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Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 13 décembre 2018 - "Premier tarif prosumer"

Le présent arrêt porte sur le « premier tarif prosumer », qui avait été attaqué devant la Cour d’appel de Liège. Cet arrêt a suivi les moyens invoqués par la CWaPE et casse l’arrêt que la Cour d’appel de Liège avait rendu le 30 juin 2015.

Lien
http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_…
Document Type
Jurisprudence - Fournisseurs
Thu, 12/13/2018 - 11:15
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