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Accès au réseau

Pour toute demande de raccordement au gaz ou en électricité sans production, au réseau, voir la section « Mon compteur mon raccordement » .

Accès flexible pour les productions

Cette page concerne spécifiquement les règles en matière de flexibilité technique applicables en Wallonie pour les unités de production.

Depuis le 8 décembre 2017, de nouvelles règles sont en vigueur en Wallonie concernant le raccordement des unités de production aux réseaux de distribution et de transport local.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière est entré pleinement en vigueur. Celui-ci organise les régimes applicables à la compensation financière visée à l‘article 26, §2ter, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l’analyse coût-bénéfice visée à l’article 26, §2quater, de ce même décret.

Résumé des nouvelles dispositions

  1. toute nouvelle unité de plus de 250 kW, ou sous certaines conditions toute extension de capacité, doit pouvoir être flexible, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être modulée par le gestionnaire de réseau pour rencontrer des besoins de sécurité opérationnelle du réseau en cas de congestion, pour autant qu’elle soit susceptible d’injecter (voir situation avec anti-retour) ;
  2. toute demande de raccordement qui ne peut être pleinement satisfaite, par le réseau existant ou ses développements programmés, fait l’objet d’une analyse coût-bénéfice en vue d’évaluer la pertinence de procéder à des investissements sur le réseau ;
  3. le candidat producteur se voit attribuer de la capacité permanente et/ou flexible ;
  4. la modulation d’une capacité permanente ouvre le droit, sous certaines conditions, à une compensation financière pour la perte des revenus liée à la contrainte de modulation imposée par le gestionnaire de réseau. Les volumes non produits sont estimés sur base de la prescription C8-04 approuvée par la CWaPE.

Ces dispositions résultent des travaux de concertation ayant réuni des représentants de la CWaPE, des gestionnaires de réseaux, des producteurs, des fournisseurs et de l’administration.

La demande de raccordement doit toujours être adressée au gestionnaire de réseau compétent.

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 novembre 2016, la CWaPE a, en concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés, réalisé plusieurs dizaines d'analyses coûts-bénéfices visant à examiner le caractère économiquement justifié de projets de renforcement du réseau en vue de l'accueil - dans des conditions plus favorables - d'unités de production d'électricité verte.

Sur la base de cette expérience, la CWaPE a publié en janvier 2021, un rapport d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière.

 

 

Analyse coût-bénéfice

Méthodologie de calcul de l’analyse coût-bénéfice*

L’article 22, §§5 et 6, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière dispose :

  • § 5. Dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après concertation avec les gestionnaires de réseau, les producteurs et l’Administration, la CWaPE publie la méthodologie permettant d’appliquer les modalités de calcul définies dans les sections 4 et 5.
  • § 6. Dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté et après concertation avec les gestionnaires de réseau, les producteurs et l’Administration, la CWaPE publie les valeurs de référence nécessaires à l’examen du caractère économiquement justifié d’un projet d’adaptation du réseau visant à octroyer une capacité d’injection supplémentaire par rapport à celle immédiatement disponible à un projet de site de production d’électricité verte.

Suite aux travaux de concertation tenus en présence de représentants de la CWaPE, des gestionnaires de réseaux, des producteurs, des fournisseurs et de l’administration, la CWaPE a publié la communication CD-17f14-CWaPE-0018 sur la méthodologie de calcul de l’analyse coût-bénéfice et les valeurs de référence applicables.

* visée à l’article 26, §2quater, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité

Capacité permanente et/ou flexible

Détermination des capacités d’injection permanente et flexible*

L’article 3, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l’analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en œuvre de la compensation financière dispose :

§ 2. Dans les douze mois de l’entrée en vigueur du présent arrêté, les gestionnaires de réseau établissent la méthodologie de détermination de la capacité permanente d’injection après consultation des producteurs. Cette méthodologie prend en compte l’historique des flux d’énergie dans le réseau électrique et des capacités déjà octroyées et/ou réservées.

Les travaux préparatoires à l’établissement de cette méthodologie de calcul ont fait l’objet d’une concertation entre la CWaPE, les gestionnaires de réseaux, les producteurs, les fournisseurs et l’administration.

Au terme de ces travaux préparatoires, Synergrid a publié la prescription technique C8-03 relative à la méthodologie de détermination de la capacité d’injection permanente et/ou de la capacité d’injection flexible en Wallonie.

* visées à l’article 1er, 2° et 3°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016

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