Lignes directes
Une question ? reseauxalternatifs@cwape.be
On entend par ligne directe au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 :
Toute ligne d'électricité non reliée au réseau d’un gestionnaire de réseau qui :
- soit relie un site de production isolé à un client isolé ;
- soit permet à un producteur d’électricité ou une entreprise de fourniture d’électricité d’approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients éligibles. »
La ligne directe permet dès lors de relier directement une installation de production à un ou plusieurs établissements sans passer par le réseau public de distribution ou de transport local.
La ligne directe est un régime d’exception par rapport à l’obligation de raccordement au réseau public, tout client devant en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau (article 26 du même décret).
Régime applicable aux lignes directes
Construction de nouvelles lignes directes
La construction d’une ligne directe est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, selon les critères objectifs et non discriminatoires et la procédure d’octroi déterminés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, tel que modifié par l’arrêté du 18 juillet 2019 (entré en vigueur le 5 novembre 2019).
Certaines lignes reliant une installation de production à un établissement ne constituent toutefois pas une ligne directe et ne nécessitent dès lors pas d’autorisation :
- La ligne requise en situation d’autoproduction lorsque le producteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations de tiers investisseurs ou de location de l’installation de production.
Cette exception vise par exemple le cas où un producteur alimente son établissement au départ de sa propre installation de production, implantée sur le même site (le cas échéant en faisant appel à un tiers investisseur). Par contre, dans l’hypothèse d’autoproduction où la ligne électrique doit traverser un ou plusieurs terrains sur lequel l’autoproducteur n’est pas titulaire de droits réels (par exemple une voirie publique), une autorisation de ligne directe sera nécessaire et sera dès lors soumise aux critères tels que définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon. - Le raccordement temporaire qui n’excède pas 6 mois.
Maintien d’une ligne directe en cas de scission d’un site d’autoproduction
Lorsqu’une ligne alimentant un établissement en situation d’autoproduction, ne constituant par conséquent pas une ligne directe au moment de sa construction, doit être requalifiée en tant que telle suite à une scission du site ou un démembrement du droit de propriété, une demande de maintien de la ligne en tant que ligne directe doit être introduite auprès de la CWaPE dans les 3 mois de l’évènement déclencheur, conformément à l’article 4, §4 de l’arrêté du 17 septembre 2015.
Régularisation des lignes directes établies antérieurement au 27 juin 2014
La procédure de régularisation des anciennes lignes directes est également précisée dans l’AGW du 17 septembre 2015. Le schéma suivant illustre les différents régimes applicables.
Hypothèses dans lesquelles une nouvelle ligne directe peut être autorisée
L’installation d’une ligne directe relevant d’un caractère exceptionnel, les nouvelles lignes directes doivent nécessairement répondre aux deux conditions suivantes :
Première condition
La ligne directe correspond à une des situations suivantes :
- Ligne électrique reliant un site de production isolé à un client isolé;
- Ligne électrique qui permet à un producteur d'électricité ou à une entreprise de fourniture d'électricité d'approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients.
Deuxième condition
La ligne directe rencontre l’une des hypothèses suivantes :
- Soit la ligne directe se situe intégralement sur un seul et même site, constitué d'un ou plusieurs terrains contigus, lorsque le demandeur est titulaire de droits réels sur ledit site et la ligne pendant la durée réelle d'amortissement de l'installation de production;
- Soit la ligne directe est raccordée à un réseau privé ou à un réseau fermé professionnel d’électricité autorisé;
- Soit le demandeur s'est vu refuser l'accès au réseau ou ne dispose pas d'une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques et économiques raisonnables.
Une ligne directe est considérée comme techniquement et économiquement raisonnable lorsqu'elle correspond à une des hypothèses suivantes :
1. La ligne directe ne dépasse pas la moitié de la longueur du câble requis pour raccorder un client final « BT » isolé au réseau de distribution, lorsque la longueur du câble susmentionné totalise au minimum 500 m et que ce raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;
2. Le coût de la ligne directe, attesté par devis certifié sincère et véritable portant sur des prestations équivalentes à celles de l'offre du gestionnaire de réseau, est inférieur de 50% au moins au coût de raccordement au réseau mentionné dans l'offre du gestionnaire de réseau et dont le raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;
3. La ligne directe pour laquelle le gestionnaire de réseau constate, par une note motivée, que le raccordement au réseau est techniquement déraisonnable.
