Législation Législation européenne Législation wallonne Actualité législative Législation Dans cette rubrique, nous vous invitons à consulter : les textes applicables à l’énergie en Région wallonne, le cas échéant sous forme consolidée le droit européen encadrant les marchés de l’énergie l’actualité législative Législation européenne Législation européenne Législation européenne - Electricité Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (« Directive électricité ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… 05-06-2019 Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… 05-06-2019 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (« Directive RES ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… 11-12-2018 Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (« Directive efficacité énergétique ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u… 11-12-2018 Législation européenne - Gaz Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u… 13-07-2009 Législation wallonne Législation wallonne Législation wallonne - Décrets Décret du 29 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique Lien https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2023/06… 29-06-2023 Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package" Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_bod… 05-05-2022 Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (décret dit "juge de paix") Lien https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2022/02… 17-02-2022 Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022… 03-02-2022 Décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/… 17-12-2020 Décret du 1er octobre 2020 relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/… 01-10-2020 Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/… 19-01-2017 Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (« Décret gaz ») Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/… 19-12-2002 Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (« Décret électricité ») Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/… 12-04-2001 Législation wallonne - Arrêtés - Gestionnaires de réseau AGW du 13/07/2023 modifiant l'AGW du 09/12/2021 accordant une subvention aux GRD pour la prise en charge des coûts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d'électricité rendus nécessaires par les inondations de juillet 2021 Fichier Télécharger (372.37 Ko) 13-07-2023 Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant forfaitaire dû par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/… 11-01-2022 Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 accordant une subvention aux GRD pour la prise en charge des coûts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d'électricité rendus nécessaires par les inondations de juillet 2021 Fichier Télécharger (386.8 Ko) 09-12-2021 Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 relatif à l'accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/… 01-02-2018 Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/… 11-06-2015 Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/… 16-01-2014 Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/… 15-07-2010 Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 06-11-2008 Arrêté ministériel du 14 juin 2004 relatif aux calculs de rentabilité des extensions de réseaux gaziers Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/… 14-06-2004 Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 16-10-2003 Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 19-06-2003 Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… 28-11-2002 Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… 21-03-2002 Législation wallonne - Arrêtés - Licences de fourniture Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité dans le marché de l'électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 28-03-2019 Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 16-10-2003 Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… 21-03-2002 Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022… 31-03-2022 Arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19 Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022… 03-02-2022 Arrêté du gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en éléctricité et en gaz dans le cadre de la crise Covid-19 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/… 01-04-2021 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 du 16 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 16-12-2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 du 26 novembre 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 26-11-2020 Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 24-09-2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 du 11 juin 2020 relatif à l'octroi d'une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d'électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 11-06-2020 Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 18-03-2020 Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget gaz et d’activation de la fonction à prépaiement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 03-03-2008 Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 03-03-2008 Arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 03-03-2008 Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d’électricité ou de gaz par le client protégé Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/… 27-02-2007 Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d’un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 22-11-2006 Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d’un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 22-11-2006 Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 22-11-2006 Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l’électricité et du gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 11-05-2006 Législation wallonne - Arrêtés - Organisation interne Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/… 13-07-2017 Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2011 fixant la composition de la délégation de l’autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l’Énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/… 28-04-2011 Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/… 08-01-2009 Législation wallonne - Arrêtés - OSP Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux OSP dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022… 15-12-2022 Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz (AGW "simplification de la facture") Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021… 16-12-2021 Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 30-03-2006 Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 30-03-2006 Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 17-07-2003 Législation wallonne - Arrêtés - Partage d'énergie/Communautés d'énergie Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body… 17-03-2023 Législation wallonne - Arrêtés - Règlements techniques Erlass der Wallonischen Regierung vom 27. Mai 2021 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz Fichier Télécharger (1001.17 Ko) 27-05-2021 Besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2021 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe Fichier Télécharger (953.47 Ko) 27-05-2021 Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci Fichier Télécharger (1.01 Mo) 27-05-2021 Besluit van de Waalse Regering van 26 januari 2012 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe Fichier Télécharger (860.38 Ko) 06-03-2012 Erlass der Wallonischen Regierung vom 26. Januar 2012 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz Fichier Télécharger (908.95 Ko) 06-03-2012 Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/… 26-01-2012 Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/… 12-07-2007 Législation wallonne - Arrêtés - Réseaux alternatifs Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux réseaux fermes professionnels de gaz et d'électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 18-07-2019 Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux