DE

Chercher sur le site

Méthodologie tarifaire 2019-2023

Objectifs

Les 6 objectifs stratégiques poursuivis par la méthodologie tarifaire 2019-2023 sont les suivants :

  1. Maîtriser le revenu du gestionnaire de réseau afin de limiter la contribution financière des utilisateurs du réseau ;
  2. Améliorer la qualité des réseaux ;
  3. Inciter à l’innovation ;
  4. Promouvoir les économies d’énergie et l’installation de productions décentralisées renouvelables et de cogénération de qualité ;
  5. Encourager le déploiement optimal du gaz naturel ;
  6. Rémunérer justement les capitaux investis.

La CWaPE souhaite assurer une certaine stabilité et prévisibilité tarifaire aux utilisateurs de réseau de distribution. Pour cette raison, la période régulatoire porte sur 5 années. 


Revenu autorisé

Les éléments qui constituent le revenu autorisé du gestionnaire de réseau sont :

  • les charges nettes opérationnelles, en ce compris celles relatives aux projets spécifiques ; elles sont réparties entre charges contrôlables et charges non contrôlables ;
  • la marge bénéficiaire équitable ;
  • une quote-part des soldes régulatoires des années précédentes restant à apurer.

Pour les charges non contrôlables (c’est-à-dire hors contrôle du gestionnaire de réseau), l’écart entre le montant budgété et le montant réel constitue, en règle générale, un solde régulatoire qui sera affecté dans les tarifs des années suivantes. Dans certains cas particuliers, une partie de l’écart peut néanmoins être à charge du gestionnaire de réseau. 

Pour les charges contrôlables, l’écart entre le montant budgété et le montant réel constitue, en règle générale, un « bonus » ou un « malus » pour le gestionnaire de réseau. Afin que le gestionnaire de réseau ne supporte pas les conséquences financières liées à la variabilité des prestations d’obligations de service public, l’écart dû à une variation du nombre de ces prestations constitue un solde régulatoire.

La méthodologie tarifaire 2019-2023 est dite « TOTEX » car les charges nettes contrôlables comprennent à la fois des OPEX et CAPEX.

Les charges nettes contrôlables OPEX des années 2020 à 2023 ont été établies annuellement sur la base des charges contrôlables OPEX de l’année précédente auxquelles  un facteur d’indexation (indice santé) et un facteur d’efficience de 1,5% ont été appliqués. Les charges contrôlables CAPEX des années 2020 à 2023 ont été établies sur la base des charges contrôlables CAPEX de l’année précédente auxquelles a été appliqué un facteur d’indexation (indice santé) uniquement.

La méthodologie tarifaire permet aux GRD , à certaines conditions, de bénéficier de budgets complémentaires pour la mise en œuvre de deux projets, à savoir, le déploiement des compteurs communicants et la promotion des réseaux de gaz naturel.

La marge bénéficiaire équitable est calculée via l’application du pourcentage de rendement autorisé à la base d’actifs régulés. Le pourcentage de rendement autorisé est fixé à 4,053%. 


Tarifs

Les structures tarifaires périodiques de distribution ont été simplifiées dans un objectif de stabilité, de transparence et de lisibilité des grilles tarifaires. 
Trois nouveautés tarifaires sont à épingler :

  • un tarif prosumer ;
  • un tarif spécifique pour les stations CNG ;
  • un tarif pour l’injection de gaz issu de sources d’énergie renouvelables (SER) uniforme. 

Les tarifs d’injection d’électricité ont fait l’objet d’une révision complète et sont uniformisés sur le territoire de la Région wallonne. 

Les tarifs non-périodiques (raccordements et autres prestations) font l’objet d’un plan d’uniformisation entre les gestionnaires de réseaux de distribution wallons, avec un horizon à 5 ans. Les tarifs non-périodiques 2019-2023 intègrent donc les prémices de cette uniformisation à venir.

Finalement, les tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport font l’objet d’une péréquation en Wallonie, dans un objectif de transparence et d’équité pour les utilisateurs de réseau de distribution.
 

 

Travaux préparatoires


Travaux préparatoires concernant les principes de la future méthodologie tarifaire

En date du 3 août 2015, la CWaPE a publié un acte préparatoire au travers duquel les grands principes de sa future méthodologie tarifaire sont exposés.

