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Méthodologie tarifaire 2024-2028

La prochaine méthodologie tarifaire de la CWaPE portera sur la période régulatoire 2024-2028.

Les travaux préparatoires à la rédaction de cette nouvelle méthodologie ont débuté en 2019. 

Travaux préparatoires

Travaux d'établissement de la méthodologie tarifaire 2024-2028

Les premiers travaux relatifs à l’élaboration de la méthodologie tarifaire 2024-2028 portent sur les éléments suivants :

  • Rédaction des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des GRD ;
  • Réalisation d’une étude sur l’évolution macro-économique des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz en Wallonie et mesure de l’efficience des GRD ;
  • Réalisation d’une étude concernant l’évolution des tarifs de distribution d’électricité basse tension ;
  • Suivi attentif des projets-pilotes de Communautés d’Energie Renouvelable (CER) menés par les GRD et différents acteurs du marché.
     

Lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des GRD 

Préalablement à la mise en oeuvre d'une régulation incitative relative aux performances des gestionnaires de réseau, la CWaPE a réalisé un travail préalable d’identification et de définition d'indicateurs de performance au travers de lignes directrices.

En date du 3 septembre 2020, la CWaPE a approuvé des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne
 

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Détails des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires Gaz et Électricité

La détermination d’objectifs de performance et d’incitants financiers fera l’objet de développements ultérieurs en vue de l’intégration de ces éléments dans la méthodologie tarifaire 2024-2028. 
 

Études relatives à l’évolution macro-économique des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz en Wallonie et à la mesure de l’efficience des GRD

La CWaPE a entamé au cours de l’année 2019 les travaux préparatoires relatifs à la méthodologie tarifaire 2024-2028.

Dans ce contexte, la CWaPE a sélectionné le cabinet Schwartz and Co pour la réalisation de deux études.

La première étude analyse et quantifie l’impact des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz qui auront une influence sur le métier/l’activité/les missions des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne au cours des années 2024 à 2028.  L’objectif de cette étude est de déterminer pour chaque vecteur énergétique, un facteur d’évolution des coûts pour l’ensemble des GRD actifs en Région wallonne. L’étude inclut également un avis quant à l’efficacité du paysage actuel de la distribution de l’électricité et du gaz en Région wallonne, tant par rapport à la taille des structures qu’au nombre d’entités la composant.

Le rapport final de l’étude des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz présente :

  • les principes généraux proposés pour le calcul des charges nettes contrôlables sur la base du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique ;
  • la méthodologie qui a été utilisée pour réaliser une première évaluation du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique, sur la base d’une estimation des variations de coûts  sur 2024-2028 par rapport à une évolution dite « business as usual », générées par des inducteurs exogènes ;
  • les inducteurs d’évolution des coûts qui ont été analysés en collaboration avec les GRD wallons et les scénarios qui en résultent ;
  • l’estimation des coûts additionnels par inducteur de coût analysé dans le cadre des différents scénarios considérés ;
  • l’estimation des facteurs d’évolution des coûts électricité et gaz, ainsi qu’une comparaison de ces facteurs globaux avec les facteurs d’évolution des coûts individuels ;
  • une analyse de sensibilité des facteurs d’évolution des coûts électricité et gaz globaux ;
  • un avis quant à l’efficacité du paysage actuel de la distribution de l’électricité et du gaz en Région wallonne étayé notamment par le retour d’expérience international.

À la demande des GRD, afin de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles, certains passages du rapport ont été supprimés.

La version intermédiaire de l’étude a  fait l’objet d’une concertation auprès des GRD et la société Schwartz&Co a répondu de façon précise et exhaustive aux remarques exprimées par les GRD. Suite à cette concertation, il est à noter que certains GRD ne partagent pas les conclusions de l’étude.

Vous trouverez l’ensemble des remarques et des réponses dans les rapports de consultation individuels ci-dessous :

La seconde étude vise à proposer une méthode appropriée de la mesure de l’efficience individuelle des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz wallons afin de pouvoir remplacer le facteur d’efficience commun par un facteur individuel dans le cadre de la régulation de la période régulatoire 2024-2028.

Plus précisément, les objectifs de cette étude sont les suivants :

  • réaliser une analyse comparative des différents modèles et de leurs paramètres sous-jacents utilisés pour mesurer l’efficience des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Belgique et dans un échantillon représentatif d’autres pays européens. La comparaison tiendra compte des spécificités de chaque modèle et, notamment :
    • les objectifs prioritaires de la régulation ;
    • le modèle de régulation tarifaire ;
    • la durée des périodes régulatoires ;
    • la base des coûts sur laquelle l’incitant est placé;
    • la structure du secteur ;
    • l’historique de régulation des différents pays ;

  • formuler une ou plusieurs propositions de modèle (et des paramètres sous-jacents) de mesure de l’efficience applicable aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne (sur base des contraintes propres à la Région wallonne telles que le nombre de GRD, la disponibilité et la fiabilité des données, le cadre législatif, etc.).

Le rapport final de l’analyse comparative des différents modèles de mesure de l’efficience des GRD en Belgique et dans d’autres pays européens présente une analyse étayée par un éclairage sur les méthodes appliquées dans ce domaine notamment par les régulateurs allemand, autrichien, finlandais et français, ainsi qu’une proposition de méthode de mesure d’efficience qui pourrait être mise en œuvre par la CWaPE pour les 5 GRD wallons.

Le rapport de consultation apporte une réponse aux observations formulées par les 5 GRD wallons suite à la consultation menée entre le 9 septembre 2020 et le 7 octobre 2020.
 

Etude concernant l’évolution des tarifs de distribution d’électricité basse tension

La CWaPE réalise une étude relative à la structure des tarifs périodiques de distribution d’électricité en basse tension. Cette étude est réalisée en collaboration avec l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution wallons qui, dans ce contexte, endossent un rôle neutre de facilitateur de marché.

La première phase de cette étude consiste en la détermination des objectifs prioritaires que la future tarification du réseau basse tension devra poursuivre, ainsi qu’en l’identification des différentes structures tarifaires qui seront étudiées. À cette fin, la CWaPE a consulté l’ensemble des parties prenantes du secteur au travers de réunions trilatérales entre chaque acteur de marché, les GRD et la CWaPE.

Des travaux sont en cours au sein du cabinet du Ministre Henry et de l’administration wallonne afin de modifier le Décret tarifaire. Ces modifications consistent en la transposition de la Déclaration de Politique Régionale dans des lignes de politiques générales en matière de tarification. La CWaPE accueille favorablement l’expression de ces lignes de politique générale et est en attente de cette clarification avant de poursuivre ses travaux.