conduites directes de gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 18-07-2019 Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/… 17-09-2015 Législation wallonne - Arrêtés - Smart grid Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 relatif aux compteurs communicants Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/… 01-12-2022 Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en oeuvre de la compensation financière Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/… 10-11-2016 Législation wallonne - Arrêtés - Tarif prosumer Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2020 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le c Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 07-05-2020 Arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 31-12-2019 Actualité législative Actualité législative Législation wallonne - Actualité législative Projet d’AGW modifiant l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réduction des quotas de certificats verts) Fichier Télécharger (133.53 Ko) 04-07-2023 Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réductions de surcharge certificats verts) Fichier Télécharger (116.34 Ko) 04-07-2023 Avant-projet de décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, adopté en 1re lecture le 29 juin 2023 Fichier Télécharger (210.65 Ko) 29-06-2023 Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 23 juin 2023 Fichier Télécharger (126.94 Ko) 23-06-2023 Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture le 15 juin 2023 Fichier Télécharger (167.66 Ko) 15-06-2023 Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, adopté en 1re lecture le 8 juin 2023 Fichier Télécharger (225.22 Ko) 08-06-2023 Projet d’AGW modifiant l’AGW du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l’AGW du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, adopté en 1re lecture le 23 février 2023 Fichier Télécharger (141.56 Ko) 23-02-2023 Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement Fichier Télécharger (177.35 Ko) 19-01-2023 Projet d'arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement et abrogeant l'arrêté du 3 mars 2008 (marché du gaz) Fichier Télécharger (192.52 Ko) 19-01-2023 Projet d'arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement et abrogeant l'arrêté du 3 mars 2008 (marché de l'électricité) Fichier Télécharger (192 Ko) 19-01-2023 Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d’adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la CWaPE Fichier Télécharger (108.19 Ko) 02-11-2022 Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la CWaPE Fichier Télécharger (106.63 Ko) 02-11-2022
Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (« Directive électricité ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… 05-06-2019
Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… 05-06-2019
Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (« Directive RES ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?q… 11-12-2018
Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (« Directive efficacité énergétique ») Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u… 11-12-2018
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel Lien https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?u… 13-07-2009
Décret du 29 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions aux gestionnaires de réseaux de distribution en vue de favoriser la transition énergétique Lien https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2023/06… 29-06-2023
Décret du 5 mai 2022 modifiant diverses dispositions en matière d'énergie dans le cadre de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package" Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_bod… 05-05-2022
Décret modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4 (décret dit "juge de paix") Lien https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2022/02… 17-02-2022
Décret du 3 février 2022 relatif aux marchés du gaz et de l'électricité à la suite des inondations du mois de juillet 2021 Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2022… 03-02-2022
Décret du 17 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'équipements de mesurage et de pilotage Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/… 17-12-2020
Décret du 1er octobre 2020 relatif à la fin de la compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau et à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/… 01-10-2020
Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/… 19-01-2017
Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (« Décret gaz ») Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/… 19-12-2002
Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (« Décret électricité ») Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/… 12-04-2001
AGW du 13/07/2023 modifiant l'AGW du 09/12/2021 accordant une subvention aux GRD pour la prise en charge des coûts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d'électricité rendus nécessaires par les inondations de juillet 2021 Fichier Télécharger (372.37 Ko) 13-07-2023
Arrêté ministériel du 11 janvier 2022 déterminant le montant forfaitaire dû par le GRD au fournisseur en cas de dépassement du délai de placement d'un compteur à budget ou de l'activation de la fonction de prépaiement et les modalités de dédommagement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/… 11-01-2022
Arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 accordant une subvention aux GRD pour la prise en charge des coûts liés à la reconstruction et à la remise en état des réseaux de gaz et d'électricité rendus nécessaires par les inondations de juillet 2021 Fichier Télécharger (386.8 Ko) 09-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2018 relatif à l'accès aux infrastructures physiques des gestionnaires de réseaux par les opérateurs de communications électroniques Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/… 01-02-2018
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 déterminant les tronçons du réseau électrique considérés comme " réseau de transport local " et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/… 11-06-2015
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 2014 relatif à l’obligation de service public à charge des gestionnaires de réseau de distribution favorisant l’utilisation rationnelle de l’énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/… 16-01-2014
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau gazier Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/… 15-07-2010
Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 06-11-2008
Arrêté ministériel du 14 juin 2004 relatif aux calculs de rentabilité des extensions de réseaux gaziers Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/… 14-06-2004
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 16-10-2003
Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 19-06-2003
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 relatif à la redevance pour occupation du domaine public par le réseau électrique Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… 28-11-2002
Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… 21-03-2002
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité dans le marché de l'électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 28-03-2019
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif à la licence de fourniture de gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 16-10-2003
Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/… 21-03-2002
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2022 relatif à l'octroi de primes pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la production d'électricité au moyen de sources d'énergie renouvelable Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022… 31-03-2022
Arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19 Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022… 03-02-2022
Arrêté du gouvernement wallon du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en éléctricité et en gaz dans le cadre de la crise Covid-19 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/… 01-04-2021