Entre octobre 2015 et février 2016, la CWaPE a organisé 7 groupes de travail avec les gestionnaires de réseau sur les grandes thématiques de la méthodologie tarifaire à savoir la typologie des coûts, le revenu autorisé, la marge bénéficiaire équitable, la structure tarifaire, les soldes régulatoires et les incitants à l’innovation. Le 2 février 2017, un groupe de travail concernant les modèles de rapport et la structure tarifaire a été organisé.
 

Thématique abordée

Date des groupes de travail

Documents publiés (version pdf)

Acte préparatoire du 15 juillet 2015 

GT du 24.09.2015

Acte préparatoire 2018-2022

GRD – Remarques formulées sur l’acte préparatoire

ORES – Support de présentation

CWaPE – Réponses aux remarques formulées

Procès-verbal de réunion du 24.09.2015

Typologie des coûts

GT du 06.10.2015 

Note technique sur la typologie des coûts

CWaPE – Supports de présentation 1 | 2 | 3

Procès-verbal de réunion du 06.10.2015

GT du 27.10.2015

Procès-verbal de réunion du 27.10.2015

GT du 10.12.2015

CWaPE - Support de présentation (version confidentielle)

Procès-verbal de réunion du 10.12.2015

Revenu autorisé 

GT du 17.11.2015

Note technique sur le revenu autorisé

CWaPE – Support de présentation

Procès-verbal de réunion du 17.11.2015

Marge bénéficiaire équitable

GT du 17.11.2015

Note technique sur la marge bénéficiaire équitable

CWaPE – Support de présentation

Procès-verbal de réunion du 17.11.2015

GT du 08.12.2015 

Procès-verbal de réunion du 08.12.2015

Structure tarifaire

GT du 08.12.2015

Note technique sur la structure tarifaire

CWaPE – Support de présentation

Procès-verbal de réunion du 08.12.2015

GT du 12.01.2016 

Procès-verbal de réunion du 12.01.2016

GT du 02.02.2017

Procès-verbal de réunion du 02.02.2017

Grilles Tarifaires

Incitants à l’innovation

GT du 12.01.2016

Note technique sur les budgets spécifiques

CWaPE – Support de présentation

Procès-verbal de réunion du 12.01.2016

 

GT du 04.02.2016

Procès-verbal de réunion du 04.02.2016

Soldes régulatoires

GT du 04.02.2016

Note technique sur les soldes régulatoires

CWaPE – Supports de présentation 1 | 2

Procès-verbal de réunion du 04.02.2016

Modèles de rapport 

GT du 02.02.2017

CWaPE – Supports de présentation 1 | 2 | 3

Procès-verbal de réunion du 02.02.2017


Modification de la période régulatoire 

La méthodologie tarifaire établie par la CWaPE doit respecter les dispositions décrétales adoptées par Parlement wallon. Ce dernier a adopté, le 18 janvier 2017, le décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution et de gaz et d’électricité qui comprend notamment les deux dispositions suivantes :

  • art. 3, §3 : « Le gestionnaire de réseau dispose d’un délai de quatre mois, à partir de la notification par recommandé de la décision de la CWaPE relative à la méthodologie tarifaire, pour établir sa proposition tarifaire » ;
  • art. 9, §1er : « Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à la CWaPE, au plus tard le 1er janvier de l’année n-1, sa proposition de revenu total pour la période régulatoire suivante sous la forme du modèle de rapport et de ses annexes, tels que fixés par la CWaPE, après concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution ». 

Ces dispositions décrétales ont conduit la CWaPE à reporter d’un an la période régulatoire de 5 ans initialement fixée aux années 2018 à 2022. Ainsi la nouvelle méthodologie tarifaire portera sur les années 2019 à 2023.

Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité
 

Calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023
 

18 janvier 2017 – Adoption du Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité 

2 février 2017 – La CWaPE s’accorde avec les gestionnaires de réseau de distribution sur une proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2019-2023

31 mars 2017 – La CWaPE publie le projet de méthodologie tarifaire 2019-2023 et les modèles de rapport qui l’accompagnent. Une séance d’information ouverte à tous les acteurs du marché est organisée le même jour. 

31 mars 2017 – Début de la période de consultation 

2 mai 2017 – Réunion de concertation avec les gestionnaires de réseaux. 

4 mai 2017 – Audition publique de l’ensemble des acteurs de marché et réunion de concertation sur les tarifs pour l’utilisation d’un réseau de distribution applicables à des unités de production.

19 mai 2017 – Fin de la période de consultation 

Au terme de cette période de consultation, la CWaPE a reçu les réactions de gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne, de fédérations et d’associations, de sociétés et de particuliers. A l’exception des informations qualifiées de confidentielles par les acteurs de marché, les remarques réceptionnées sont rendues publiques.

