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Méthodologie tarifaire 2024-2028

La prochaine méthodologie tarifaire de la CWaPE portera sur la période régulatoire 2024-2028.

Les travaux préparatoires à la rédaction de cette nouvelle méthodologie ont débuté en 2019. 

Travaux préparatoires

Calendrier de la méthodologie tarifaire 2024-2028

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Calendrier de la méthodologie tarifaire 2024-2028

18 janvier 2017 – Adoption du Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.

7 décembre 2021 – La CWaPE présente sa proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028 aux gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.

15 décembre 2021 – La CWaPE anime une réunion d’échanges avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité au sujet de la proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028

Du 10 au 14 janvier 2022 – Échanges écrits entre la CWaPE et les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité au sujet de la proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024-2028

24 janvier 2022 – La CWaPE formalise et soumet pour accord, au travers d’un courrier adressé aux gestionnaires wallons de réseau de distribution d’électricité et de gaz, sa proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire applicable.

Février 2022 – La CWaPE reçoit l’accord formel des gestionnaires wallons de réseau de distribution d’électricité et de gaz concernant le calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.

31 mai 2022 – Présentation du projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 lors d’une séance d’information :

1er juin 2022 – Publication du projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 et des annexes y relatives sur le site internet de la CWaPE :

1er juin 2022 – Début de la concertation avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 :

1er juin 2022 – Début de la consultation publique des acteurs de marché concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028 :

27 juin 2022 – Audition publique des acteurs de marché :

Du 4 au 8 juillet 2022 – Réunions de concertation entre la CWaPE et les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité. Les modalités pratiques de ces réunions de concertation seront communiquées aux GRD.

31 août 2022 – Fin de la concertation avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028.

31 août 2022 – Fin de la consultation publique des acteurs de marché concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024-2028.

1er novembre 2022 – Publication de la méthodologie tarifaire 2024-2028 et des annexes sur le site Internet de la CWaPE.

 

Travaux d'établissement de la méthodologie tarifaire 2024-2028

Les premiers travaux relatifs à l’élaboration de la méthodologie tarifaire 2024-2028 portent sur les éléments suivants :

  • Rédaction des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des GRD ;
  • Réalisation d’une étude sur l’évolution macro-économique des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz en Wallonie et mesure de l’efficience des GRD ;
  • Réalisation d’une étude concernant l’évolution des tarifs de distribution d’électricité basse tension ;
  • Suivi attentif des projets-pilotes de Communautés d’Energie Renouvelable (CER) menés par les GRD et différents acteurs du marché.
     

Lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des GRD 

Préalablement à la mise en oeuvre d'une régulation incitative relative aux performances des gestionnaires de réseau, la CWaPE a réalisé un travail préalable d’identification et de définition d'indicateurs de performance au travers de lignes directrices.

En date du 3 septembre 2020, la CWaPE a approuvé des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité actifs en Région wallonne
 

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Détails des lignes directrices relatives aux indicateurs de performance des gestionnaires Gaz et Électricité

La détermination d’objectifs de performance et d’incitants financiers fera l’objet de développements ultérieurs en vue de l’intégration de ces éléments dans la méthodologie tarifaire 2024-2028. 
 

Études relatives à l’évolution macro-économique des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz en Wallonie et à la mesure de l’efficience des GRD

La CWaPE a entamé au cours de l’année 2019 les travaux préparatoires relatifs à la méthodologie tarifaire 2024-2028.

Dans ce contexte, la CWaPE a sélectionné le cabinet Schwartz and Co pour la réalisation de deux études.

 

Etude sur les évolutions macro-économiques impactant le secteur de la distribution d’électricité et de gaz

La première étude analyse et quantifie l’impact des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz qui auront une influence sur le métier/l’activité/les missions des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne au cours des années 2024 à 2028.  L’objectif de cette étude est de déterminer pour chaque vecteur énergétique, un facteur d’évolution des coûts pour l’ensemble des GRD actifs en Région wallonne. L’étude inclut également un avis quant à l’efficacité du paysage actuel de la distribution de l’électricité et du gaz en Région wallonne, tant par rapport à la taille des structures qu’au nombre d’entités la composant.

La version intermédiaire de l’étude a fait l’objet d’une concertation auprès des GRD du 15 octobre 2020 au 5 novembre 2020 et la société Schwartz & Co a répondu de façon précise et exhaustive aux remarques exprimées par les GRD. À la suite de cette concertation, il est à noter que certains GRD ne partagent pas les conclusions de l’étude.

Vous trouverez l’ensemble des remarques et des réponses dans les rapports de consultation individuels ci-dessous :

La première version finale de l'Etude des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d'électricité et de gaz a été présentée aux GRD en janvier 2021. Cette étude inclut une première évaluation du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique, basée notamment sur des données non définitives concernant les business cases des projets de déploiement des compteurs intelligents d’électricité et de gaz.

Fin de l’année 2021, la CWaPE a confié à la société Schwartz & Co une nouvelle mission visant à réaliser une mise à jour de l’étude sur les évolutions macro-économiques des secteurs européens, belges et wallons qui auront une influence sur le métier/l’activité/les missions des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne au cours des années 2024 à 2028 en intégrant notamment les estimations budgétaires actualisées des GRD concernant les projets de déploiement des compteurs communicants électricité et gaz.

