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Archives et historique

Les documents et informations (méthodologie et décisions tarifaires) relatifs aux périodes régulatoires passées sont regroupées par dates dans les onglets suivants:

Période régulatoire 2015-2016

Adoption des méthodologies

Publication du rapport de consultation formelle sur les propositions de méthodologies tarifaires du 1er juillet 2014

Au terme de la procédure de consultation publique formelle qui s’est achevée le 30 juillet 2014, la CWaPE a reçu de nombreuses réactions des acteurs de marché (gestionnaires de réseau de distribution, représentants des fournisseurs, représentants des consommateurs et représentants des prosumers). Les positions motivées de la CWaPE sur les remarques et propositions émises par les acteurs de marché ont été intégrées dans un rapport de consultation formelle qui a été approuvé par le Comité de direction de la CWaPE et publié sur son site internet le samedi 16 août 2014.

Réunion de Concertation : 30 juillet 2014

En date du 30 juillet 2014, les gestionnaires de réseau de distribution actifs en région wallonne ont été conviés à une réunion de concertation par la CWaPE. Cette réunion avait pour objectif de permettre aux représentants des gestionnaires de réseau de distribution de formuler oralement leurs avis et commentaires sur la proposition de méthodologie tarifaire transitoire gaz et électricité 2015-2016 publiée en date du 1er juillet 2014. L’ordre du jour ainsi que les présentations de la CWaPE portant sur la procédure d’adoption des méthodologies tarifaires ainsi que sur les modifications apportées aux actes préparatoires datés du 6 février 2014, sont publiés ci-après.

Documents présentés lors de la réunion de concertation :

Audition publique : 23 juillet 2014

En date du 23 juillet 2014, la CWaPE a organisé une audition publique des acteurs de marché souhaitant s’exprimer oralement sur les propositions de méthodologies tarifaires transitoires 2015-2016. L’ordre du jour ainsi que les présentations des personnes auditées sont publiées ci-après.

Documents présentés lors de l’audition:

Consultation publique officielle : du 2 juillet 2014 au 30 juillet 2014

En son article 43 § 2 14° bis, le décret du 12 avril 2001 tel que modifié par le décret du 11 avril 2014, relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, prévoit que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire dans le respect de l’article 12 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’article 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

L’article 14, § 1er du décret prévoit également que pour la période régulatoire 2015-2016, la procédure d’adoption de la méthodologie tarifaire déroge à la procédure prévue dans les lois électricité et gaz et que cette procédure soit établie par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution.

Dans le cadre de la procédure d’adoption précitée, une consultation publique officielle est organisée du 2 au 30 juillet 2014 au sujet des propositions de méthodologies tarifaires 2015-2016 approuvés par le Comité de direction de la CWaPE en date du 1er juillet 2014 et publiés sur le site internet.

Au cours de cette période, tous les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces propositions. S’ils le souhaitent, les acteurs de marché auront aussi l’occasion d’exprimer oralement leurs remarques lors d’une audition publique organisée le 23 juillet 2014 à partir de 10h00, dans les locaux de la CWaPE. Toute personne souhaitant participer à cette audition, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be avant le 16 juillet. Les acteurs du marché de l’électricité et du gaz qui souhaitent présenter oralement leurs remarques sont invités à joindre à leur demande de participation une synthèse écrite des remarques. Sur base des inscriptions, l’ordre du jour de l’audition sera communiqué aux participants.

Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne sont quant à eux conviés à une réunion de concertation le mercredi 30 juillet à 9h00 dans les locaux de la CWaPE.

Au terme de cette procédure de consultation, la Commission wallonne pour l’Energie publiera le 8 août 2014, sur son site internet, les méthodologies tarifaires finalisées applicables pour la période transitoire 2015-2016, dûment approuvées par le Comité de direction de la CWaPE.

Consultation publique préalable : du 28 novembre 2013 au 6 janvier 2014

En date du 28 novembre 2013, la Commission wallonne pour l’Energie a publié sur son site web ses projets de documents préparatoires datés du 28 novembre 2013 relatifs aux méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel pour la période 2015-2016. Ces projets de décisions ont été soumis à une consultation publique adressée à l’ensemble des acteurs du marché. Dans le prolongement de cette consultation, la CWaPE a rédigé un rapport portant sur les remarques des acteurs du marché réceptionnées et l’a publié sur son site internet en date du 7 février 2014.

Concertations préalables avec les gestionnaires de réseau de distribution : du 30 mai 2013 au 4 novembre 2013

En date du 30 mai 2013, la Commission wallonne pour l’Energie a organisé une concertation avec l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne relative à son projet de document préparatoire du 28 mai 2013 fixant les méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité pour la période 2015-2016. Sur base des remarques reçues, la CWaPE a rédigé un rapport de concertation informel qui apportait une réponse à toutes les questions formulées. Ce rapport de concertation informel a été envoyé aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en région wallonne en date du 10 octobre 2013. Toute personne intéressée peut le solliciter auprès de la Commission wallonne pour l’Energie par simple demande via l’adresse mail suivante : tarification@cwape.be.

Le 15 octobre 2013, la CWaPE réunissait les gestionnaires de réseau lors d’un groupe de travail afin de discuter des modifications que le régulateur souhaitait apporter aux projets de documents préparatoires relatifs aux méthodologies tarifaires. C’est au cours de cette réunion que les premières propositions de notions d’actifs régulés primaire et secondaire et les formules des pourcentages de rendement primaires et secondaires ont été présentées.

Le 4 novembre 2013, la CWaPE rencontrait individuellement ORES ainsi que TECTEO et INTER-REGIES afin de clarifier, de manière informelle certains concepts évoqués lors de la réunion du 15 octobre 2013.

Méthodologies tarifaires

Décision du 18 décembre 2014 relative aux lignes directrices portant sur la notice méthodologique et les rapports spécifiques des Commissaires

En date du 18 décembre 2014, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les lignes directrices visant à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des contrôles annuels ex-post et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.

Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie pour les années 2015 et 2016

Décisions du 16 août 2014 relatives aux méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016

En date du 16 août 2014, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant sur les méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période 2015-2016. Ces décisions ont été prises en application des articles 14 et 43, §2 14°bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoit que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire dans le respect de l’article 12 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’article 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

La méthodologie tarifaire transitoire 2015-2016 pour les nuls

Décisions

Décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016

Décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz actifs en Wallonie pour la période 2015-2016

Lignes directrices

Document préparatoire au sujet des lignes directrices relatives à la notice méthodologie et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie pour les années 2015 et 2016

Décisions du 1er juillet 2014 relatives aux propositions de méthodologies tarifaires

En date du 1er juillet 2014, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les décisions portant sur les propositions de méthodologies tarifaires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période 2015-2016 ainsi que le document préparatoire au sujet des lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires. L’ensemble de ces documents sont soumis à consultation publique formelle du 2 juillet au 30 juillet 2014.

La méthodologie tarifaire transitoire 2015-2016 pour les nuls

Décisions

Décision relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016

Décision relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période 2015-2016

Notes accompagnatrices

Note accompagnatrice à la décision du 1er juillet 2014 relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période 2015-2016

Note accompagnatrice à la décision du 1er juillet 2014 relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période 2015-2016

Lignes directrices

Document préparatoire au sujet des lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie pour les années 2015 et 2016

Modèles de rapports

Rapports ex-post

Modèle de rapport tarifaire annuel 2016 pour la distribution d’électricité (rapport ex-post)

Modèle de rapport tarifaire annuel 2016 pour la distribution de gaz (rapport ex-post)

Formulaire Coûts OSP

Modèle de rapport tarifaire annuel 2015 pour la distribution d’électricité (rapport ex-post)

Modèle de rapport tarifaire annuel 2015 pour la distribution de gaz (rapport ex-post)

Rapports ex-ante

Modèle de rapport pour l'introduction d'une proposition tarifaire 2015-2016 pour la distribution d'électricité (rapport ex-ante)

Modèle de rapport pour l'introduction d'une proposition tarifaire 2015-2016 pour la distribution de gaz naturel (rapport ex-ante)

Modèles de rapports spécifiques aux GRD birégionaux

Rapports ex-post

Modèle de rapport tarifaire annuel 2016 pour la distribution d’électricité pour les GRD bi-régionaux (rapport ex-post)

Modèle de rapport tarifaire annuel 2016 pour la distribution de gaz pour les GRD bi-régionaux (rapport ex-post)

Modèle de rapport tarifaire annuel 2015 pour la distribution d’électricité pour les GRD bi-régionaux (rapport ex-post)

Modèle de rapport tarifaire annuel 2015 pour la distribution de gaz pour les GRD bi-régionaux (rapport ex-post)

Rapports ex-ante

Modèle de rapport pour l'introduction d'une proposition tarifaire 2015-2016 pour la distribution d'électricité pour les GRD birégionaux (rapport ex-ante)

Modèle de rapport pour l'introduction d'une proposition tarifaire 2015-2016 pour la distribution de gaz naturel pour les GRD birégionaux (rapport ex-ante)

Actes préparatoires du 6 février 2014

Deux actes préparatoires portant sur les méthodologies tarifaires qui s’appliqueront aux gestionnaires de réseau de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel pour la période 2015-2016 ont été approuvés par le Comité de direction de la CWaPE le 6 février 2014.

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour la période 2015-2016

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel pour la période 2015-2016

 

Décisions tarifaires

Décision du 18 janvier 2017 relative aux enveloppes complémentaires pour l’année 2016 du projet Promogaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

En date du 18 janvier 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-17a18-CWaPE-0071 portant sur la demande d’approbation d’enveloppes complémentaires pour l’année 2016 relatives au projet Promogaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets.

Validation en date du 29 janvier 2016 du poste tarifaire « Impôt des sociétés », de la SCRL « Réseau d’Energies de Wavre » applicables à partir du 1er février 2016, gestionnaire de réseau de distribution d’électricité

En date du 21 mai 2015, le poste tarifaire « Impôt des sociétés » des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, à l’exception de la Régie de Wavre, avait été validés par la CWaPE et mis en application au 1er juin 2015.

A cette date, seule la Régie de Wavre n’était pas concernée par l’impôt des sociétés et ce, en raison de son statut de régie non autonome. En date du 1er janvier 2016, les activités de gestion du réseau de distribution d’électricité ont été transférée à la SCRL « Réseau d’Energies de Wavre ». L’apport de branche sera réalisé juridiquement fin mars 2016, avec un effet rétroactif, au niveau comptable au 1er janvier 2016.

En date du 14 janvier 2016, le gestionnaire de réseau de distribution REW a déposé à la CWaPE son dossier tarifaire portant sur une demande de validation, par le régulateur régional, du poste tarifaire intitulé « impôt des sociétés ».

En date du 29 janvier 2016 et après un examen détaillé du dossier tarifaire, le Comité de direction de la CWaPE a validé la nouvelle grille tarifaire du REW, incluant le poste tarifaire « impôt des sociétés ». Cette nouvelle grille tarifaire est d’application à partir du 1er février 2016.

Validation en date du 14 janvier 2016 des tarifs de refacturation des coûts de réseau de transport applicables à partir du 1er février 2016

Les tarifs de transport 2016-2019 ont été approuvés par la CREG le 4 décembre 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en région wallonne ont été invités à introduire auprès de la CWaPE, début janvier 2016 une demande de révision de leurs tarifs de refacturation des coûts de transport et des surcharges y relatives pour l’année 2016 en tenant compte de la nouvelle structure tarifaire d’Elia pour la période régulatoire 2016-2019.

Une validation de ces tarifs a été effectuée par le Comité de direction de la CWaPE en date du 14 janvier 2016. Les nouvelles grilles tarifaires sont d’application à partir du 1er février 2016.