Tableau de synthèse des réactions des acteurs de marché relatives au projet de méthodologie tarifaire 2019-2023

 

GRD 

Fédérations et Associations 

Sociétés 

Particuliers

AIEG 

APERe 

ELIA 

(Confidentiel - accord pour publication reçu d'ELIA)

Ensemble des réactions reçues de particuliers

AIESH

Confédération Construction Wallonie 

DESIMONE

ORES

(Version non confidentielle)

EDORA 

GREENWATCH

RESA

(Version non confidentielle)

FEBELIEC

 

REW

FEBEG

 

GPPEV

INTER-REGIES

UVCW

TPCV

13 juin 2017 – Groupe de travail portant sur les propositions d’adaptation du projet de méthodologie tarifaire 2019-2023: 

Au cours de ce groupe de travail, la CWaPE a présenté aux gestionnaires de réseau de distribution les propositions d’adaptations du projet de texte de la méthodologie tarifaire résultant des réactions réceptionnées des acteurs de marché dans le cadre de la consultation publique. 

17 juillet 2017 – La méthodologie tarifaire 2019-2023 et les modèles de rapport sont approuvés par la CWaPE. Le rapport de consultation contenant les positions motivées de la CWaPE sur les remarques émises par les acteurs de marché est également approuvé par la CWaPE a cette même date. Voir " Méthodologie tarifaire ".


Modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 – consultation publique

En date du 26 juillet 2018, la CWaPE a lancé la procédure de consultation publique et de concertation visant à modifier la méthodologie tarifaire 2019-2023.

Décision concernant le projet de modification de la décision référencée CD-17g17-CWaPE-0107 relative à la méthodologie tarifaire 2019-2023

Les modifications proposées consistent à :

  • postposer de deux ans l’application de la facturation sur la base de la 11ème pointe de puissance, prévue aux articles 64 et 131 de la méthodologie tarifaire pour les utilisateurs de réseau avec une courbe de charge mesurée, tout en maintenant un prix maximum au kWh pour cette composante tarifaire, tel qu’appliqué auparavant dans les tarifs périodiques de distribution pour ces catégories de clients ;
  • intégrer les modifications du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, en ce qui concerne la péréquation des tarifs de transport et la révision des tarifs en cours de période régulatoire, adoptées par le Parlement wallon les 17 et 18 juillet 2018.

La consultation publique s’est déroulée du 1er au 31 août 2018.

Le 11 octobre 2018, la méthodologie tarifaire 2019-2023 modifiée a été approuvée par la CWaPE. 

Modification de la méthodologie tarifaire 2019-2023 en date du 11 octobre 2018
Annexe 1

Réunion de concertation sur les tarifs d’injection organisée par les GRD 

L’article 4, §2, 16° du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité prévoit que « les tarifs pour l'utilisation d'un réseau de distribution, applicables à des unités de production, peuvent être différenciés selon la technologie de ces unités et leur date de mise en service. Ces tarifs sont déterminés en tenant compte de tout critère considéré comme pertinent par la CWaPE, tel une comparaison avec les pays voisins et en concertation avec l'ensemble des acteurs, afin de ne pas mettre en péril la sécurité d'approvisionnement du pays par une baisse de compétitivité des unités de production concernées. Dans la proposition tarifaire accompagnée du budget, le gestionnaire de réseau de distribution motive ces différenciations ».

La réunion de concertation au sujet des tarifs pour l’injection d’électricité et de gaz sur les réseaux de distribution a été organisée par les gestionnaires de réseau le 8 octobre 2018.


Elaboration de lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne

L’article 35, §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 prévoit que la CWaPE fixe les lignes directrices relatives aux indicateurs de performance. Ces lignes directrices serviront de base pour définir les indicateurs de performance à analyser dans le cadre de l’élaboration de la prochaine méthodologie tarifaire, qui portera sur la période régulatoire 2024-2028 (5 ans).

Le projet de lignes directrices, référencé CD-19i10-CWaPE-0025, a été approuvé par la CWaPE le 10 septembre 2019. Il a été transmis à l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. En date des 30 et 31 octobre 2019, la CWaPE a reçu les réactions de l’AIEG, de l’AIESH, d’ORES Assets, de RESA et du REW concernant ledit projet de lignes directrices.

