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Lignes directes

Une question ? reseauxalternatifs@cwape.be 

On entend par ligne directe au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, tel que modifié par le décret du 11 avril 2014 :

Toute ligne d'électricité non reliée au réseau d’un gestionnaire de réseau qui :

  • soit relie un site de production isolé à un client isolé ;
  • soit permet à un producteur d’électricité ou une entreprise de fourniture d’électricité d’approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients éligibles. »

La ligne directe permet dès lors de relier directement une installation de production à un ou plusieurs établissements sans passer par le réseau public de distribution ou de transport local.

La ligne directe est un régime d’exception par rapport à l’obligation de raccordement au réseau public, tout client devant en principe être alimenté en électricité par un réseau exploité par un gestionnaire de réseau (article 26 du même décret).


Régime applicable aux lignes directes

Construction de nouvelles lignes directes

La construction d’une ligne directe est soumise à l'octroi préalable d'une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE, selon les critères objectifs et non discriminatoires et la procédure d’octroi déterminés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques, tel que modifié par l’arrêté du 18 juillet 2019 (entré en vigueur le 5 novembre 2019).
Certaines lignes reliant une installation de production à un établissement ne constituent toutefois pas une ligne directe et ne nécessitent dès lors pas d’autorisation :

  • La ligne requise en situation d’autoproduction lorsque le producteur est titulaire de droits réels sur tout le site traversé par celle-ci, en ce compris les situations de tiers investisseurs ou de location de l’installation de production.
    Cette exception vise par exemple le cas où un producteur alimente son établissement au départ de sa propre installation de production, implantée sur le même site (le cas échéant en faisant appel à un tiers investisseur). Par contre, dans l’hypothèse d’autoproduction où la ligne électrique doit traverser un ou plusieurs terrains sur lequel l’autoproducteur n’est pas titulaire de droits réels (par exemple une voirie publique), une autorisation de ligne directe sera nécessaire et sera dès lors soumise aux critères tels que définis dans l’arrêté du Gouvernement wallon.
  • Le raccordement temporaire qui n’excède pas 6 mois.
     

Maintien d’une ligne directe en cas de scission d’un site d’autoproduction

Lorsqu’une ligne alimentant un établissement en situation d’autoproduction, ne constituant par conséquent pas une ligne directe au moment de sa construction, doit être requalifiée en tant que telle suite à une scission du site ou un démembrement du droit de propriété, une demande de maintien de la ligne en tant que ligne directe doit être introduite auprès de la CWaPE dans les 3 mois de l’évènement déclencheur, conformément à l’article 4, §4 de l’arrêté du 17 septembre 2015.
 

Régularisation des lignes directes établies antérieurement au 27 juin 2014

La procédure de régularisation des anciennes lignes directes est également précisée dans l’AGW du 17 septembre 2015. Le schéma suivant illustre les différents régimes applicables.


Hypothèses dans lesquelles une nouvelle ligne directe peut être autorisée

L’installation d’une ligne directe relevant d’un caractère exceptionnel, les nouvelles lignes directes doivent nécessairement répondre aux deux conditions suivantes :
 

Première condition

La ligne directe correspond à une des situations suivantes :

  • Ligne électrique reliant un site de production isolé à un client isolé;
  • Ligne électrique qui permet à un producteur d'électricité ou à une entreprise de fourniture d'électricité d'approvisionner directement ses propres établissements, filiales et clients.
     

Deuxième condition

La ligne directe rencontre l’une des hypothèses suivantes :

  • Soit la ligne directe se situe intégralement sur un seul et même site, constitué d'un ou plusieurs terrains contigus, lorsque le demandeur est titulaire de droits réels sur ledit site et la ligne pendant la durée réelle d'amortissement de l'installation de production;
  • Soit la ligne directe est raccordée à un réseau privé ou à un réseau fermé professionnel d’électricité autorisé;
  • Soit le demandeur s'est vu refuser l'accès au réseau ou ne dispose pas d'une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques et économiques raisonnables.