Dans cette troisième hypothèse, lorsque l’aménagement de la ligne directe nécessite de traverser le domaine public, le demandeur doit disposer de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par l’autorité compétente concernée.
Procédure d’autorisation des nouvelles lignes directes
La demande d’autorisation relative à la construction d’une nouvelle ligne directe ou à la régularisation d’une ligne directe existante est envoyée en un exemplaire par recommandé ou déposée contre remise d’un accusé de réception au siège de la CWaPE.
Cette demande est par ailleurs adressée par courrier électronique à l’adresse reseauxalternatifs@cwape.be.
Pour faciliter cette déclaration, la CWaPE met à disposition un Formulaire de demande d’autorisation de construction d’une ligne directe électrique.
Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur recevra une invitation à verser la redevance de 500 euros (dont le montant indexé s’élève à 647,38 euros pour l’année 2024) en vue de l’instruction de son dossier par la CWaPE.
La CWaPE dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier.
Une fois la demande déclarée complète et recevable, la CWaPE dispose d’un délai de 60 jours pour notifier sa décision au demandeur. Lorsque la demande est justifiée au motif que le demandeur ne dispose pas d’une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques ou économiques raisonnables, la CWaPE est tenue de consulter, endéans ce délai, le gestionnaire de réseau qui vérifie s’il n’y a pas d’autres alternatives techniquement et économiquement raisonnables.
L'autorisation est délivrée pour la durée d'exploitation de la ligne directe.
Lignes directrices relatives à l’examen des dossiers d’autorisation de lignes directes électriques
La CWaPE a établi des Lignes directrices relatives à l’examen des dossiers d’autorisation de lignes directes électriques en vue d’expliciter la manière dont elle veille à la correcte application des dispositions relatives aux lignes directes électriques et apprécie les critères d’autorisation des lignes directes électriques, conformément aux dispositions du décret électricité et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques.
Obligations de l’exploitant de la ligne directe
Hors cas de l’autoproduction, les volumes d’électricité fournis au client aval via la ligne directe doivent être couverts par une licence de fourniture, que l’exploitant de la ligne directe soit lui-même détenteur d’une licence de fourniture d’électricité (le cas échéant limitée) ou que ce dernier fasse appel à un fournisseur actif sur le marché.
Les obligations qui incombent à l’exploitant d’une ligne directe (notamment en cas de modification de la ligne directe) sont énumérées à l’article 29 du décret du 12 avril 2001 ainsi qu’aux articles 8 et suivants de l’arrêté du 17 septembre 2015.
Les prescriptions techniques applicables aux lignes directes électriques, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs exploitants sont énoncées dans le chapitre 2 du Codes des réseaux alternatifs, inséré dans le titre VIII du Règlement technique de distribution d’électricité.
Lignes directes irrégulièrement établies
Sans préjudice de l’application éventuelle d’une amende administrative, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.
