DE

Chercher sur le site

Litiges envers la CWaPE

Si vous êtes en désaccord avec une décision récemment prise par la CWaPE, deux options s’offrent à vous : demander le réexamen de cette décision par la CWaPE elle-même, ou former un recours judiciaire devant la Cour des marchés.

Ces deux voies de recours, et leurs délais, sont détaillées via les onglets ci-dessus.
 

Plainte en réexamen

Toute partie lésée a le droit de présenter, devant la CWaPE, une plainte en réexamen dans les deux mois suivant la publication d'une décision de celle-ci, ou de la proposition de décision arrêtée dans le cadre d'une procédure de consultation. 

Cette plainte n'a pas d'effet suspensif, sauf lorsqu'elle est dirigée contre une décision imposant une amende administrative.

La CWaPE se prononce dans un délai de deux mois après la réception de la plainte ou des compléments d'informations qu'elle a sollicités. 

Si la CWaPE ne se prononce pas, la décision initiale est confirmée.

Cour des marchés

Les décisions de la CWaPE peuvent, dans les trente jours qui suivent la date de leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour des marchés visée à l'article 101, § 1er, alinéa 4, du Code judiciaire. 

De même, à défaut de décision de la CWaPE dans le délai fixé par la législation, la Cour des marchés peut être saisie dans les trente jours qui suivent la date d'expiration du délai fixé.

Bild
Voeux 2022