    Une ligne directe est considérée comme techniquement et économiquement raisonnable lorsqu'elle correspond à une des hypothèses suivantes :

    1. La ligne directe ne dépasse pas la moitié de la longueur du câble requis pour raccorder un client final « BT » isolé au réseau de distribution, lorsque la longueur du câble susmentionné totalise au minimum 500 m et que ce raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;

    2. Le coût de la ligne directe, attesté par devis certifié sincère et véritable portant sur des prestations équivalentes à celles de l'offre du gestionnaire de réseau, est inférieur de 50% au moins au coût de raccordement au réseau mentionné dans l'offre du gestionnaire de réseau et dont le raccordement est posé sur un ou plusieurs terrains contigus sur lesquels le demandeur est titulaire d'un droit réel, le cas échéant traversés par le domaine public ;

    3. La ligne directe pour laquelle le gestionnaire de réseau constate, par une note motivée, que le raccordement au réseau est techniquement déraisonnable.

    Dans cette troisième hypothèse, lorsque l’aménagement de la ligne directe nécessite de traverser le domaine public, le demandeur doit disposer de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par l’autorité compétente concernée.

 

Procédure d’autorisation des nouvelles lignes directes

La demande d’autorisation relative à la construction d’une nouvelle ligne directe ou à la régularisation d’une ligne directe existante est envoyée en un exemplaire par recommandé ou déposée contre remise d’un accusé de réception au siège de la CWaPE.

Cette demande est par ailleurs adressée par courrier électronique à l’adresse reseauxalternatifs@cwape.be.

Pour faciliter cette déclaration, la CWaPE met à disposition un Formulaire de demande d’autorisation de construction d’une ligne directe électrique.

Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur recevra une invitation à verser la redevance de 500 euros (dont le montant indexé s’élève à 647,38 euros pour l’année 2024) en vue de l’instruction de son dossier par la CWaPE.

La CWaPE dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier la complétude du dossier.
Une fois la demande déclarée complète et recevable, la CWaPE dispose d’un délai de 60 jours pour notifier sa décision au demandeur. Lorsque la demande est justifiée au motif que le demandeur ne dispose pas d’une offre de raccordement au réseau public à des conditions techniques ou économiques raisonnables, la CWaPE est tenue de consulter, endéans ce délai, le gestionnaire de réseau qui vérifie s’il n’y a pas d’autres alternatives techniquement et économiquement raisonnables.
L'autorisation est délivrée pour la durée d'exploitation de la ligne directe.

 

Lignes directrices relatives à l’examen des dossiers d’autorisation de lignes directes électriques

La CWaPE a établi des Lignes directrices relatives à l’examen des dossiers d’autorisation de lignes directes électriques en vue d’expliciter la manière dont elle veille à la correcte application des dispositions relatives aux lignes directes électriques et apprécie les critères d’autorisation des lignes directes électriques, conformément aux dispositions du décret électricité et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 relatif aux lignes directes électriques.

 

Obligations de l’exploitant de la ligne directe

Hors cas de l’autoproduction, les volumes d’électricité fournis au client aval via la ligne directe doivent être couverts par une licence de fourniture, que l’exploitant de la ligne directe soit lui-même détenteur d’une licence de fourniture d’électricité (le cas échéant limitée) ou que ce dernier fasse appel à un fournisseur actif sur le marché.
Les obligations qui incombent à l’exploitant d’une ligne directe (notamment en cas de modification de la ligne directe) sont énumérées à l’article 29 du décret du 12 avril 2001 ainsi qu’aux articles 8 et suivants de l’arrêté du 17 septembre 2015.
Les prescriptions techniques applicables aux lignes directes électriques, ainsi que les obligations techniques à charge de leurs exploitants sont énoncées dans le chapitre 2 du Codes des réseaux alternatifs, inséré dans le titre VIII du Règlement technique de distribution d’électricité.

 

Lignes directes irrégulièrement établies

Sans préjudice de l’application éventuelle d’une amende administrative, la CWaPE peut régulariser une ligne directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la ligne en question. 