Décisions du 17 décembre 2015 relatives aux demandes d’approbation des propositions tarifaires adaptées de gaz naturel et d’électricité 2016 de Gaselwest

En application de l’article 17, §§ 6 et 7 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel Gaselwest a déposé à la CWaPE, en date du 9 octobre 2015, des propositions tarifaires adaptées pour l’année 2016 de la période régulatoire 2015 et 2016.

En date du 17 décembre 2015, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-15l17-CWaPE portant sur le refus des propositions tarifaires adaptées de gaz et d’électricité 2016 de Gaselwest et l’application de nouveaux tarifs périodiques provisoires d’application à partir du 1er janvier 2016.

Validation en date du 21 mai 2015 des postes tarifaires « Impôt des sociétés » applicables à partir du 1er juin 2015 par les intercommunales wallonnes gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel

La loi-programme du 19 décembre 2014, publiée par le Gouvernement fédéral au Moniteur belge du 29 décembre 2014, prévoit en son article 17 l’abrogation de l’article 180, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 (tel que modifié par la loi du 22 décembre 2009) qui prévoyait un régime d’exclusion expresse des intercommunales à l’impôt des sociétés.

Cette disposition légale impacte, à partir de leurs revenus comptables 2015, les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actives en Région wallonne qui étaient assujetties jusqu’alors à l’impôt des personnes morales.

Seule la Régie de Wavre ne serait pas concernée par l’impôt des sociétés et ce, en raison de son statut de régie non autonome. La Régie continue ainsi d’être assujettie à l’impôt des personnes morales et exonérée de charges fiscales.

En date du 17 avril 2015, les intercommunales gestionnaires de réseau de distribution ont déposé à la CWaPE leur dossier tarifaire portant sur une demande de validation, par le régulateur régional, du poste tarifaire intitulé « impôt des sociétés ».

En date du 21 mai 2015 et après un examen détaillé des dossiers tarifaires, le Comité de direction de la CWaPE a validé les nouvelles grilles tarifaires, incluant le poste tarifaire « impôt des sociétés », des intercommunales gestionnaires de réseau de distribution actives en Région wallonne, à l’exception de Gaselwest dont les tarifs de distribution 2014 sont toujours en vigueur. Ces nouvelles grilles tarifaires sont d’application à partir du 1er juin 2015.

En savoir plus.

Validation en date du 26 février 2015 des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport applicables à partir du 1er mars 2015

En date du 30 janvier 2015, la CREG a fixé le tarif de la nouvelle obligation de service public fédérale relative au financement des Réserves Stratégiques. Ce tarif est d’application depuis le 1er février 2015 et facturé par ELIA aux gestionnaires de réseau de distribution. Conformément au modèle de marché basé sur la cascade des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution répercutent les coûts de transport aux utilisateurs de réseau à travers leurs tarifs périodiques et plus précisément par le biais des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport.

En date du 26 février 2015, le Comité de direction de la CWaPE a validé les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport dûment adaptés des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ces nouvelles grilles tarifaires sont d’application à partir du 1er mars 2015.

Cette nouvelle surcharge OSP fédérale représente un coût estimé de l’ordre de 7 millions d’euros à charge des utilisateurs de réseau de distribution pour l’année 2015. Ce coût se traduit par une augmentation moyenne des tarifs de réseau (distribution et transport) pour l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution de l’ordre de 1,5% pour le niveau de tension Trans HT, de 0,9% pour le niveau 26-1kv et de 0,5% pour le niveau basse tension.

Cette nouvelle surcharge représente une augmentation de la facture électrique d’un client résidentiel au 1er mars 2015 de l’ordre de 0,3% par rapport aux deux premiers mois de l'année 2015.

Décisions du 5 février 2015 relatives aux demandes d’approbation des propositions tarifaires adaptées de gaz naturel et d’électricité 2015-2016 des secteurs de ORES Assets

En application de l’article 17, §6 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel ORES Assets a déposé à la CWaPE, en date du 16 janvier 2015, les propositions tarifaires adaptées accompagnées des budgets de ses 7 secteurs électricité et de ses 5 secteurs gaz pour la période régulatoire 2015 et 2016.

En date du 5 février 2015, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions suivantes portant sur l’approbation des propositions tarifaires adaptées 2015-2016 des secteurs d’ORES Assets. Les tarifs périodiques des différents secteurs d’ORES Assets dûment approuvés par la CWaPE sont d’application à partir du 1er mars 2015

Décisions du 5 février 2015 relatives aux demandes de prolongation des tarifs provisoires de Gaselwest

Le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité Gaselwest a introduit une demande de prolongation de ses tarifs périodiques provisoires en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et ce, en application de la décision référencée CD-14l18 de la CWaPE. La CWaPE a marqué son accord pour maintenir la prolongation des tarifs périodiques 2014 de gaz naturel et d’électricité.

Décisions du 18 décembre 2014 relatives aux propositions tarifaires gaz et électricité 2015-2016

En application de l’article 17 §1er des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité, les gestionnaires de réseau de distribution ont déposé à la CWaPE, en date du 8 septembre 2014, leur proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire 2015 et 2016. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 31 octobre 2014.

En date du 21 novembre 2014 et conformément à l’article 17 §4 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition tarifaire 2015-2016 à la CWaPE.

