Ligne directrice à propos du coût maximal imputable dans l'OSP à charge du GRD pour le remplacement d'un luminaire à mercure basse pression ainsi que pour les investissements en termes de stabilisation et/ou d'écrêtage de la tension
La CWaPE a établi une ligne directrice destinée à donner sa position dans la problématique de la détermination d’un coût maximum à prendre en considération dans l’obligation de service public à charge des GRD en matière de remplacement des armatures et/ou des investissements en équipement d’écrêtage ou de stabilisation.