Traitement des dossiers de demande

 

 

Traitement des dossiers de demande de renonciation

 

Demandes de renonciation - Ligne concernée Prise d'acte Décision Date
35 lignes directes électriques reliant les installations photovoltaïques d’EOLY SA aux installations de diverses enseignes du groupe COLRUYT Acté CD-22b03-CWaPE-0625 03-02-2022

2 lignes directes électriques reliant les installations photovoltaïques d’EOLY SA et les magasins COLRUYT de Basècles et Leuze-en-Hainaut

Acté CD-22k23-CWaPE-0697 23-11-2022

 

Traitement des dossiers de demande d’autorisation

 

Demandes d'autorisation - Ligne concernée Autorisation/
Refus
Décision Date
Centrale hydroélectrique de Mérytherm à Chaudfontaine (barrage Bacquelaine) – Coca-Cola Enterprise Belgium Autorisation CD-15k12-CWaPE 15-11-2015
Eolienne d’EOLY S.A. à Ollignies –
WALCODIS SA
Autorisation CD-16b23-CWaPE-0005 23-02-2016
Installation de cogénération de Biowanze S.A. – Raffinerie Tirlemontoise SA
 
Autorisation CD-16c10-CWaPE-0006 10-03-2016
Installation photovoltaïque d’ENGIE SUN4BUSINESS 1 SA – centre de tri de BPOST à Awans Autorisation CD-17c09-CWaPE-0077 09-03-2017
Eolienne d’EDF LUMINUS –
FRI PHARMA à Gembloux
Autorisation CD-17i07-CWaPE-0110 07-09-2017
Eolienne d’EDF LUMINUS –
SAPA RC Profiles SA à Ghlin
Autorisation CD-17l21-CWaPE-0161 21-12-2017
CHU Mont-Godinne Dinant Sainte Elisabeth - UCL Namur – Mont-Godinne Green Energy SA (MGGE) à Yvoir Autorisation CD-18g05-CWaPE-0210 05-07-2018
Eolienne d’EDF LUMINUS –
ROSSEL PRINTING COMPANY SA à Nivelles
Autorisation CD-18g19-CWaPE-0212 19-07-2018
Eolienne d’EDF LUMINUS –
COLAS BELGIUM SA à Seneffe
Autorisation
(après réexamen)
CD-18g31-CWaPE-0213 31-07-2018
Eolienne d’EDF LUMINUS SA –
DOW SILICONES BELGIUM SPRL à Seneffe
Autorisation CD-18g31-CWaPE-0214 31-07-2018
Eolienne d’EDF LUMINUS SA –
COSUCRA Groupe Warcoing SA à Pecq
Autorisation CD-18g31-CWaPE-0215 31-07-2018
Eolienne d'EDF LUMINUS SA –
Aldi SA à Villeroux
Autorisation CD-18k28-CWaPE-0273 28-11-2018
Installation photovoltaïque d’EOLY sa – Établissements Franz Colruyt sa (magasin de Braine-l’Alleud) Autorisation CD-19f27-CWaPE-0332 27-06-2019
Centrale à cogénération à bois de BERTEMES – IBV&Cie SA Autorisation CD-19g11-CWaPE-0334 11-07-2019
Unité de cogénération d’EOLY sa –
Établissements Franz Colruyt sa (site de Ghislenghien)
Autorisation CD-19h07-CWaPE-0344 07-08-2019
Eolienne de EOLIENNE DE CHIMAY – BIERES DE CHIMAY SA Autorisation CD-19h07-CWaPE-0345 07-08-2019
Eolienne de EOLIENNES DE BASTOGNE srl – Saint-Gobain AUTOVER SA Autorisation CD-19l04-CWaPE-0381
(révision de la déc. CD-19b07-CWaPE-0297 - changement d'exploitant)
04-12-2019
Eolienne d’EOLY SA – BELORTA CVBA Autorisation CD-20c05-CWaPE-0403 05-03-2020
Unités de cogénération de MYPOWER SA – GRAMYBEL SA Autorisation CD-20f25-CWaPE-0419 25-06-2020
Eoliennes d'ELECTRABEL SA –
B.S.I. SA
Autorisation CD-20f25-CWaPE-0421 25-06-2020
Eoliennes d'ELECTRABEL SA –
BRIQUETERIES DE PLOEGSTEERT S
Autorisation CD-20f25-CWaPE-0422 25-06-2020
Eolienne d'ACTIVENT WALLONIE SCRL – AGC Glass Europe à Seneffe Autorisation CD-20i03-CWaPE-0435
(révision de la déc. CD-18l20-CWaPE-0281 - transfert de propriété)
03-09-2020
Unité de cogénération de BIOWANZE – SOL S.p.A. Autorisation CD-20i03-CWaPE-0436 03-09-2020
Centrale de cogénération de BEE GREEN WALLONIA – Cimenteries CBR à Lixhe Autorisation CD-20i24-CWaPE-0438 24-09-2020
Eolienne d'EOLY ENERGY SA –
VANDEMOORTELE SENEFFE SA à Seneffe
Autorisation CD-20j15-CWaPE-0452
(révision de la déc. CD-20c05-CWaPE-0404 - transfert de propriété)
15-10-2020
Eolienne d'EOLY ENERGY SA –
BelOrta CVBA à Fernelmont
Autorisation CD-20j15-CWaPE-0453
(révision de la déc. CD-20c05-CWaPE-0403 - transfert de propriété)
15-10-2020
Eolienne de BELGIAN ECO ENERGY SA – JANSSEN PHARMACEUTICA SA à Houdeng-Goegnies Autorisation CD-20j29-CWaPE-0460 29-10-2020
Eolienne de LUMINUS SA – JTEKT TORSEN EUROPE SA à Strépy-Bracquegnies Autorisation CD-20j29-CWaPE-0461 29-10-2020
Eolienne d’EOLY ENERGY SA – WALCODIS SA à Ollignies Autorisation CD-20l23-CWaPE-0473
(révision de la déc. CD-16b23-CWaPE-0005 - transfert de propriété/extension de ligne)
23-10-2020
Unité de cogénération fossile de COGENPAC – Maison du Pain à Virton Autorisation CD-21b17-CWaPE-0486 17-02-2021