Traitement des dossiers de demande
Traitement des dossiers de demande de renonciation
Demandes de renonciation - Ligne concernée | Prise d'acte | Décision | Date |
---|---|---|---|
35 lignes directes électriques reliant les installations photovoltaïques d’EOLY SA aux installations de diverses enseignes du groupe COLRUYT | Acté | CD-22b03-CWaPE-0625 | 03-02-2022 |
2 lignes directes électriques reliant les installations photovoltaïques d’EOLY SA et les magasins COLRUYT de Basècles et Leuze-en-Hainaut |
Acté | CD-22k23-CWaPE-0697 | 23-11-2022 |
Traitement des dossiers de demande d’autorisation
Demandes d'autorisation - Ligne concernée | Autorisation/ Refus |
Décision | Date |
---|---|---|---|
Centrale hydroélectrique de Mérytherm à Chaudfontaine (barrage Bacquelaine) – Coca-Cola Enterprise Belgium | Autorisation | CD-15k12-CWaPE | 15-11-2015 |
Eolienne d’EOLY S.A. à Ollignies – WALCODIS SA |
Autorisation | CD-16b23-CWaPE-0005 | 23-02-2016 |
Installation de cogénération de Biowanze S.A. – Raffinerie Tirlemontoise SA |
Autorisation | CD-16c10-CWaPE-0006 | 10-03-2016 |
Installation photovoltaïque d’ENGIE SUN4BUSINESS 1 SA – centre de tri de BPOST à Awans | Autorisation | CD-17c09-CWaPE-0077 | 09-03-2017 |
Eolienne d’EDF LUMINUS – FRI PHARMA à Gembloux |
Autorisation | CD-17i07-CWaPE-0110 | 07-09-2017 |
Eolienne d’EDF LUMINUS – SAPA RC Profiles SA à Ghlin |
Autorisation | CD-17l21-CWaPE-0161 | 21-12-2017 |
CHU Mont-Godinne Dinant Sainte Elisabeth - UCL Namur – Mont-Godinne Green Energy SA (MGGE) à Yvoir | Autorisation | CD-18g05-CWaPE-0210 | 05-07-2018 |
Eolienne d’EDF LUMINUS – ROSSEL PRINTING COMPANY SA à Nivelles |
Autorisation | CD-18g19-CWaPE-0212 | 19-07-2018 |
Eolienne d’EDF LUMINUS – COLAS BELGIUM SA à Seneffe |
Autorisation (après réexamen) |
CD-18g31-CWaPE-0213 | 31-07-2018 |
Eolienne d’EDF LUMINUS SA – DOW SILICONES BELGIUM SPRL à Seneffe |
Autorisation | CD-18g31-CWaPE-0214 | 31-07-2018 |
Eolienne d’EDF LUMINUS SA – COSUCRA Groupe Warcoing SA à Pecq |
Autorisation | CD-18g31-CWaPE-0215 | 31-07-2018 |
Eolienne d'EDF LUMINUS SA – Aldi SA à Villeroux |
Autorisation | CD-18k28-CWaPE-0273 | 28-11-2018 |
Installation photovoltaïque d’EOLY sa – Établissements Franz Colruyt sa (magasin de Braine-l’Alleud) | Autorisation | CD-19f27-CWaPE-0332 | 27-06-2019 |
Centrale à cogénération à bois de BERTEMES – IBV&Cie SA | Autorisation | CD-19g11-CWaPE-0334 | 11-07-2019 |
Unité de cogénération d’EOLY sa – Établissements Franz Colruyt sa (site de Ghislenghien) |
Autorisation | CD-19h07-CWaPE-0344 | 07-08-2019 |
Eolienne de EOLIENNE DE CHIMAY – BIERES DE CHIMAY SA | Autorisation | CD-19h07-CWaPE-0345 | 07-08-2019 |
Eolienne de EOLIENNES DE BASTOGNE srl – Saint-Gobain AUTOVER SA | Autorisation | CD-19l04-CWaPE-0381 (révision de la déc. CD-19b07-CWaPE-0297 - changement d'exploitant) |
04-12-2019 |
Eolienne d’EOLY SA – BELORTA CVBA | Autorisation | CD-20c05-CWaPE-0403 | 05-03-2020 |
Unités de cogénération de MYPOWER SA – GRAMYBEL SA | Autorisation | CD-20f25-CWaPE-0419 | 25-06-2020 |
Eoliennes d'ELECTRABEL SA – B.S.I. SA |
Autorisation | CD-20f25-CWaPE-0421 | 25-06-2020 |
Eoliennes d'ELECTRABEL SA – BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT S |
Autorisation | CD-20f25-CWaPE-0422 | 25-06-2020 |
Eolienne d'ACTIVENT WALLONIE SCRL – AGC Glass Europe à Seneffe | Autorisation | CD-20i03-CWaPE-0435 (révision de la déc. CD-18l20-CWaPE-0281 - transfert de propriété) |
03-09-2020 |
Unité de cogénération de BIOWANZE – SOL S.p.A. | Autorisation | CD-20i03-CWaPE-0436 | 03-09-2020 |
Centrale de cogénération de BEE GREEN WALLONIA – Cimenteries CBR à Lixhe | Autorisation | CD-20i24-CWaPE-0438 | 24-09-2020 |
