires électricité de l’année 2017 de Gaselwest Wallonie.

Voir la décision CD-18l20-CWaPE-0276.

En date du 24 septembre 2020, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-20i24-CWaPE-0442 d’approbation des soldes régulatoires électricité de l’année 2018 de Gaselwest Wallonie.

Voir la décision CD-20i24-CWaPE-0442.

Le 1er janvier 2019, ORES Assets est devenu gestionnaire de réseau de distribution d’électricité sur le territoire des communes de Celles, Comines-Warneton, Ellezelles et Mont-de-l’Enclus qui auparavant était desservies par le gestionnaire de réseau de distribution Gaselwest Wallonie.

En date du 27 mai 2021, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision d’affectation des soldes régulatoires électricité cumulés des années 2017-2018 de Gaselwest Wallonie aux tarifs de distribution d’électricité des années 2022 et 2023 des secteurs électricité ORES Assets.  

Le Comité de direction de la CWaPE a également adopté, au travers de cette même décision, la décision d’affecter la correction du solde régulatoire électricité de l’année 2015 de Gaselwest Wallonie aux tarifs de distribution d’électricité des années 2022 et 2023 du secteur Mouscron d’ORES Assets.