Eolienne de ENECO WIND BELGIUM –
THIO MATERIALS BELGIUM à Saint-Ghislain

Autorisation CD-21d01-CWaPE-0497 01-04-2021
Installation photovoltaïque de STOCKHABO SRL – établissements de STOCKHABO SRL à Mouscron Autorisation CD-21e27-CWaPE-0529 27-05-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de Buurtwinkels OKAY SA à Waimes Autorisation CD-21f17-CWaPE-0538 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BIO-PLANET SA à Corbais Autorisation CD-21f17-CWaPE-0539 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de Buurtwinkels OKAY SA à Hotton Autorisation CD-21f17-CWaPE-0540 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Beaufays Autorisation CD-21f17-CWaPE-0542 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BUURTWINKELS OKAY SA à Orp-Jauche Autorisation CD-21f17-CWaPE-0543 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Ben-Ahin Autorisation CD-21f17-CWaPE-0544 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Courcelles Autorisation CD-21f17-CWaPE-0545 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BUURTWINKELS OKAY SA à Courcelles Autorisation CD-21f17-CWaPE-0546 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Sambreville Autorisation CD-21f17-CWaPE-0547 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Tournai Autorisation CD-21f17-CWaPE-0548 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA – installations de BUURTWINKELS OKAY SA à Lontzen Autorisation CD-21f17-CWaPE-0549 17-06-2021
Unité de cogénération de GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS – UCLouvain à Mont-Saint-Guibert Autorisation CD-21g08-CWaPE-0552 08-08-2021
Eolienne de DEMAINVEST SA – NRB SA Autorisation CD-21g08-CWaPE-0553
(révision de la déc. CD-19l04-CWaPE-0382 - transfert de propriété)
08-08-2021
Eolienne de WIND4WALLONIA3 SA – XTRATHERM SA à Seneffe – transfert de propriété Autorisation CD-21i02-CWaPE-0567
(révision de la déc. CD-19l19-CWaPE-0387 - transfert de propriété)
02-09-2021
Installation photovoltaïque d’Engie Sun4Business 1 SA – centre de tri de BPOST à Fleurus Autorisation CD-21i02-CWaPE-0568
(révision de la déc. CD-17c09-CWaPE-0078 - extension de ligne)
02-09-2021
Eolienne de BELGIAN ECO ENERGY SA – installations de BEL’ARDENNE SA à Vaux-sur-Sûre Autorisation CD-21k25-CWaPE-0602 25-11-2021
Unité de cogénération de A&S ENERGIE SA – installations d’UNILIN SRL à Vielsalm Autorisation CD-21k25-CWaPE-0603 25-11-2021
Eolienne de LUMINUS SA –
installations de BRIDGESTONE AIRCRAFT TIRE (EUROPE) SA à Frameries
Autorisation CD-21k25-CWaPE-0604 25-11-2021
Eolienne d'ACTIVENT WALLONIE SCRL – Hennes & Mauritz Logistics SA à Mons Autorisation