La version actualisée de l’Etude des évolutions macro-économiques des secteurs de la distribution d’électricité et de gaz (4 mai 2022) présente :

  • les principes généraux proposés pour le calcul des charges nettes contrôlables sur la base du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique ;
  • la méthodologie qui a été utilisée pour réaliser une première évaluation du facteur d’évolution des coûts pour chaque vecteur énergétique, sur la base d’une estimation des variations de coûts  sur 2024-2028 par rapport à une évolution dite « business as usual », générées par des inducteurs exogènes ;
  • les inducteurs d’évolution des coûts qui ont été analysés en collaboration avec les GRD wallons et les scénarios qui en résultent ;
  • l’estimation des coûts additionnels par inducteur de coût analysé dans le cadre des différents scénarios considérés ;
  • l’estimation des facteurs d’évolution des coûts électricité et gaz, ainsi qu’une comparaison de ces facteurs globaux avec les facteurs d’évolution des coûts individuels ;
  • une analyse de sensibilité des facteurs d’évolution des coûts électricité et gaz globaux ;
  • un avis quant à l’efficacité du paysage actuel de la distribution de l’électricité et du gaz en Région wallonne étayé notamment par le retour d’expérience international.

À la demande des GRD, afin de préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles, certains passages des rapports ont été supprimés.

 

Etude sur l’efficience des GRD

La seconde étude vise à proposer une méthode appropriée de la mesure de l’efficience individuelle des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz wallons afin de pouvoir remplacer le facteur d’efficience commun prévu dans la méthodologie tarifaire 2019-2023 par un facteur individuel dans le cadre de la régulation de la période régulatoire 2024-2028.

Plus précisément, les objectifs de cette étude sont les suivants :

  • réaliser une analyse comparative des différents modèles et de leurs paramètres sous-jacents utilisés pour mesurer l’efficience des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Belgique et dans un échantillon représentatif d’autres pays européens. La comparaison tiendra compte des spécificités de chaque modèle et, notamment :
    • les objectifs prioritaires de la régulation ;
    • le modèle de régulation tarifaire ;
    • la durée des périodes régulatoires ;
    • la base des coûts sur laquelle l’incitant est placé;
    • la structure du secteur ;
    • l’historique de régulation des différents pays ;
  • formuler une ou plusieurs propositions de modèle (et des paramètres sous-jacents) de mesure de l’efficience applicable aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne (sur base des contraintes propres à la Région wallonne telles que le nombre de GRD, la disponibilité et la fiabilité des données, le cadre législatif, etc.).

Le rapport final de l'Etude de l'efficience des gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de gaz naturel en Région wallonne pour la période régulatoire 2024-2028 (12 novembre 2020) présente une analyse étayée par un éclairage sur les méthodes appliquées dans ce domaine notamment par les régulateurs allemand, autrichien, finlandais et français, ainsi qu’une proposition de méthode de mesure d’efficience qui pourrait être mise en œuvre par la CWaPE pour les 5 GRD wallons.

Le rapport de consultation apporte une réponse aux observations formulées par les 5 GRD wallons à la suite de la consultation menée entre le 9 septembre 2020 et le 7 octobre 2020.

 

Mesure effective de l’efficience individuelle des GRD wallons

La CWaPE a suivi la proposition émise par la société Schwartz and Co de mesurer l’efficience individuelle des GRD wallons en appliquant la méthode Advanced COLS à un échantillon de GRD belges et étrangers.

La méthode Advanced COLS est une méthode COLS largement utilisée dans le cadre de la régulation des entreprises de transport et de distribution d’électricité et de gaz en Europe ; celle-ci a été améliorée à différents niveaux afin de prendre en compte les meilleurs modèles de fonction de coût et variables explicatives associées.

Aussi, la CWaPE a mandaté le cabinet Schwartz and Co, en novembre 2020, de réaliser la mesure effective de l’efficience des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz wallons sur la base de la méthode retenue.

Le rapport Mesure effective de l’efficience des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel en Région wallonne sur la base des données 2019 et 2020) (6 mai 2022) présente les résultats de la mesure de l’efficience des GRD wallons basée sur les données de coûts et données métier des années 2019 et 2020. Ce rapport a été réalisé avec l’appui des régulateurs européens suivants : BNetzA (Allemagne), BRUGEL (Région de Bruxelles capitale), VREG (Région flamande), CRE (France) et OFGEM (Royaume Uni).

 

Etude concernant l’évolution des tarifs de distribution d’électricité basse tension

La CWaPE réalise une étude relative à la structure des tarifs périodiques de distribution d’électricité en basse tension. Cette étude est réalisée en collaboration avec l’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution wallons qui, dans ce contexte, endossent un rôle neutre de facilitateur de marché.

La première phase de cette étude consiste en la détermination des objectifs prioritaires que la future tarification du réseau basse tension devra poursuivre, ainsi qu’en l’identification des différentes structures tarifaires qui seront étudiées. À cette fin, la CWaPE a consulté l’ensemble des parties prenantes du secteur au travers de réunions trilatérales entre chaque acteur de marché, les GRD et la CWaPE.

Des travaux sont en cours au sein du cabinet du Ministre Henry et de l’administration wallonne afin de modifier le Décret tarifaire. Ces modifications consistent en la transposition de la Déclaration de Politique Régionale dans des lignes de politiques générales en matière de tarification. La CWaPE accueille favorablement l’expression de ces lignes de politique générale et est en attente de cette clarification avant de poursuivre ses travaux.