En date du 18 décembre 2014, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions suivantes portant sur l’approbation ou le refus des propositions tarifaires 2015-2016 des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ces décisions ont été prises en application des articles 14, 43, §2 et 66 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoient que la CWaPE est compétente en matière d’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires électricité 2015-2016
GRD d'électricité actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2015-2016
Tarifs non-périodiques
2015-2016
Décisions
Approuvés Non approuvés Approuvés Non approuvés
AIEG X   X   18/12/2014
AIESH X   X   18/12/2014
GASELWEST   X X   18/12/2014
05/02/2015
17/12/2015
ORES (Namur) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Hainaut) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Est) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Luxembourg) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Verviers) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Brabant wallon) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Mouscron) X   X   18/12/2014
05/02/2015
PBE X   X   18/12/2014
RESA X   X   18/12/2014
REGIE DE L'ELECTRICITE DE WAVRE X   X   18/12/2014

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-14l18 et CD-15b05

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires de gaz naturel 2015-2016
GRD de gaz naturel actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2015-2016
Tarifs non-périodiques
2015-2016
Décisions
Approuvés Non approuvés Approuvés Non approuvés
GASELWEST   X X   18/12/2014
05/02/2015
17/12/2015
ORES (Namur) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Hainaut) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Luxembourg) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Brabant wallon) X   X   18/12/2014
05/02/2015
ORES (Mouscron) X   X   18/12/2014
05/02/2015
RESA X   X   18/12/2014

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-14l18 et CD-15b05

 

Paramètres d’Indexation

Paramètres d’indexation : M et S

La CWaPE publie les valeurs mensuelles des indices des prix des matériaux (M) et des charges salariales et sociales (S) pour les années 2015 et 2016.

Ces valeurs sont utilisées pour la détermination des paramètres d’indexation du revenu total des gestionnaires de réseau de distribution conformément aux dispositions de l’article 21, §3 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016.

Définitions et sources de données des paramètres d'indexation M et S applicables pour les périodes tarifaires 2015-2016 et 2017

Valorisation des paramètres M et S pour les périodes régulatoires 2015-2016 et 2017

Période régulatoire 2017

Adoption des méthodologies

Publication du rapport de consultation sur les propositions de méthodologies tarifaires gaz et électricité pour la période régulatoire 2017 datées du 12 novembre 2015

Au terme de la procédure de consultation publique formelle qui s’est achevée le 11 janvier 2016, la CWaPE a pris connaissance des réactions des acteurs de marché. Les positions motivées de la CWaPE sur les remarques émises par les acteurs de marché ont été intégrées dans un rapport de consultation dûment approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 11 février 2016.

Rapport de consultation

Annexe au rapport de consultation

Réunion de Concertation : 10 décembre 2015

En date du 10 décembre 2015, les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne ont été conviés à une réunion de concertation par la CWaPE. Cette réunion avait pour objectif de permettre aux représentants des gestionnaires de réseau de distribution de formuler oralement leurs avis et commentaires sur les propositions de méthodologies tarifaires gaz et électricité 2017 publiées en date du 12 novembre 2015 et soumises à consultation publique.

Documents présentés lors de la réunion de concertation :

Procès-verbal de concertation du 10.12.2015

Présentation du projet de méthodologie tarifaire pour la période 2017

Présentation des GRD

Audition publique : 02 décembre 2015

En date du 02 décembre 2015, la CWaPE a organisé une audition publique des acteurs de marché souhaitant s’exprimer oralement sur les propositions de méthodologies tarifaires gaz et électricité 2017 publiées en date du 12 novembre 2015 et soumises à consultation publique. L’ordre du jour ainsi que le support de présentation de la CWaPE sont publiés ci-après.

Documents présentés lors de l’audition:

Procès-verbal de l’audition publique du 02.12.2015

Ordre du jour de l’Audition publique du 02.12.2015

Présentation du projet de méthodologie tarifaire pour la période 2017

Consultation publique officielle : du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016

Dans le cadre de l’exercice des compétences tarifaires de la CWaPE (voir l’article 43, § 2, 14° bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014), le Comité de direction de la CWaPE a approuvé, en date du 12 novembre 2015, les décisions portant sur les propositions de méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Ces documents sont soumis à consultation publique du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016.

Au cours de cette période, les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir à la CWaPE leurs remarques et observations écrites concernant ces propositions à l’adresse email tarification@cwape.be. S’ils le souhaitent, les acteurs de marché auront l’occasion d’exprimer oralement leurs remarques lors d’une audition publique organisée le mercredi 2 décembre 2015 à partir de 10h00, dans les locaux de la CWaPE.

Toute personne souhaitant participer à cette audition, doit s’inscrire via l'adresse email tarification@cwape.be avant le 27 novembre 2015. Les acteurs du marché de l’électricité et du gaz qui souhaitent présenter oralement leurs remarques sont invités à joindre à leur demande de participation une synthèse écrite des remarques. Sur base des inscriptions, l’ordre du jour de l’audition sera communiqué aux participants.

Les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie sont quant à eux conviés à une réunion de concertation le jeudi 10 décembre 2015 à 10h00 dans les locaux de la CWaPE.

Au terme de cette procédure de consultation, la CWaPE publiera dans le courant du mois de février 2016, les méthodologies tarifaires applicables pour l’année 2017, dûment approuvées par son Comité de direction.

 

Réunion de travail du 24 septembre et adaptation du calendrier relatif aux travaux préparatoires pour l’année 2017

Les gestionnaires de réseau de distribution étaient invités à remettre leur accord formel sur le calendrier relatif aux travaux préparatoires pour l’année 2017 à la CWaPE pour le lundi 31 août 2015 au plus tard. Dans leur réponse, les gestionnaires de réseau de distribution purs ont émis une proposition d’adaptation du calendrier.

En date du 24 septembre 2015 s’est tenue une réunion de travail au cours de laquelle les principes généraux de la méthodologie tarifaire 2017 ont été présentés. Au cours de cette réunion, les gestionnaires de réseau de distribution ont eu l’occasion de poser au régulateur régional toutes les questions nécessaires à la bonne compréhension des Actes préparatoires relatifs aux principes de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2017, publiés en date du 7 septembre 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution ont formulé certaines remarques ayant trait notamment au calendrier des travaux préparatoires, aux budgets ATRIAS et à l’apurement des soldes régulatoires du passé.