CD-22a13-CWaPE-0615
(révision de la déc. CD-18k28-CWaPE-0274 - transfert de propriété)

13-01-2022
Champ photovoltaïque (à construire) sur le terrain de SODEVER SRL – établissements d'UCB PHARMA SA à Braine-l'Alleud Autorisation CD-22b03-CWaPE-0626 03-02-2022
Eolienne de MAGNA WIND PARK – installations de CENTRE LOGISTIQUE DE WALLONIE SA à La Louvière Autorisation CD-22c24-CWaPE-0640 24-03-2022
Eolienne de FLAWIND SRL – installations de EUROPA CUISSON SA à Tournai Autorisation CD-22d20-CWaPE-0643 20-04-2022
Eolienne de E-NOSVENTS SA – installations de la SWDE SA à Gaurain-Romecroix Autorisation

CD-22i22-CWaPE-0688

22-09-2022
Installation photovoltaïque de RABOTAGE ET SECHAGE DE BOIS SA – installations de STRUCTUREWOOD SA à Marche-en-Famenne Autorisation CD-22l15-CWaPE-0705 15-12-2022
Installation photovoltaïque de GREEN4POWER SA – installations d'APERAM SA à Châtelet Autorisation CD-23a12-CWaPE-0720 12-01-2023
Eolienne de ELECTRABEL SA – installations de SYNGENTA CHEMICALS BV à Seneffe Autorisation CD-23c24-CWaPE-0759 24-03-2023
Eolienne de ELECTRABEL SA – installations de KNAUF INSULATION SPRL à Visé Autorisation CD-23c24-CWaPE-0760 24-03-2023
Eolienne de LUMINUS SA – installations de FALLAIS INTERNATIONAL SRL à Villers-le-Bouillet Autorisation CD-23c24-CWaPE-0761 24-03-2023
Eolienne de EOLIENNE DE HAMOIS SRL – installations de AVIENT BELGIUM SA à Assesse Autorisation CD-23g06-CWaPE-0783 06-07-2023
Installation photovoltaïque de COURANT D'AIR SCRL – installations de la FERME RAINER LENTZ à Schoppen Autorisation CD-23g06-CWaPE-0784 06-07-2023
Eolienne de LUMINUS SA – installations de HYDRO EXTRUSION SA à Ghlin Autorisation CD-23i06-CWaPE-0798 06-09-2023
Eolienne de LUMINUS SA – installations de NOURYON CHEMICALS SA à Ghlin Autorisation CD-23i06-CWaPE-0799 06-09-2023
Eolienne de LUMINUS SA – installations de AISIN EUROPE SA à Ghlin Autorisation CD-23i06-CWaPE-0800 06-09-2023
Unité de cogénération de L’OREAL LIBRAMONT SA – installations de LIBRAMONT ENERGIE VERTE SA et de LOGOPLASTE SRL à Recogne Autorisation CD-23k07-CWaPE-0820 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN FOR POWER-HELIOS SA – installations de INOVYN MANUFACTURING BELGIUM SA à Jemeppe-sur-Sambre Autorisation CD-23k07-CWaPE-0821 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Antoing (site Antoing) Autorisation CD-23k07-CWaPE-0822 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Antoing (site Cimescaut) Autorisation CD-23k07-CWaPE-0823 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Jambes Autorisation CD-23k07-CWaPE-0824 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Vaulx Autorisation CD-23k07-CWaPE-0825 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Bassenge (site Lixhe Romont) Autorisation CD-23k07-CWaPE-0826 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Visé (site Lixhe usine) Autorisation CD-23k07-CWaPE-0827 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Villers-le-Bouillet Autorisation CD-23k07-CWaPE-0828 07-11-2023
Installation photovoltaïque de GREEN ENERGY SOLUTIONS INVEST SRL – installations de CIMENTERIES CBR CEMENTBEDRIJVEN SA à Wauthier-Braine Autorisation CD-23k07-CWaPE-0829 07-11-2023
Eolienne de EOLIENNE DE LA DUDULE SRL – installations de EURO-M FLEXIBLE PACKAGING SA à Ghlin Autorisation CD-23k07-CWaPE-0830 07-11-2023
Eolienne de LUMINUS SA – installations de BRIDGESTONE AIRCRAFT TIRE (EUROPE) SA à Frameries Autorisation CD-23k30-CWaPE-0833 30-11-2023
Installations de production de FINANCES & INDUSTRIES SA – installations de FOSTER ROSIERE SRL, INSIDE SPIRIT SPRL et ÔSAN SRL à Rixensart Autorisation CD-23k30-CWaPE-0834 30-11-2023
Installation photovoltaïque de WEERTS ENERGY SA – installations de WEERTS SUPPLY CHAIN SA à Vottem Autorisation CD-24a11-CWaPE-0861 11-01-2024
Installation photovoltaïque de TOTALENERGIES RENEWABLES DG BELGIUM ASSETCO 1 SA – installations d’HOLCIM BELGIUM SA à Obourg Autorisation CD-24b19-CWaPE-0876 19-02-2024
Unité de valorisation énergétique des déchets d’INTRADEL SCRL – installations de HERSTAL ENERGIE VERTE SPRL à Herstal Autorisation CD-24c28-CWaPE-0902 28-03-2024
Installations photovoltaïques d’ENGIE SUN4BUSINESS 3 SA – installations d’Unilin à Vielsalm Autorisation CD-24c28-CWaPE-0903 28-03-2024
Eoliennes de EOLY ENERGY NV – installations de WALCODIS SA à Lessines Autorisation CD-24d16-CWaPE-0907 16-04-2024
Eolienne LES VENTS DE DAMRE SRL – ELOY TRAVAUX SA à Sprimont Autorisation CD-24f27-CWaPE-0951 27-06-2024
Eolienne LES VENTS DE DAMRE SRL – SPRIMOGLASS SA à Sprimont Autorisation CD-24f27-CWaPE-0952 27-06-2024
Installation photovoltaïque de SOLAR ROOF BE SA – WEERTS SUPPLY CHAIN SA à La Louvière Autorisation CD-24f27-CWaPE-0953 27-06-2024
Installation photovoltaïque de SOLARBUILD 7 SRL – ADVENTURE VALLEY DURBUY SA Autorisation CD-24g11-CWaPE-0957 11-07-2024