Eolienne d'EOLY ENERGY SA – VANDEMOORTELE SENEFFE SA à Seneffe |
Autorisation | CD-20j15-CWaPE-0452 (révision de la déc. CD-20c05-CWaPE-0404 - transfert de propriété) |
15-10-2020 |
Eolienne d'EOLY ENERGY SA – BelOrta CVBA à Fernelmont |
Autorisation | CD-20j15-CWaPE-0453 (révision de la déc. CD-20c05-CWaPE-0403 - transfert de propriété) |
15-10-2020 |
Eolienne de BELGIAN ECO ENERGY SA – JANSSEN PHARMACEUTICA SA à Houdeng-Goegnies | Autorisation | CD-20j29-CWaPE-0460 | 29-10-2020 |
Eolienne de LUMINUS SA – JTEKT TORSEN EUROPE SA à Strépy-Bracquegnies | Autorisation | CD-20j29-CWaPE-0461 | 29-10-2020 |
Eolienne d’EOLY ENERGY SA – WALCODIS SA à Ollignies | Autorisation | CD-20l23-CWaPE-0473 (révision de la déc. CD-16b23-CWaPE-0005 - transfert de propriété/extension de ligne) |
23-10-2020 |
Unité de cogénération fossile de COGENPAC – Maison du Pain à Virton | Autorisation | CD-21b17-CWaPE-0486 | 17-02-2021 |
Eolienne de ENECO WIND BELGIUM – |
Autorisation | CD-21d01-CWaPE-0497 | 01-04-2021 |
Installation photovoltaïque de STOCKHABO SRL – établissements de STOCKHABO SRL à Mouscron | Autorisation | CD-21e27-CWaPE-0529 | 27-05-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de Buurtwinkels OKAY SA à Waimes | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0538 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BIO-PLANET SA à Corbais | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0539 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de Buurtwinkels OKAY SA à Hotton | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0540 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Beaufays | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0542 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BUURTWINKELS OKAY SA à Orp-Jauche | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0543 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Ben-Ahin | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0544 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Courcelles | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0545 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BUURTWINKELS OKAY SA à Courcelles | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0546 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Sambreville | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0547 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Tournai | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0548 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BUURTWINKELS OKAY SA à Lontzen | Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0549 | 17-06-2021 |
Unité de cogénération de GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS – UCLouvain à Mont-Saint-Guibert | Autorisation | CD-21g08-CWaPE-0552 | 08-08-2021 |
Eolienne de DEMAINVEST SA – NRB SA | Autorisation | CD-21g08-CWaPE-0553 (révision de la déc. CD-19l04-CWaPE-0382 - transfert de propriété) |
08-08-2021 |
Eolienne de WIND4WALLONIA3 SA – XTRATHERM SA à Seneffe – transfert de propriété | Autorisation | CD-21i02-CWaPE-0567 (révision de la déc. CD-19l19-CWaPE-0387 - transfert de propriété) |
02-09-2021 |
Installation photovoltaïque d’Engie Sun4Business 1 SA – centre de tri de BPOST à Fleurus | Autorisation | CD-21i02-CWaPE-0568 (révision de la déc. CD-17c09-CWaPE-0078 - extension de ligne) |
02-09-2021 |
Eolienne de BELGIAN ECO ENERGY SA – installations de BEL’ARDENNE SA à Vaux-sur-Sûre | Autorisation | CD-21k25-CWaPE-0602 | 25-11-2021 |
