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Litiges envers la CWaPE

Si vous êtes en désaccord avec une décision récemment prise par la CWaPE, deux options s’offrent à vous : demander le réexamen de cette décision par la CWaPE elle-même, ou former un recours judiciaire devant la Cour des marchés.

Ces deux voies de recours, et leurs délais, sont détaillées via les onglets ci-dessus.
 

Plainte en réexamen

Toute partie lésée a le droit de présenter, devant la CWaPE, une plainte en réexamen dans les deux mois suivant la publication d'une décision de celle-ci, ou de la proposition de décision arrêtée dans le cadre d'une procédure de consultation. 

Cette plainte n'a pas d'effet suspensif, sauf lorsqu'elle est dirigée contre une décision imposant une amende administrative.

La CWaPE se prononce dans un délai de deux mois après la réception de la plainte ou des compléments d'informations qu'elle a sollicités. 

Si la CWaPE ne se prononce pas, la décision initiale est confirmée.

Cour des marchés

Les décisions de la CWaPE peuvent, dans les trente jours qui suivent la date de leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour des marchés visée à l'article 101, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire. 

De même, à défaut de décision de la CWaPE dans le délai fixé par la législation, la Cour des marchés peut être saisie dans les trente jours qui suivent la date d'expiration du délai fixé.

Vous avez une question relative au marché du gaz et de l’électricité ?

Contactez le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :

Toute question nécessitant l’expertise d’un autre service de la CWaPE sera relayée auprès de celui-ci.

Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’énergie et/ou votre gestionnaire de réseau de distribution ?

  • Déposez une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :
  • Demandez des précisions par téléphone au 081/32 53 02, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Vous souhaitez contacter un autre service de la CWaPE ?

Appelez le numéro général 081/33 08 10, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi).

Veuillez noter que nous prestons actuellement en télétravail et que nous ne pouvons pas recevoir de visiteurs en nos bureaux.