GAZPROM MARKETING & TRADING LIMITED : retrait des licences de fourniture d’électricité et de gaz
08-03-2022

Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne, appelé communément le « Brexit » et ne fait donc plus partie ni de l’Espace économique européen, ni de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2021, comme convenu entre les parties. Dans ces circonstances, les fournisseurs disposant d’une licence de fourniture d’électricité et/ou de gaz en Région wallonne et qui, au moment de la demande de licence, résidaient et avaient le siège social de leur entreprise au Royaume-Uni ne répondent plus au critère de localisation fixé par l’arrêté « licence ».

Le siège social de la société GAZPROM MARKETING & TRADING LIMITED étant situé actuellement Triton Street 20 à LONDRES (Royaume-Uni), la CWaPE a procédé à l’analyse du cadre juridique applicable en Région wallonne, de son articulation avec le droit de l’Union européenne et de l’impact de ceux-ci sur les licences de fourniture.

Après examen du dossier, la CWaPE a décidé de retirer la licence gaz de la société GAZPROM MARKETING & TRADING LIMITED, en Région wallonne, avec effet au 24 février 2022 à 11h00.