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Jurisprudence

La CWaPE a établi un recensement de la jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz.

Cette jurisprudence est classée, ci-dessous, par thèmes.

 

Vous avez une question relative au marché du gaz et de l’électricité ?

Contactez le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :

Toute question nécessitant l’expertise d’un autre service de la CWaPE sera relayée auprès de celui-ci.

Vous rencontrez un litige avec votre fournisseur d’énergie et/ou votre gestionnaire de réseau de distribution ?

  • Déposez une plainte auprès du Service régional de médiation pour l’énergie (SRME) :
  • Demandez des précisions par téléphone au 081/32 53 02, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Vous souhaitez contacter un autre service de la CWaPE ?

Appelez le numéro général 081/33 08 10, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi).

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