Décision d'approbation des tarifs de refacturation des charges de transport des GRD AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW pour l'année tarifaire 2022
24-02-2022

En date du 17 février 2022, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé :

  1. les propositions de tarifs 2022 péréquatés de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport transmises par ORES ASSETS, AIEG, RESA et REW à la CWaPE en date du 20 janvier 2022 (y compris les grilles tarifaires) ;
  2. la proposition de tarifs 2022 de refacturation des charges d’utilisation des réseaux de transport transmise par l’AIESH à la CWaPE en date du 25 janvier 2022 (y compris les grilles tarifaires), tarifs uniformisés pour la composante « tarif pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau » et péréquatés pour la composante « tarifs pour les obligations de service public et les surcharges » ;
  3. l’inclusion des charges financières et des produits financiers inhérents aux fluctuations des charges et recettes individuelles de transport dans le solde régulatoire global de transport de 2022 à imputer au montant des charges de transport budgété de l’année 2024 ;
  4. un solde régulatoire de transport spécifique, aujourd’hui estimé à 75 845 €, mais à recalculer ex post, à imputer aux tarifs de distribution de l’année 2024 du gestionnaire de réseau de distribution AIESH.

Cette décision d’approbation est toutefois prise sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de révision des tarifs, notamment pour motif de disproportion, sur la base d’un examen à réaliser ou en cours (article 55 de la méthodologie tarifaire 2019-2023).

Dans sa décision CD-22b24-CWaPE-0629 du 24 février 2022, le Comité de direction de la CWaPE corrige une erreur matérielle de la décision CD-22b17CWaPE-0628 et remplace la grille tarifaire erronée de l’annexe V du Réseau des Énergies de Wavre par la grille correcte.