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

Support de la présentation exposée lors de la réunion de travail du 24 septembre 2015

Procès-verbal de réunion du 24 septembre 2015

A l’issue de cette réunion de travail, la CWaPE et les gestionnaires de réseau ont validé en séance l’adaptation du calendrier des travaux préparatoires pour l’année 2017. Ce calendrier adapté repris ci-après prévoit la publication de la proposition de méthodologie tarifaire qui sera d’application pour l’établissement des tarifs de distribution de l’année 2017 pour le 13 novembre 2015 et une consultation publique des acteurs de marché. Cette consultation publique a été postposée, elle se tiendra du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016 et sera accompagnée d’une audition publique des acteurs de marché et d’une réunion de concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution planifiées respectivement les 2 et 10 décembre 2015

Proposition de calendrier relatif aux travaux préparatoires pour l’année 2017

Faisant suite au transfert de la compétence relative au contrôle des tarifs de la distribution publique du gaz naturel et de l’électricité de l’Etat fédéral vers les entités fédérées, le Gouvernement wallon est amené à édicter le cadre législatif en matière tarifaire. Si certaines dispositions décrétales ont été adoptées au travers du décret du 11 avril 2014 portant modification du décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, celles-ci ne concernaient que la période transitoire 2015-2016 et du décret du 21 mai 2015 portant modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz. Il apparait qu’un travail législatif doit encore être mené par le Gouvernement wallon afin de définir un cadre règlementaire propre à la compétence tarifaire régionale et ce, pour les années postérieures à 2016.

Concernant l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel applicables pour l’année 2017, la CWaPE souhaite s’inscrire dans la continuité de la méthodologie tarifaire établie pour la période régulatoire transitoire 2015-2016.

La CWaPE a la volonté d’entamer, dès le second semestre 2015, les travaux préparatoires en vue de mettre en place les conditions idéales pour faciliter l’adoption des principes tarifaires applicables pour l’année 2017.

Les gestionnaires de réseau de distribution seront conviés par la CWaPE en date du 24 septembre 2015 à une réunion de travail au cours de laquelle les principes qui seront d’application pour l’établissement des tarifs de distribution de l’année 2017 seront présentés et débattus.

En date du 18 juin 2015 et sous réserve de l’adaptation des dispositions décrétales en vigueur, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé une proposition de calendrier relatif aux travaux préparatoires et procédures de concertation et de consultation en vue de l’adoption des principes de la méthodologie tarifaire applicable en Wallonie pour l’année 2017.

Le calendrier a été communiqué aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 18 juin 2015. Les gestionnaires de réseau de distribution devaient transmettre leur accord formel sur le calendrier à la CWaPE par courrier recommandé pour le lundi 31 août 2015 au plus tard. Les remarques formulées par les gestionnaires de réseau de distribution sur ce point ont été débattues à l’occasion de la réunion de travail du 24 septembre 2015.

Au travers du calendrier établi et des principes tarifaires retenus, et malgré l’incertitude actuelle quant à l’absence de dispositions décrétales relatives aux tarifs de distribution postérieurs à l’année 2016, la CWaPE souhaite garantir d’une part aux gestionnaires de réseau de distribution, un délai raisonnable pour l’établissement de leurs propositions tarifaires et d’autre part au marché, un cadre régulatoire suffisamment stable concernant les tarifs de distribution 2017.

 

Méthodologies tarifaires

Décision du 23 février 2016 relative aux lignes directrices portant sur les rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires 2017 de gaz et d’électricité

En date du 23 février 2016, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les lignes directrices visant à préciser les missions et rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre du contrôle ex-post de l’année 2017.

Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie pour l'année 2017

Décisions du 11 février 2016 relatives aux méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2017

En date du 11 février 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant sur les méthodologies tarifaires transitoires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour la période 2017. Ces décisions ont été prises en application des articles 14 et 43, §2 14°bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoit que la CWaPE assure l’exercice des compétences tarifaires et notamment la fixation de la méthodologie tarifaire dans le respect de l’article 12 bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et l’article 15/5ter de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Décisions

Décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour 2017

Décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution de gaz actifs en Wallonie pour 2017

Décisions - Version consolidée officieuse

Version consolidée officieuse de la décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour 2017

Version consolidée officieuse de la décision relative à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de distribution de gaz actifs en Wallonie pour 2017

Modèles de rapports tarifaires

Rapports ex-post

Modèle de rapport 2017 électricité (rapport ex-post)

Modèle de rapport 2017 gaz (rapport ex-post)

Formulaire Coûts OSP

Rapports ex-ante

Modèle de rapport pour l’introduction d’une proposition tarifaire 2017 électricité (rapport ex-ante)

Modèle de rapport pour l’introduction d’une proposition tarifaire 2017 gaz (rapport ex-ante)

Modèles de rapports tarifaires spécifiques aux GRD bi-régionaux

Rapports ex-post

Modèle de rapport bi-régionaux 2017 électricité (rapport ex-post)

Modèle de rapport bi-régionaux 2017 gaz (rapport ex-post)

Décisions du 12 novembre 2015 relatives aux propositions de méthodologies tarifaires 2017

En date du 12 novembre 2015, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les décisions portant sur les propositions de méthodologies tarifaires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Ces documents sont soumis à consultation publique du 13 novembre 2015 au 11 janvier 2016.

Décision relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017

Décision relative à la proposition de méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

Actes préparatoires approuvés par le Comité de direction du 26 août 2015 portant sur la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

Concernant l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel applicables pour l’année 2017, la Commission wallonne pour l’Energie souhaite s’inscrire dans la continuité de la méthodologie tarifaire établie pour la période régulatoire transitoire 2015-2016.

Dans l’objectif d’entamer les travaux préparatoires en vue de l’adoption de la méthodologie tarifaire 2017, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les grands principes tarifaires applicables pour l’année 2017. Ces principes ont été publiés le 3 août 2015 conjointement à un document préparatoire expliquant les principes généraux de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2018-2022.

En date du 7 septembre 2015, la CWaPE a publié les actes préparatoires détaillant les principes de la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution respectivement d’électricité et de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017.

Les gestionnaires de réseau de distribution seront conviés par la CWaPE en date du 24 septembre 2015, à 14h00, à une réunion de travail au cours de laquelle les principes exposés dans l’acte préparatoire seront présentés et débattus.

