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Droit applicable au marché wallon de l’énergie

Cette section met à disposition des ressources juridiques et facilite la recherche des divers textes législatifs, réglementaires et contractuels applicables aux acteurs du secteur de l'énergie.

Dans cette section, le visiteur retrouve la législation européenne et wallonne qui régit le secteur de l’énergie et des versions consolidées et commentées de certains éléments de la législation permettant de clarifier la position du régulateur. 

La CWaPE met également à disposition ici un recensement de la jurisprudence relative au marché régional wallon de l’électricité et du gaz, et présente les lignes directrices de la CWaPE ainsi que les règlements, contrats types et prescriptions techniques des gestionnaires de réseau de distribution, approuvés par la CWaPE.  
 

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