Jurisprudence

La CWaPE a établi un recensement de la jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz.

Cette jurisprudence est classée, ci-dessous, par thèmes.

Jurisprudence - Producteurs

Jurisprudence - Producteurs - Obligations de service public – notion

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Producteurs - Absence de droit inconditionnel d’accès au réseau – flexibilité de production en cas de congestion – compatibilité avec le droit européen

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Producteurs - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – réduction ou suppression de tarifs incitatifs – compatibilité avec le droit européen

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Producteurs - Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – imposition de redevances aux producteurs d’énergies renouvelables – compatibilité avec le droit européen

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Producteurs - Tarif prosumer instauré par la méthodologie tarifaire 2015-2016 – validité

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Producteurs - Tarif prosumer instauré par la méthodologie tarifaire 2019-2023 – validité

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - GRD

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Gestionnaire de réseau de distribution – autorité administrative au sens des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Obligation de détention directe ou indirecte des gestionnaires de réseau de distribution par des autorités publiques – compatibilité avec la libre circulation des capitaux

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Interdiction de liens de propriété ou de contrôle entre les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un GRD et les sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un product

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Interdiction de l’accomplissement par un GRD ou le groupe auquel il appartient, d’opérations ou d’activités pouvant desservir l’intérêt de la gestion du réseau – compatibilité avec la libre ci

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution – nécessité d’une mise en concurrence

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Nature juridique des relations entre le client final et le gestionnaire de réseau de distribution – caractère réglementaire

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Gestionnaire de réseau de distribution – soumission à la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (désormais reprise dans le code de droit économique)

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Critères de distinction entre réseau de transport et de distribution d’électricité – droit européen

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Critères de distinction entre réseau de transport et de distribution de gaz – droit belge

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau de distribution - Obligations de service public – notion

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Réseaux fermés raccordés au réseau de transport de gaz – répartition des compétences entre Etat fédéral et Régions

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Gestionnaires de réseaux fermés – obligation de laisser aux tiers le libre accès à leur réseau

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Gestionnaires de réseau fermé - Réseau fermé de distribution – notion de site géographiquement limité – réseau de traction ferroviaire

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Fournisseurs

Jurisprudence - Fournisseurs - Fournisseur de gaz de dernier recours – absence de notification d’une augmentation des tarifs au client – validité de l’augmentation appliquée dans le seul but de répercuter la hausse du coût d’acquisition du gaz nature

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Fournisseurs - Exonération des tarifs de distribution pour le client final auquel le fournisseur fournit de l’électricité (issue de sources d’énergie renouvelables) produite par des installations de production raccordées au réseau de

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Fournisseurs - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité réservée aux clients finals ayant opté pour la facture électronique – compatibilité avec le droit européen

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Fournisseurs - Obligations de service public – notion

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Fournisseurs - Obligations des fournisseurs en matière de facturation – cascade tarifaire – facture unique

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 13 décembre 2018 - "Premier tarif prosumer"

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http://jure.juridat.just.fgov.be/pdfapp/download_…

Thu, 12/13/2018 - 11:15

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 23 octobre 2018 - Tarif prosumer

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Tue, 10/23/2018 - 14:01

Arrêt de la Cour constitutionnelle de Belgique du 25 mai 2016 - Charges de pension

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Wed, 05/25/2016 - 14:01

Arrêt de la Cour d'appel de Liège du 30 juin 2015 - Tarif prosumer

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Tue, 06/30/2015 - 14:01

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) du 1er juillet 2014 - Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie r

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http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-…

Tue, 07/01/2014 - 11:15

Jurisprudence - Compétences régionales énergie

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Réseau fermé raccordés au réseau de transport de gaz

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Réseaux de distribution d’électricité et de gaz et sur le réseau de transport local d’électricité et activités sur ces réseaux

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Flexibilité technique, à l’exclusion de la flexibilité commerciale

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Protection des consommateurs – conditions qualitatives supplémentaires par rapport aux règles générales de l’autorité fédérale

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Compétences régionales en matière d'énergie - Promotion des sources d’énergie renouvelables et protection du climat, à l’exclusion des éoliennes offshore

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals

Jurisprudence - Clients finals - 3.3. Panne sur le réseau de transport – plainte auprès l’autorité de règlement des litiges – possibilité pour le client raccordé à un réseau de distribution d’introduire une plainte contre le GRT

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals - 3.4. Obligation de répercussion des coûts résultant des obligations de service public sur les clients – compatibilité avec le droit européen

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals - Nature juridique des relations entre le client final et le gestionnaire de réseau de distribution – caractère réglementaire

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals - Factures de gaz et d’électricité – preuve de la consommation réelle en l’absence de contestation

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals - Notion de client final - précisions

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals - Raccordement des clients au réseau de transport ou au réseau de distribution – marge d’appréciation des Etats membres

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Clients finals - Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité réservée aux clients finals ayant opté pour la facture électronique – compatibilité avec le droit européen

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation

Jurisprudence - Autorités de régulation - indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – participation du Gouvernement aux procédures relatives à la fixation des prix – compatibilité avec le droit européen

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Méthodologie tarifaire – transparence et exhaustivité – obligation de définir ex ante les critères de raisonnabilité des coûts des GRD – obligation de définir ex ante les critères de constat de l’abandon d’u

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Désignation du conseil ou des cadres supérieurs de l’autorité de régulation par le Gouvernement – compatibilité avec le droit européen

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Plainte auprès l’autorité de règlement des litiges – panne sur le réseau de transport – possibilité pour le client raccordé à un réseau de distribution d’introduire une plainte contre le GRT

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Thu, 12/10/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – mesures incitatives à l’égard des gestionnaires de réseau

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Décisions en matière tarifaire – emploi des langues

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – affectation des soldes régulatoires

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – obligation de concertation préalable avec les gestionnaires de réseau

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – obligation de communiquer la méthodologie tarifaire aux gestionnaires de réseau au plus tard six mois avant la date à laquelle la proposition ta

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Tarifs pour la refacturation des tarifs de transport – répartition des compétences entre régulateur fédéral et régulateur régional

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Méthodologie tarifaire – non-application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Décision d’approbation des propositions tarifaires des GRD – obligations en matière de motivation

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Décisions fondées sur des données provenant des gestionnaires de réseau de distribution – compatibilité avec le principe d’impartialité

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Pouvoir réglementaire des autorités de régulation – compatibilité avec la Constitution

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Effet dans le temps des décisions de l’autorité de règlement des litiges

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Limites des compétences de l’autorité de règlement des litiges – droits subjectifs politiques

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Compétence exclusive des autorités de régulation en matière de fixation ou d’approbation des tarifs de distribution

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

Jurisprudence - Autorités de régulation - Indépendance des autorités de régulation en matière tarifaire – orientations générales pouvant être fixées par le législateur – charges de pension des GRD

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Mon, 04/06/2020 - 14:01

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