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017

Acte préparatoire relatif à la méthodologie tarifaire transitoire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel actifs en Wallonie pour l’année 2017

 

Décisions tarifaires

Validation en date du 9 février 2017 des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport applicables à partir du 1er mars 2017

Le 16 janvier 2017, Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne ont soumis à la CWaPE, des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et des surcharges pour l’année 2017. Le Comité de direction de la CWaPE a validé ces tarifs le 9 février 2017. Ils entreront en vigueur le 1er mars 2017

Consulter les tarifs de distribution 2017

Décisions du 15 décembre 2016 relatives aux propositions tarifaires gaz et électricité 2017

Conformément aux dispositions tarifaires des méthodologies tarifaires transitoires électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception des gestionnaires de réseau bi-régionaux Gaselwest et de PBE, ont déposé en date du 9 septembre 2016 à la CWaPE leur proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire 2017. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution.

En date du 21 novembre 2016 et conformément à l’article 17 §4 des méthodologies tarifaires 2017 de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition tarifaire 2017 à la CWaPE. L’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception des gestionnaires de réseau bi-régionaux susvisés, ont transmis leurs réponses aux questions complémentaires et déposé une version adaptée de leur proposition tarifaire 2017.

En date du 15 décembre 2016, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant d’une part, sur la demande d’approbation des propositions tarifaires 2017 des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne et d’autre part, sur la demande de prolongation des tarifs périodiques et non périodiques 2016 au-delà du 1er janvier 2017 pour les gestionnaires de réseau de distribution bi-régionaux Gaselwest et PBE. Ces décisions ont été prises en application des articles 14, 43, §2 et 66 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 qui prévoient que la CWaPE est compétente en matière d’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux de distribution.

En outre, la CWaPE a également décidé que les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport en vigueur au 31 décembre 2016 resteront d’application jusqu’au 28 février 2017 inclus. Faisant l’objet d’une procédure de validation indépendante de la proposition tarifaire adaptée déposée en date du 21 novembre 2016, les nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport 2017 ne rentreront en vigueur qu’au 1er mars 2017

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires électricité 2017
GRD d'électricité actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
AIEG X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0051
AIESH X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0052
GASELWEST   X   X Décision
CD-16l15-CWaPE-0062
ORES (Brabant wallon) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0053
ORES (Est) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0054
ORES (Hainaut) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0055
ORES (Luxembourg) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0056
ORES (Mouscron) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0057
ORES (Namur) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0058
ORES (Verviers) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0059
PBE   X   X Décision
CD-16l15-CWaPE-0063
RESA X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0060
RESEAU D'ENERGIES DE WAVRE X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0061

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-16l15-CWaPE-0051 à
CD-16l15-CWaPE-0063

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires de gaz naturel 2017
GRD de gaz naturel actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
Approuvés Prolongation
tarifs 2016
GASELWEST   X   X Décision
CD-16l15-CWaPE-0070
ORES (Brabant wallon) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0064
ORES (Hainaut) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0065
ORES (Luxembourg) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0066
ORES (Mouscron) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0067
ORES (Namur) X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0068
RESA X   X   Décision
CD-16l15-CWaPE-0069

Sur la base des décisions du Comité de direction de la CWaPE référencées CD-16l15-CWaPE-0064 à
CD-16l15-CWaPE-0070

Calendrier de la procédure de soumission et d’approbation des tarifs de distribution pour la période régulatoire 2017

Conformément aux dispositions tarifaires des méthodologies tarifaires transitoires électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour l’année 2017 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception des gestionnaires de réseau bi-régionaux Gaselwest et de PBE, ont déposé en date du 9 septembre 2016 à la CWaPE leur proposition tarifaire accompagnée du budget pour la période régulatoire 2017.

Ces propositions seront analysées par la CWaPE selon le calendrier repris ci-après ; calendrier qui devrait permettre l’application de nouvelles grilles tarifaires de distribution en Région wallonne à partir du 1er janvier 2017. Concernant les gestionnaires de réseau de distribution Gaselwest et PBE, la CWaPE a pris acte des demandes formelles adressées par ces derniers pour une prolongation de leurs tarifs de distribution 2016 (gaz et ou électricité) au-delà du 1er janvier 2017. Ces demandes seront également soumises à l’approbation du Comité de direction de la CWaPE.

Concernant les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et compte tenu du fait que les tarifs des obligations de service public, taxes et surcharges relatives au transport ne seront communiqués à l’ensemble des acteurs du marché que fin d’année 2016, la CWaPE procèdera à l’analyse et au contrôle des charges budgétées relatives aux coûts d’utilisation du réseau de transport et des tarifs de refacturation y relatifs que début de l’année 2017 et ce, indépendamment de la procédure d’approbation des propositions tarifaires relatives aux coûts de distribution de l’année 2017.
Par conséquent les tarifs de refacturation des coûts de transport des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne en vigueur au 31 décembre 2016 resteront d’application jusqu’au 28 février 2017.

Paramètres d’Indexation

Paramètres d’indexation : M et S

La CWaPE publie les valeurs mensuelles des indices des prix des matériaux (M) et des charges salariales et sociales (S) pour les années relatives aux périodes régulatoires transitoires 2015-2016 et 2017.

Ces valeurs sont utilisées pour la détermination des paramètres d’indexation du revenu total des gestionnaires de réseau de distribution conformément aux dispositions de l’article 21 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité.

