Communautés d’énergie
Le cadre légal relatif aux communautés d’énergie en Wallonie et au partage d’énergie n’est pas encore totalement abouti.
Le décret du 5 mai 2022 transposant les directives européennes RED II ((UE) 2018/2001) et EMD ((UE) 2019/944) ainsi que les concepts de communauté d’énergie et de partage d’énergie est entré en vigueur le 15 octobre 2022. Ce décret introduit notamment les notions de communauté d’énergie renouvelable et de communauté d’énergie citoyenne ainsi que la possibilité d’effectuer une opération de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment ou au sein d’une communauté d’énergie.
Un arrêté d’exécution du Gouvernement wallon est toutefois nécessaire afin que ces nouveaux régimes puissent être opérationnels. Doivent notamment y être déterminées, les procédures de notification/d’autorisation des communautés et des opérations de partage d’énergie. Le projet d’arrêté d’exécution a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 23 juin 2022 et fait actuellement l’objet de modifications pour donner suite aux avis des diverses instances consultées dans le cadre de la procédure.
La Région wallonne a toutefois déjà mis en place un service de facilitateur, qui peut répondre à vos questions et vous guider dans la création de votre projet. La CWaPE vous invite dès lors à adresser directement vos questions à ce facilitateur. Vous trouverez ci-dessous le lien vers la page du SPW dédiée à cette thématique ainsi que le lien vers le formulaire de contact.
- https://energie.wallonie.be/fr/communautes-d-energie-et-partage-d-energie.html?IDC=10295
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