En date du 30 mai 2022, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé le projet de méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la période régulatoire 2024-2028.
Ce projet de méthodologie tarifaire a été présenté au cours d’une séance d’information le 31 mai 2022. Consultez le support de la présentation réalisée : « Projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 : des GRD efficients au bénéfice d’une maîtrise des tarifs et de la transition énergétique ».
Concertation et consultation publique du 1er juin 2022 au 31 août 2022
Conformément aux dispositions de l’article 2, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 et ses annexes sont, durant la période du 1er juin 2022 au 31 août 2022, soumis à :
- concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution : les réactions des gestionnaires de réseau de distribution sur le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE au moyen du formulaire de réaction – concertation GRD à renvoyer avant le 31 août 2022 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.
Des réunions de concertation se tiendront du 4 au 8 juillet 2022 dans les locaux de la CWaPE, au cours desquelles les GRD pourront poser les questions sur les éléments qui nécessiteraient des éclaircissements et présenter les remarques qu’ils souhaiteraient déjà porter à la connaissance du régulateur. Les modalités pratiques de ces réunions ont été communiquées par courriel aux GRD.
- consultation publique : les réactions des acteurs de marché sur le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE au moyen du formulaire de réaction – consultation publique à renvoyer avant le 31 août 2022 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.
Audition publique le 27 juin 2022
Se tiendra le 27 juin 2022 à 9h00 une audition publique, à l’Espace Mundo-Namur, rue Nanon 98 à 5002 Namur. Toute personne souhaitant participer à cette audition est invitée à s’inscrire via le formulaire d’inscription, pour le vendredi 17 juin 2022 au plus tard.
Documents soumis à concertation avec les GRD et à consultation publique
- Projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (pdf)
- Annexe 1 : Motivation du projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 (pdf)
- Annexe A : Etude des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz (pdf)
- Annexe B : Etude de l'efficience des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel en Région wallonne pour la période régulatoire 2024-2028 (pdf)
- Annexe C : Rapport sur la mesure effective de l’efficience des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région wallonne sur la base des données 2019 et 2020) (pdf)
- Annexe 2 : Modèle de rapport ex ante et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé – Électricité (xls)
- Annexe 3 : Modèle de rapport ex ante et liste des annexes relatifs à la proposition de revenu autorisé – Gaz (xls)
- Annexe 4 : Modèle de rapport tarifaire ex post et liste des annexes – Électricité (xls)
- Annexe 5 : Modèle de rapport tarifaire ex post et liste des annexes – Gaz (xls)
- Annexe 6 : Modèle de rapport ex ante et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non-périodiques – Électricité (xls)
- Annexe 7 : Modèle de rapport (ex ante) et liste des annexes relatifs aux tarifs périodiques et non-périodiques – Gaz (xls)
- Annexe 8 : Modèles de grilles pour les tarifs périodiques de distribution d’électricité (xls)
- Annexe 9 : Modèles de grilles pour les tarifs périodiques de distribution de gaz (xls)
- Annexe 10 : Modèles de grilles pour les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport d’électricité (xls)
- Annexe 11 CONFIDENTIELLE : Paramètres utiles pour la détermination du calcul des écarts entre le budget et la réalité en matière d’achat d’électricité et de gaz dans le cadre des pertes en réseau et de l’alimentation de la clientèle propre (document soumis uniquement à concertation avec les GRD ; document adressé par courriel aux GRD le 31 mai 2022)
- Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et rapports spécifiques des commissaires requis dans le cadre de la méthodologie tarifaire applicable aux GRD en Région wallonne pour la période régulatoire 2024-2028 (document soumis uniquement à concertation avec les GRD ; document adressé par courriel aux GRD le 31 mai 2022)