Définitions et sources de données des paramètres d'indexation M et S applicables pour les périodes tarifaires 2015-2016 et 2017

Valorisation des paramètres M et S pour les périodes régulatoires 2015-2016 et 2017

 

 

Période régulatoire 2018

Dispositions légales

Décisions du 1er décembre 2017 relatives à la fixation des principes tarifaires applicables à l’année 2018

En raison de l’absence de méthodologie tarifaire propre à la période régulatoire 2018, le Comité de Direction a adopté en date du 1er décembre 2017, les décisions référencées CD-17l01-122 à CD-17l01-141 prévoyant notamment les principes tarifaires qui prévaudront au cours de l’exercice d’exploitation 2018. Ces décisions précisent que les dispositions de la méthodologie tarifaire 2017 s’appliquent à l’année 2018, à l’exclusion des articles 3, § 4, 4, § 3, 10, § 3, 14, § 1er, 15, § 2, 17, 21, 23, 1°, 32 et moyennant les adaptations suivantes :

  • la mise à jour de la valeur du rendement arithmétique moyen des obligations linéaires OLO d’une durée de dix ans et des paramètres d’indexation M et S ;
  • le remplacement des termes « 2017 » par « 2018 », « 2016 » par « 2017 »

 

En outre, conformément à l’article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, le rapport annuel (y compris les annexes) relatif à l’exercice d’exploitation 2018 devra être transmis à la CWaPE, sauf dérogation d’un commun accord entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau de distribution, au plus tard le 30 juin 2019. Les modèles de rapport ex-post 2018 font l’objet de la présente publication. Il est également rappelé que la date de dépôt des rapports annuels ex-post 2018 et des rapports sur les coûts des OSP de l’année 2018 sont, depuis l’année 2016, concomitantes et que le formulaire relatif aux coûts des OSP fait également l’objet de la présente publication et constitue une annexe des rapports annuels ex-post.

Modèles de rapports tarifaires

Rapports ex-post

Modèle de rapport 2018 électricité (rapport ex-post)

Modèle de rapport 2018 gaz (rapport ex-post)

Formulaire Coûts OSP

Modèles de rapports tarifaires spécifiques aux GRD bi-régionaux

Rapports ex-post

Modèle de rapport bi-régionaux 2018 électricité (rapport ex-post)

Modèle de rapport bi-régionaux 2018 gaz (rapport ex-post)

Dispositions légales transitoire pour la période régulatoire 2018

L’article 2, § 1er, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité (ci-après, le décret tarifaire) prévoit que les dispositions de ce décret sont en principe applicables pour l’approbation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité entrant en vigueur après le 31 décembre 2017. Les articles 3, § 3, et 9, § 1er, de ce même décret imposant respectivement que les GRD disposent au moins d'un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire et que la procédure d’approbation des tarifs soit entamée au plus tard le 1er janvier de l'année n-1, il n’aurait toutefois pas été possible de respecter la procédure prévue par ce décret en ce qui concerne l’approbation des tarifs de 2018. Il aurait en effet fallu qu’une méthodologie soit adoptée au plus tard en août 2016, soit avant même l’adoption du décret tarifaire.

Pour l’approbation des tarifs de 2018, il convient, par conséquent, de faire application des articles 14 et 66 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (ci-après, le décret électricité) qui habilitent la CWaPE à prendre des mesures tarifaires transitoires pour les années 2015 à, au plus tôt, 2017. Ainsi, l’article 66 du décret électricité, tel que modifié par l’article 24 du décret tarifaire, dispose que la CWaPE est chargée de prendre « toutes les mesures transitoires utiles en vue de l'adoption de méthodologies tarifaires et l'approbation des tarifs pour la période tarifaire 2015-au plus tôt 2017 ». Dans le même sens, l’article 14, § 1er, alinéa 2, du même décret, tel que modifié par l’article 23 du décret tarifaire, prévoit que « la méthodologie tarifaire relative à la période 2015-au plus tôt 2017 est établie selon une procédure ad hoc, en ce compris de publicité, laquelle s'inscrit dans le respect des lignes directrices applicables, et des délais raisonnables convenus par la CWaPE après concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution ».

Même si ces dispositions ne visent pas expressément l’année 2018, la CWaPE considère de manière raisonnable qu’elles y sont applicables, et ce au vu de l’impossibilité matérielle, constatée ci-dessus, de faire application du nouveau décret tarifaire pour l’approbation des tarifs de l’année 2018. Il en va d’autant plus ainsi qu’il ressort de l’article 25, alinéa 1er, du décret tarifaire que ces dispositions du décret électricité ne peuvent être considérées comme abrogées avant le 1er janvier 2018 et qu’elles précisent elles-mêmes qu’elles peuvent être mobilisées par la CWaPE jusque, au plus tôt, 2017, ce qui n’exclut pas 2018.

C’est donc notamment en application de ces dispositions du décret électricité que la CWaPE envisage de décider, d’ici la fin décembre 2017, à titre exceptionnel et au terme d’une concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne, la prolongation des tarifs de distribution et des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport en vigueur au 31 décembre 2017 ainsi que l’application de la majorité des principes tarifaires initialement prévus pour l’année 2017.

Ces dispositions permettent en effet à la CWaPE de prévoir les mesures tarifaires transitoires qu’elle juge utiles, selon une procédure ad hoc pouvant déroger à celle prévue par l’article 12bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et des délais convenus avec les gestionnaires de réseau, pour autant qu’elles s’inscrivent dans le respect des lignes directrices prévues au § 5 de l’article 12bis précité.

 

Décisions tarifaires

Décision du 17 janvier 2019 relative à la révision du budget des coûts gérables 2018 du secteur ORES Brabant wallon (électricité)

En date du 17 janvier 2019, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision référencée CD-19a17-CWaPE-0282 portant sur la demande de révision du budget des coûts gérables 2018 du secteur ORES Brabant wallon (électricité) suite à la reprise par ORES Assets des réseaux de distribution d’électricité des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville le 1er janvier 2018.

Décision relative à la révision du budget des coûts gérables 2018 du secteur ORES Brabant wallon (électricité)

Validation en date du 9 février 2018 des tarifs périodiques de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport applicables à partir du 1er mars 2018

Le 15 janvier 2018, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Région wallonne ont soumis à la CWaPE, des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport et des surcharges pour l’année 2018. En date du 9 février 2018, le Comité de direction de la CWaPE a validé ces tarifs. Ils entreront en vigueur le 1er mars 2018 jusqu’au 28 février 2019.