 

Traitement des dossiers de demande de régularisation

 

Demandes de régularisation - Ligne concernée

Autorisation/
Refus

Décision Date
9 lignes établies avant le 27 juin 2014 entre les installations photovoltaïques d’EOLY S.A. et divers magasins du GROUPE COLRUYT Autorisation CD-16h19-CWaPE-0037 19-08-2016
6 lignes directes d’électricité établies après le 27 juin 2014 entre les installations photovoltaïques d’EOLY S.A. et divers magasins du GROUPE COLRUYT Autorisation
CD-16h19-CWaPE-0038
 
19-08-2016
Installation photovoltaïque d’EOLY S.A. –
GROUPE COLRUYT (magasin de Boncelles)
Autorisation CD-19a17-CWaPE-0287 17-01-2019
Installations de cogénération d’ECOGEER – HESBAYE FROST Autorisation CD-20f25-CWaPE-0420 25-06-2020
Eolienne d’EOLY ENERGY SA – WALDICO SA à Ghislenghien Autorisation CD-20i03-CWaPE-0434
(révision de la déc. CD-16l15-CWaPE-0049 - extension de ligne)
03-09-2020

Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Salzinnes

Autorisation CD-21f17-CWaPE-0532 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Rochefort
Autorisation CD-21f17-CWaPE-0533 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Epinois
Autorisation CD-21f17-CWaPE-0534 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Mouscron
Autorisation CD-21f17-CWaPE-0535 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Péruwelz
Autorisation CD-21f17-CWaPE-0536 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à La Louvière
Autorisation CD-21f17-CWaPE-0537 17-06-2021
Installation photovoltaïque d’EOLY SA –
installations d’ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT SA à Hannut
Autorisation CD-21f17-CWaPE-0541 17-06-2021