Unité de cogénération de A&S ENERGIE SA – installations d’UNILIN SRL à Vielsalm | Autorisation | CD-21k25-CWaPE-0603 | 25-11-2021 |
Eolienne de LUMINUS SA – installations de BRIDGESTONE AIRCRAFT TIRE (EUROPE) SA à Frameries |
Autorisation | CD-21k25-CWaPE-0604 | 25-11-2021 |
Eolienne d'ACTIVENT WALLONIE SCRL – Hennes & Mauritz Logistics SA à Mons | Autorisation |
CD-22a13-CWaPE-0615 |
13-01-2022 |
Champ photovoltaïque (à construire) sur le terrain de SODEVER SRL – établissements d'UCB PHARMA SA à Braine-l'Alleud | Autorisation | CD-22b03-CWaPE-0626 | 03-02-2022 |
Eolienne de MAGNA WIND PARK – installations de CENTRE LOGISTIQUE DE WALLONIE SA à La Louvière | Autorisation | CD-22c24-CWaPE-0640 | 24-03-2022 |
Eolienne de FLAWIND SRL – installations de EUROPA CUISSON SA à Tournai | Autorisation | CD-22d20-CWaPE-0643 | 20-04-2022 |
Eolienne de E-NOSVENTS SA – installations de la SWDE SA à Gaurain-Romecroix | Autorisation | 22-09-2022 | |
Installation photovoltaïque de RABOTAGE ET SECHAGE DE BOIS SA – installations de STRUCTUREWOOD SA à Marche-en-Famenne | Autorisation | CD-22l15-CWaPE-0705 | 15-12-2022 |
Installation photovoltaïque de GREEN4POWER SA – installations d'APERAM SA à Châtelet | Autorisation | CD-23a12-CWaPE-0720 | 12-01-2023 |
Eolienne de ELECTRABEL SA – installations de SYNGENTA CHEMICALS BV à Seneffe | Autorisation | CD-23c24-CWaPE-0759 | 24-03-2023 |
Eolienne de ELECTRABEL SA – installations de KNAUF INSULATION SPRL à Visé | Autorisation | CD-23c24-CWaPE-0760 | 24-03-2023 |
Eolienne de LUMINUS SA – installations de FALLAIS INTERNATIONAL SRL à Villers-le-Bouillet | Autorisation | CD-23c24-CWaPE-0761 | 24-03-2023 |
Eolienne de EOLIENNE DE HAMOIS SRL – installations de AVIENT BELGIUM SA à Assesse | Autorisation | CD-23g06-CWaPE-0783 | 06-07-2023 |
Installation photovoltaïque de COURANT D'AIR SCRL – installations de la FERME RAINER LENTZ à Schoppen | Autorisation | CD-23g06-CWaPE-0784 | 06-07-2023 |
Eolienne de LUMINUS SA – installations de HYDRO EXTRUSION SA à Ghlin | Autorisation | CD-23i06-CWaPE-0798 | 06-09-2023 |
Eolienne de LUMINUS SA – installations de NOURYON CHEMICALS SA à Ghlin | Autorisation | CD-23i06-CWaPE-0799 | 06-09-2023 |
Eolienne de LUMINUS SA – installations de AISIN EUROPE SA à Ghlin | Autorisation | CD-23i06-CWaPE-0800 | 06-09-2023 |
Unité de cogénération de L’OREAL LIBRAMONT SA – installations de LIBRAMONT ENERGIE VERTE SA et de LOGOPLASTE SRL à Recogne | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0820 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN FOR POWER-HELIOS SA – installations de INOVYN MANUFACTURING BELGIUM SA à Jemeppe-sur-Sambre | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0821 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Antoing (site Antoing) | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0822 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Antoing (site Cimescaut) | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0823 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Jambes | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0824 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Vaulx | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0825 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Bassenge (site Lixhe Romont) | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0826 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Visé (site Lixhe usine) | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0827 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Villers-le-Bouillet | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0828 | 07-11-2023 |