Consulter les tarifs de distribution 2018

Transfert des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville au gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets

Par Arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 2017, le mandat octroyé à la PBE en tant que gestionnaire de réseau de distribution pour le territoire des communes de Chastre, Incourt, Perwez et Villers-la-Ville a été transféré, en date du 1er janvier 2018, à l'intercommunale ORES Assets sous condition suspensive de l'obtention, par ORES Assets du droit de propriété du réseau par le biais de la réalisation de l'opération de scission partielle. Pour ces 4 communes, les tarifs d'ORES (Brabant wallon) seront d'application et ce, à partir du 1er janvier 2018.

Décisions du 1er décembre 2017 relatives à la prolongation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité jusqu’au 31 décembre 2018

En date du 1er décembre 2017, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-17l01-122 à CD-17l01-141 portant sur la prolongation des tarifs de distribution d’électricité et de gaz en vigueur au 31 décembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus. Cette prolongation concerne l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, y compris les gestionnaires de réseau bi-régionaux à savoir, Gaselwest et PBE. Concernant les tarifs de distribution de PBE, ils ne sont d’application qu'en cas de maintien des activités de ce gestionnaire de réseau de distribution en Région wallonne.

En outre, en raison de l’absence de méthodologie tarifaire propre à la période régulatoire 2018, le Comité de direction a également adopté, au travers des décisions susvisées, les principes tarifaires qui prévaudront au cours de l’exercice d’exploitation 2018.

Finalement, la CWaPE a également décidé que les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport en vigueur au 31 décembre 2017 resteront d’application jusqu’au 28 février 2018 inclus. De nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport devraient entrer en vigueur le 1er mars 2018.

Ces décisions ont été prises en application des articles 14, § 1er, alinéa 2, 43, § 2, alinéa 2, 14° et 14°bis, et 66, alinéa 1er, 3°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité.

Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires électricité 2018
GRD d'électricité actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Prolongation
tarifs 2017
Prolongation
tarifs 2017
AIEG X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0122
AIESH X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0123
GASELWEST X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0124
ORES (Brabant wallon) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0125
ORES (Est) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0126
ORES (Hainaut) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0127
ORES (Luxembourg) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0128
ORES (Mouscron) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0129
ORES (Namur) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0130
ORES (Verviers) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0131
PBE X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0132
RESA X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0133
RESEAU D'ENERGIES DE WAVRE X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0134
Tableau de synthèse des décisions relatives aux demandes d'approbation des propositions tarifaires de gaz naturel 2018
GRD de gaz naturel actifs en Région wallonne Tarifs périodiques
2017
Tarifs non-périodiques
2017
Décisions
Prolongation
tarifs 2017
Prolongation
tarifs 2017
GASELWEST X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0135
ORES (Brabant wallon) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0136
ORES (Hainaut) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0137
ORES (Luxembourg) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0138
ORES (Mouscron) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0139
ORES (Namur) X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0140
RESA X X Décision
CD-17l01-CWaPE-0141
Calendrier de la procédure d’approbation des tarifs 2018 de distribution d’électricité et de gaz ainsi que des tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport

En date du 19 octobre 2017, la CWaPE a transmis pour concertation, aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne, un calendrier inhérent à la procédure d’approbation de leurs tarifs périodiques et non périodiques pour l’année 2018.
Ce calendrier devrait permettre la prolongation des tarifs de distribution de gaz et d’électricité 2017 en Région wallonne au-delà du 1er janvier 2018 et ce, jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.Concernant les tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport, compte tenu du fait que les tarifs des obligations de service public, taxes et surcharges relatives au transport sont habituellement publiés en fin d’année, la CWaPE procèdera à l’analyse et au contrôle des charges budgétées relatives aux coûts d’utilisation du réseau de transport et des tarifs de refacturation y relatifs dès le début de l’année 2018. Les nouveaux tarifs de refacturation des coûts d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne devraient rentrer en vigueur au 1er mars 2018 et seraient d’application jusqu’au 28 février 2019; les tarifs en vigueur au 31 décembre 2017 resteraient quant à eux d’application jusqu’au 28 février 2018.

 

Paramètres d'indexation

Paramètres d’indexation : M et S

La CWaPE publie les valeurs mensuelles des indices des prix des matériaux (M) et des charges salariales et sociales (S) pour chaque année des périodes régulatoires transitoires (2015-2016, 2017 et 2018).

Ces valeurs sont utilisées pour la détermination des paramètres d’indexation du revenu total des gestionnaires de réseau de distribution conformément aux dispositions de l’article 21, §3 des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité 2015-2016 et 2017, et aux décisions tarifaires relatives à l’année 2018.

Définitions et sources de données des paramètres d'indexation M et S applicables pour la période tarifaire 2018

Valorisation des paramètres M et S pour la période régulatoire 2018

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Important

Impacts des inondations sur les réseaux d'électricité et de gaz

Plusieurs régions du pays connaissent actuellement des problèmes d’approvisionnement en électricité et en gaz suite aux intempéries du 15 juillet dernier. 
La situation évoluant constamment, n’hésitez pas à consulter les pages internet des GRD, ainsi que leurs pages Facebook, pour toute question pratique au sujet de votre alimentation ou tout signalement de dégât constaté au réseau. 
•    Page Intempéries d'Ores
•    Page Facebook d'Ores
•    Page Intempéries de RESA
•    Page Facebook de RESA
•    www.aieg.be
•    www.aiesh.be
•    www.rew.be

La CWaPE est en contact avec les GRD et suit l’évolution de la situation. La CWaPE communiquera les informations utiles aux consommateurs avec le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME), Le SRME apportera également son aide aux sinistrés afin de contribuer à la résolution des situations problématiques le plus rapidement et efficacement possible.
La CWaPE tient à exprimer son plus profond soutien aux personnes, familles et entreprises sinistrées, et marque pleinement sa confiance dans les équipes des gestionnaires de réseau qui mettent tout en œuvre pour rétablir autant que possible la situation, en dépit des difficultés opérationnelles rencontrées.