Lignes directes

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On entend par ligne directe au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 :

Toute ligne d'électricité non reliée au réseau d’un gestionnaire de réseau qui :

• soit relie un site de production isolé à un client isolé ;
• soit permet à un producteur d’électricité ou une entreprise de fourniture d’électricité d’approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients éligibles. »

La ligne directe permet dès lors de relier directement une installation de production à un ou plusieurs établissements sans passer par le réseau public de distribution ou de transport local.

La ligne directe est un régime d’exception par rapport à l’obligation de raccordement au réseau public, tout client devant en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau (article 26 du même décret).

Régime applicable aux lignes directes

Construction de nouvelles lignes directes

La construction d’une ligne directe est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, selon les critères objectifs et non discriminatoires et la procédure d’octroi déterminés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, tel que modifié par l’arrêté du 18 juillet 2019 (entré en vigueur le 5 novembre 2019).
Certaines lignes reliant une installation de production à un établissement ne constituent toutefois pas une ligne directe et ne nécessitent dès lors pas d’autorisation :

• La ligne requise en situation d’autoproduction lorsque le producteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations de tiers investisseurs ou de location de l’installation de production.
  Cette exception vise par exemple le cas où un producteur alimente son établissement au départ de sa propre installation de production, implantée sur le même site (le cas échéant en faisant appel à un tiers investisseur). Par contre, dans l’hypothèse d’autoproduction où la ligne électrique doit traverser un ou plusieurs terrains sur lequel l’autoproducteur n’est pas titulaire de droits réels (par exemple une voirie publique), une autorisation de ligne directe sera nécessaire et sera dès lors soumise aux critères tels que définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon.
• Le raccordement temporaire qui n’excède pas 6 mois.
   

Maintien d’une ligne directe en cas de scission d’un site d’autoproduction

Lorsqu’une ligne alimentant un établissement en situation d’autoproduction, ne constituant par conséquent pas une ligne directe au moment de sa construction, doit être requalifiée en tant que telle suite à une scission du site ou un démembrement du droit de propriété, une demande de maintien de la ligne en tant que ligne directe doit être introduite auprès de la CWaPE dans les 3 mois de l’évènement déclencheur, conformément à l’article 4, §4 de l’arrêté du 17 septembre 2015.
 

Régularisation des lignes directes établies antérieurement au 27 juin 2014

La procédure de régularisation des anciennes lignes directes est également précisée dans l’AGW du 17 septembre 2015. Le schéma suivant illustre les différents régimes applicables.

Hypothèses dans lesquelles une nouvelle ligne directe peut être autorisée

L’installation d’une ligne directe relevant d’un caractère exceptionnel, les nouvelles lignes directes doivent nécessairement répondre aux deux conditions suivantes :
 

Première condition

La ligne directe correspond à une des situations suivantes :

• Ligne électrique reliant un site de production isolé à un client isolé;
• Ligne électrique qui permet à un producteur d'électricité ou à une entreprise de fourniture d'électricité d'approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients.
   

Deuxième condition

La ligne directe rencontre l’une des hypothèses suivantes :

• Soit la ligne directe se situe intégralement sur un seul et même site, constitué d'un ou plusieurs terrains contigus, lorsque le demandeur est titulaire de droits réels sur ledit site et la ligne pendant la durée réelle d'amortissement de l'installation de production;
• Soit la ligne directe est raccordée à un réseau privé ou à un réseau fermé professionnel d’électricité autorisé;
• Soit le demandeur s'est vu refuser l'accès au réseau ou ne dispose pas d'une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques et économiques raisonnables.
  
  Une ligne directe est considérée comme techniquement et économiquement raisonnable lorsqu'elle correspond à une des hypothèses suivantes :
  
  1. La ligne directe ne dépasse pas la moitié de la longueur du câble requis pour raccorder un client final « BT » isolé au réseau de distribution, lorsque la longueur du câble susmentionné totalise au minimum 500 m et que ce raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;
  
  2. Le coût de la ligne directe, attesté par devis certifié sincère et véritable portant sur des prestations équivalentes à celles de l'offre du gestionnaire de réseau, est inférieur de 50% au moins au coût de raccordement au réseau mentionné dans l'offre du gestionnaire de réseau et dont le raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;
  
  3. La ligne directe pour laquelle le gestionnaire de réseau constate, par une note motivée, que le raccordement au réseau est techniquement déraisonnable.
  
  Dans cette troisième hypothèse, lorsque l’aménagement de la ligne directe nécessite de traverser le domaine public, le demandeur doit disposer de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par l’autorité compétente concernée.

   

  Procédure d’autorisation des nouvelles lignes directes

  La demande d’autorisation relative à la construction d’une nouvelle ligne directe ou à la régularisation d’une ligne directe existante est envoyée en un exemplaire par recommandé ou déposée contre remise d’un accusé de réception au siège de la CWaPE et envoyée accompagnée de ses annexes, par courrier électronique à l’adresse reseauxalternatifs@cwape.be.

  Le demandeur joint à la demande tous les documents attestant qu’il satisfait aux critères d’octroi énoncés aux articles 2 à 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, tel que modifié par l’arrêté du 18 juillet 2019.

  La note relative au contenu du dossier de demande d’autorisation de construction d’une nouvelle ligne directe ou de régularisation d’une ligne directe existante décrit plus amplement les éléments devant se retrouver dans le dossier de demande afin que celui-ci soit déclaré complet par la CWaPE. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur recevra une invitation à verser la redevance de 500 euros (dont le montant indexé s’élève à 638,73 euros pour l’année 2023) en vue de l’instruction de son dossier par la CWaPE.

  Une demande peut être introduite par le même demandeur pour un ensemble d’installations similaires d’une puissance maximale à fixer par la CWaPE.

  La CWaPE dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier.
  Une fois la demande déclarée complète et recevable, la CWaPE dispose d’un délai de 60 jours pour notifier sa décision au demandeur. Lorsque la demande est justifiée au motif que le demandeur ne dispose pas d’une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques ou économiques raisonnables, la CWaPE est tenue de consulter, endéans ce délai, le gestionnaire de réseau qui vérifie s’il n’y a pas d’autres alternatives techniquement et économiquement raisonnables.
  L'autorisation est délivrée pour la durée d'exploitation de la ligne directe.
   

  Obligations de l’exploitant de la ligne directe

  Hors cas de l’autoproduction, les volumes d’électricité fournis au client aval via la ligne directe doivent être couverts par une licence de fourniture, que l’exploitant de la ligne directe soit lui-même détenteur d’une licence de fourniture d’électricité (le cas échéant limitée) ou que ce dernier fasse appel à un fournisseur actif sur le marché.
  Les obligations qui incombent à l’exploitant d’une ligne directe (notamment en cas de modification de la ligne directe) sont énumérées à l’article 29 du décret du 12 avril 2001 ainsi qu’aux articles 8 et suivants de l’arrêté du 17 septembre 2015.
  Les prescriptions techniques applicables aux lignes directes électriques, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs exploitants sont énoncées dans le chapitre 2 du Codes des réseaux alternatifs, inséré dans le titre VIII du Règlement technique de distribution d’électricité.

  Lignes directes irrégulièrement établies

  Sans préjudice de l’application éventuelle d’une amende administrative, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question.