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 67 du 16 décembre 2020 portant sur l'octroi d'une aide en énergie aux ménages dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et la période hivernale Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 16-12-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 57 du 26 novembre 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière d'accès à l'énergie durant la crise COVID-19 et la période hivernale Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 26-11-2020
Arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2020 établissant une catégorie de client protégé conjoncturel en électricité et en gaz dans le cadre de la crise COVID-19 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 24-09-2020
Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 du 11 juin 2020 relatif à l'octroi d'une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d'électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 11-06-2020
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de compteur à budget Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 18-03-2020
Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget gaz et d’activation de la fonction à prépaiement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 03-03-2008
Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 03-03-2008
Arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… 03-03-2008
Arrêté ministériel du 27 février 2007 définissant le modèle de formulaires à fournir au fournisseur d’électricité ou de gaz par le client protégé Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/… 27-02-2007
Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d’un compteur à budget gaz chez un client résidentiel qui en fait la demande Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 22-11-2006
Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant la durée et les modalités du plan de paiement lors du placement d’un compteur à budget électrique chez le client résidentiel raccordé en basse tension qui en fait la demande Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 22-11-2006
Arrêté ministériel du 22 novembre 2006 déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 22-11-2006
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 relatif aux clients éligibles au 1er janvier 2007 dans les marchés de l’électricité et du gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 11-05-2006
Arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/… 13-07-2017
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2011 fixant la composition de la délégation de l’autorité au sein du comité de concertation de base de la Commission wallonne pour l’Énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2011/… 28-04-2011
Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2009 relatif au Service régional de médiation pour l’énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2009/… 08-01-2009
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatifs aux OSP dans le marché de l'électricité et du gaz et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022… 15-12-2022
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et dans le marché du gaz (AGW "simplification de la facture") Lien https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021… 16-12-2021
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l’électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/… 30-03-2006
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 relatif à la commission locale pour l'énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/… 17-07-2003
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body… 17-03-2023
Erlass der Wallonischen Regierung vom 27. Mai 2021 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz Fichier Télécharger (1001.17 Ko) 27-05-2021
Besluit van de Waalse Regering van 27 mei 2021 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe Fichier Télécharger (953.47 Ko) 27-05-2021
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité en Région wallonne et l’accès à ceux-ci Fichier Télécharger (1.01 Mo) 27-05-2021
Besluit van de Waalse Regering van 26 januari 2012 betreffende de herziening van het technisch reglement voor het beheer van het lokale elektriciteitstransmissienet in het Waalse Gewest en de toegang ertoe Fichier Télécharger (860.38 Ko) 06-03-2012
Erlass der Wallonischen Regierung vom 26. Januar 2012 bezüglich der Revision der technischen Regelung für den Betrieb des lokalen Stromübertragungsnetzes in der Wallonischen Region und den Zugang zu diesem Netz Fichier Télécharger (908.95 Ko) 06-03-2012
Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/… 26-01-2012
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l’accès à ceux-ci Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/… 12-07-2007
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux réseaux fermes professionnels de gaz et d'électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 18-07-2019
Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif aux conduites directes de gaz Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 18-07-2019
Arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/… 17-09-2015
Arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 relatif aux compteurs communicants Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/… 01-12-2022
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2016 relatif à l'analyse coût-bénéfice et aux modalités de calcul et de mise en oeuvre de la compensation financière Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/… 10-11-2016
Arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2020 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le c Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/… 07-05-2020
Arrêté du Gouvernement wallon du 31 décembre 2019 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/… 31-12-2019
Projet d’AGW modifiant l’AGW du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réduction des quotas de certificats verts) Fichier Télécharger (133.53 Ko) 04-07-2023
Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture le 4 juillet 2023 (réductions de surcharge certificats verts) Fichier Télécharger (116.34 Ko) 04-07-2023
Avant-projet de décret relatif au transport de dioxyde de carbone par canalisations, adopté en 1re lecture le 29 juin 2023 Fichier Télécharger (210.65 Ko) 29-06-2023
Projet d’arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités relatives à la fin de la compensation entre les quantités d’électricité prélevées et injectées sur le réseau, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon le 23 juin 2023 Fichier Télécharger (126.94 Ko) 23-06-2023
Avant-projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité, adopté en 1re lecture le 15 juin 2023 Fichier Télécharger (167.66 Ko) 15-06-2023
Avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, adopté en 1re lecture le 8 juin 2023 Fichier Télécharger (225.22 Ko) 08-06-2023
Projet d’AGW modifiant l’AGW du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux et modifiant l’AGW du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux gaziers, adopté en 1re lecture le 23 février 2023 Fichier Télécharger (141.56 Ko) 23-02-2023
Projet d'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d'un déménagement Fichier Télécharger (177.35 Ko) 19-01-2023
Projet d'arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement et abrogeant l'arrêté du 3 mars 2008 (marché du gaz) Fichier Télécharger (192.52 Ko) 19-01-2023
Projet d'arrêté ministériel déterminant les procédures d'activation de la fonction de prépaiement et abrogeant l'arrêté du 3 mars 2008 (marché de l'électricité) Fichier Télécharger (192 Ko) 19-01-2023
Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d’adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la CWaPE Fichier Télécharger (108.19 Ko) 02-11-2022
Proposition de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l’électricité en vue d'adapter les modalités du contrôle des acteurs du marché par la CWaPE Fichier Télécharger (106.63 Ko) 02-11-2022