Aller au contenu principal
DE

Main navigation

  • La CWaPE
  • Publications
  • FAQ
  • Actualités
  • Newsletters
  • Recherche
  • Fr
  • De
  • Nl
  • En

Espace dédié au secteur de l'énergie

Espace dédié aux consommateurs

Chercher sur le site

Toolbox Menu

  • CompaCWaPE
  • GreenCheck
  • Tarif social
  • Une question ? Un litige ?

You are here

  • Accueil

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 13 décembre 2018 - "Premier tarif prosumer"

Le présent arrêt porte sur le « premier tarif prosumer », qui avait été attaqué devant la Cour d’appel de Liège. Cet arrêt a suivi les moyens invoqués par la CWaPE et casse l’arrêt que la Cour d’appel de Liège avait rendu le 30 juin 2015.

Lien
http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_…
Document Type
Jurisprudence - Fournisseurs
13-12-2018
Logo
Image
CWaPE Logo White

CWaPE

Addresse

Route de Louvain-la-Neuve 4 bte 12
5001 NAMUR (Belgrade)
Belgique

T. Téléphone
0032 (0) 81 33.08.10
srme@cwape.be
Geolocalisation
50.473212, 4.814497
Plan d'accès et parking
Fiche mobilité
Retrouvez-nous sûr
Linkedin
  • © 2023 CWAPE
  • Website by Visible

Menu Pied de page

  • Charte
  • Vie privée