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Wauthier-Braine | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0829 | 07-11-2023 |
Eolienne de EOLIENNE DE LA DUDULE SRL – installations de EURO-M FLEXIBLE PACKAGING SA à Ghlin | Autorisation | CD-23k07-CWaPE-0830 | 07-11-2023 |
Eolienne de LUMINUS SA – installations de BRIDGESTONE AIRCRAFT TIRE (EUROPE) SA à Frameries | Autorisation | CD-23k30-CWaPE-0833 | 30-11-2023 |
Installations de production de FINANCES & INDUSTRIES SA – installations de FOSTER ROSIERE SRL, INSIDE SPIRIT SPRL et ÔSAN SRL à Rixensart | Autorisation | CD-23k30-CWaPE-0834 | 30-11-2023 |
Installation photovoltaïque de WEERTS ENERGY SA – installations de WEERTS SUPPLY CHAIN SA à Vottem | Autorisation | CD-24a11-CWaPE-0861 | 11-01-2024 |
Installation photovoltaïque de TOTALENERGIES RENEWABLES DG BELGIUM ASSETCO 1 SA – installations d’HOLCIM BELGIUM SA à Obourg | Autorisation | CD-24b19-CWaPE-0876 | 19-02-2024 |
Unité de valorisation énergétique des déchets d’INTRADEL SCRL – installations de HERSTAL ENERGIE VERTE SPRL à Herstal | Autorisation | CD-24c28-CWaPE-0902 | 28-03-2024 |
Installations photovoltaïques d’ENGIE SUN4BUSINESS 3 SA – installations d’Unilin à Vielsalm | Autorisation | CD-24c28-CWaPE-0903 | 28-03-2024 |
Eoliennes de EOLY ENERGY NV – installations de WALCODIS SA à Lessines | Autorisation | CD-24d16-CWaPE-0907 | 16-04-2024 |
Eolienne LES VENTS DE DAMRE SRL – ELOY TRAVAUX SA à Sprimont | Autorisation | CD-24f27-CWaPE-0951 | 27-06-2024 |
Eolienne LES VENTS DE DAMRE SRL – SPRIMOGLASS SA à Sprimont | Autorisation | CD-24f27-CWaPE-0952 | 27-06-2024 |
Installation photovoltaïque de SOLAR ROOF BE SA – WEERTS SUPPLY CHAIN SA à La Louvière | Autorisation | CD-24f27-CWaPE-0953 | 27-06-2024 |
Installation photovoltaïque de SOLARBUILD 7 SRL – ADVENTURE VALLEY DURBUY SA | Autorisation | CD-24g11-CWaPE-0957 | 11-07-2024 |
Traitement des dossiers de demande de régularisation
Demandes de régularisation - Ligne concernée |
Autorisation/ |
Décision | Date |
---|---|---|---|
9 lignes établies avant le 27 juin 2014 entre les installations photovoltaïques d’EOLY S.A. et divers magasins du GROUPE COLRUYT | Autorisation | CD-16h19-CWaPE-0037 | 19-08-2016 |
6 lignes directes d’électricité établies après le 27 juin 2014 entre les installations photovoltaïques d’EOLY S.A. et divers magasins du GROUPE COLRUYT | Autorisation | CD-16h19-CWaPE-0038 |
19-08-2016 |
Installation photovoltaïque d’EOLY S.A. – GROUPE COLRUYT (magasin de Boncelles) |
Autorisation | CD-19a17-CWaPE-0287 | 17-01-2019 |
Installations de cogénération d’ECOGEER – HESBAYE FROST | Autorisation | CD-20f25-CWaPE-0420 | 25-06-2020 |
Eolienne d’EOLY ENERGY SA – WALDICO SA à Ghislenghien | Autorisation | CD-20i03-CWaPE-0434 (révision de la déc. CD-16l15-CWaPE-0049 - extension de ligne) |
03-09-2020 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0532 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Rochefort |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0533 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Epinois |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0534 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Mouscron |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0535 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Péruwelz |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0536 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à La Louvière |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0537 | 17-06-2021 |
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Hannut |
Autorisation | CD-21f17-CWaPE-0541 | 17-06-2021 |