Projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 : communiqué de la CWaPE suite aux déclarations d'ORES
17-06-2022

La CWaPE a pris connaissance des communiqués et interviews du CEO d'ORES, Fernand Grifnée, qui déclare en substance que le projet de méthodologie tarifaire actuellement proposé par la CWaPE pour la période 2024-2028 ne permettrait pas à ce GRD de disposer du budget souhaité pour réaliser les investissements qu'il estime nécessaires à la transition énergétique.

Pour rappel, le projet de méthodologie tarifaire a été publié le 1er juin 2022 et fait l'objet d'une consultation publique jusqu’au 31 août 2022. En parallèle, tous les GRD, dont ORES, sont invités, dans les prochaines semaines, à participer à une concertation officielle, conformément aux procédures légales applicables, qui se clôturera également fin août. Après l’analyse des réactions des GRD et de l’ensemble des parties prenantes lors de ces consultation publique et concertation, la CWaPE élaborera la version définitive de la méthodologie tarifaire 2024-2028 qui devrait être publiée le 1er novembre 2022. C’est sur cette base que les GRD établiront ensuite leurs propositions tarifaires qui seront analysées par la CWaPE au cours de l’année 2023 pour mener à de nouveaux tarifs de distribution applicables dès le 1er janvier 2024.

ORES a fait le choix de mettre la pression dès maintenant, en amont des concertations. La CWaPE ne négociera toutefois pas par voie de presse interposée alors même que les concertations n’ont pas débuté.

La CWaPE ne peut toutefois rester sans réaction face à de telles déclarations. Rappelons tout d'abord que la CWaPE a heureusement pu constater qu’ORES n'attend pas l’année 2024 et la nouvelle méthodologie tarifaire pour commencer à investir dans les réseaux en vue de réaliser la transition énergétique. En effet, ORES doit en effet procéder depuis plusieurs années à des investissements très conséquents en faveur de la transition énergétique et en particulier pour accueillir des productions décentralisées sur le réseau de distribution. Malgré cela, la CWaPE a pu constater que les budgets établis par ORES pour les années 2019 à 2023 en raison notamment d’investissements réseau et IT ambitieux annoncés ont été manifestement surévalués: ces investissements n’ont qu’insuffisamment  été réalisés et ORES a déjà dégagé des boni de près de 134 millions d’euros et a opéré des transferts vers ses réserves de plus de 250 millions d'euros sur les 3 dernières années.

Contrairement à ce que prétend ORES, la CWaPE, résolument tournée vers le futur, encourage et participe à la transition énergétique. La CWaPE est d’avis qu’il est possible de la réussir tout en diminuant les coûts de distribution actuels de certains GRD pour lesquels un déficit d’efficience a été constaté.

Dans le contexte actuel de flambée des prix de l’énergie et de difficultés croissantes pour un grand nombre de ménages et d’entreprises, la CWaPE souhaite réaliser, à travers son projet de méthodologie tarifaire, la transition énergétique (e.a. l’absorption de davantage de production photovoltaïque, du rechargement massif des véhicules électriques) au juste coût pour les utilisateurs du réseau.

L'étude du consultant PWC, relative à la comparaison des prix de l’électricité et du gaz naturel en Belgique et dans les états voisins, réalisée pour le compte des régulateurs belges, publiée en mai 2022, a par ailleurs mis en lumière le déficit concurrentiel accru des petites et moyennes entreprises wallonnes par rapport à celles situées en Flandre quant au coût total de l’énergie ainsi que le renchérissement de la facture globale pour les consommateurs résidentiels wallons. Cette étude met en exergue la hauteur des tarifs de distribution en Région wallonne comparativement à ceux des autres régions.

Aussi, le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 prévoit qu’une partie significative du budget des GRD pour les années 2024 à 2028 ne soit plus basée sur les estimations des GRD mais sur leurs coûts réels indexés et majorés des coûts leur permettant de réaliser les investissements nécessaires pour réaliser un scénario ambitieux de transition énergétique qui prévoit notamment :

  • Plus de 400 000 véhicules électriques en Région wallonne en 2028 ce qui est parfaitement en ligne avec les objectifs 2030 du Gouvernement wallon et si on extrapole ces chiffres à la Belgique (sur base du pourcentage de la population wallonne par rapport à la population totale (32%), cela donnerait près de 1 300 000 de VE en 2028 ce qui est plus élevé que le scénario haut d’Elia qui prévoit 1 200 000 VE en 2028 ;
  • 50 000 pompes à chaleur installées en 2028 en Région wallonne, ce qui est cohérent avec les objectifs du Gouvernement wallon ;
  • 7 700 MW de puissance d’unités de production décentralisée raccordées aux réseaux de distribution wallons en 2028, ce qui est une estimation cohérente avec les objectifs indicatifs par filière fixés pour 2030 par le Gouvernement wallon et qui est une estimation supérieure aux estimations des 5 GRD wallons.

À travers sa méthodologie tarifaire, la CWaPE incite également les GRD à une plus grande efficience, c’est-à-dire à réaliser leurs missions au meilleur coût. En d’autres termes, chaque euro dépensé doit l’être de la manière la plus efficiente possible.

Enfin, et c’est un élément essentiel, le projet de méthodologie tarifaire de la CWaPE incite – ce que ORES ne mentionne pas dans ses communications – les utilisateurs de réseau à déplacer leur charge (boiler électrique, rechargement de véhicule électrique, pompe à chaleur, machine à laver, lave-vaisselle, etc.) au moment opportun pour le réseau afin de les faire bénéficier d’économies financières tout en permettant une utilisation rationnelle du réseau évitant ainsi aux GRD de devoir procéder à des renforcements coûteux du réseau. La CWaPE prévoit également les garde-fous nécessaires pour ne laisser personne au bord de la route de la transition, en évitant de pénaliser ceux qui ne peuvent aisément déplacer leurs charges ou qui n'ont pas la possibilité d'effectuer les investissements nécessaires.

Il va de soi que si, dans le cadre des concertations à venir, ORES ou d'autres GRD parviennent à faire la démonstration que le projet de méthodologie mérite d’être amélioré pour mieux réaliser les investissements nécessaires à la transition énergétique et les objectifs régionaux en la matière, la CWaPE ne manquera de réexaminer les propositions sur la table, tant sur le plan technique que financier. À ce jour, cette démonstration n'a pas été faite.

La CWaPE invite en tout état de cause un maximum de parties prenantes à participer à la consultation relative à la méthodologie tarifaire 2024-2028, afin de permettre une prise en compte de l’ensemble des sensibilités – en ce compris celle des consommateurs – et à communiquer leurs remarques et suggestions dans ce cadre.