Sur base des commentaires reçus des gestionnaires de réseau de distribution, un nouveau projet de lignes directrices simplifiées référencées CD-20d23-CWaPE-0029, qui annulent et remplacent les lignes directrices approuvées par le Comité de Direction de la CWaPE en date du 10 septembre 2019, a été approuvé par le Comité de direction de la CWaPE en date du 23 avril 2020. Ce nouveau projet de lignes directrices simplifiées a été soumis à consultation publique du 23 avril 2020 au 30 juin 2020 et n’a fait l’objet d’aucune adaptation. En date du 3 septembre 2020, la CWaPE a approuvé le rapport de consultation des GRD, le rapport de consultation publique et les lignes directrices.

L’ensemble des lignes directrices qui accompagnent la méthodologie tarifaire 2019-2023 sont disponibles via l'onglet " Lignes directrices ". 

Méthodologie tarifaire

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 (ci-après la méthodologie tarifaire 2019-2023) a été adoptée par la CWaPE le 17 juillet 2017. Cette méthodologie comporte 12 annexes, la 11ème étant confidentielle. 

En date du 11 octobre 2018, la méthodologie tarifaire 2019-2023 a été modifiée afin de postposer de deux ans l’application de la facturation sur la base de la 11e pointe de puissance pour les utilisateurs de réseau avec une courbe de charge mesurée, prévue aux articles 64 et 131 de la méthodologie tarifaire, tout en maintenant un prix maximum au kWh pour cette composante tarifaire, tel qu’appliqué auparavant par certains GRD pour ces catégories de clients. La CWaPE a également jugé opportun de préciser diverses modalités relatives à ces articles 64 et 131, notamment en matière de mesure de pointe et de disponibilité des données relatives aux pointes de puissance à facturer.

Par ailleurs, cette révision intègre les modifications du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité, en ce qui concerne la péréquation des tarifs de transport et la révision des tarifs en cours de période régulatoire, adoptées par le Parlement wallon les 17 et 18 juillet 2018.
 

Décisions :

Documents :

Lignes directrices


Lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre de la méthodologie tarifaire 2019-2023
 

En date du 27 juin 2019 et conformément à l’article 152 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, la CWaPE a fixé les lignes directrices relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des Commissaires requis dans le cadre de ladite méthodologie.
Consulter le document
 

Lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne
 

La CWaPE souhaite monitorer au travers d’indicateurs de performance la qualité de service d’un gestionnaire de réseau de distribution du point de vue des utilisateurs finals, à savoir :

  • mesurer la fiabilité et la disponibilité des réseaux d’électricité ;
  • mesurer le respect des délais de raccordement (électricité et gaz) ;  
  • mesurer la qualité des données de comptage (électricité et gaz) ;
  • mesurer les productions décentralisées ;
  • mesurer la satisfaction des clients finals (qualité commerciale) (électricité et gaz) ; et
  • mesurer la gestion des pertes en réseau.

Les indicateurs de performance doivent permettre d’appréhender, du point de vue des différentes parties prenantes, les principales attentes en matière de services offerts par les gestionnaires de réseaux.
Consulter le document


Lignes directrices relatives à la péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport en Région wallonne

La méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs pour la période tarifaire 2019-2023, adoptée par la CWaPE le 17 juillet 2017, impose la péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport sur l’ensemble du territoire wallon au moyen des articles 124 à 142 et de l’annexe 10.

La péréquation s’applique de la même façon à tous les GRD pour la période régulatoire. La présente ligne directrice expose, après une consultation des GRD, la façon dont la CWaPE conçoit cette péréquation.


Péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport : ligne directrice
Péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport - ligne directrice – annexe 1
Péréquation des tarifs de refacturation des charges de transport - ligne directrice – annexe 2
 

Modèles de rapports ex-post

Modèles de rapport ex-post 2020

Les modèles de rapport ex-post sont mis à jour chaque année par la CWaPE. La dernière version des modèles porte sur l'exercice d'exploitation 2020.

 

Vous avez une question relative au marché du gaz et de l’électricité ?

Contactez le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :

Toute question nécessitant l’expertise d’un autre service de la CWaPE sera relayée auprès de celui-ci.

Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’énergie et/ou votre gestionnaire de réseau de distribution ?

  • Déposez une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :
  • Demandez des précisions par téléphone au 081/32 53 02, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Vous souhaitez contacter un autre service de la CWaPE ?

Appelez le numéro général 081/33 08 10, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi).

Veuillez noter que nous prestons actuellement en télétravail et que nous ne pouvons pas recevoir de visiteurs en nos bureaux.