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Partage d’énergie

Consultation publique du 10 septembre au 10 octobre 2024 relative aux communautés d’énergie et au partage d’énergie

La CWaPE organise une consultation publique en vue de proposer, au Gouvernement wallon et au Parlement wallon, une série de recommandations et de pistes d’améliorations concernant le régime des communautés d’énergie et du partage d’énergie, sur la base d’une évaluation du cadre légal en vigueur tenant compte du retour d’expériences et des réformes engendrées au niveau européen.
Pour tous les détails, consultez l'actualité
"Régime des communautés d’énergie et du partage d’énergie : consultation publique du 10 septembre au 10 octobre 2024".

Bases légales

Le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive "marché" 2019/944 et la directive "renouvelable" 2018/2001. Celles-ci introduisent de nouveaux concepts dont la possibilité de développer de nouvelles formes de partage d'énergie, que ce soit en participant à une communauté d'énergie ou en partageant de l'énergie renouvelable produite collectivement au sein d'un même bâtiment (clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment).

Ces directives ont notamment été transposées en droit wallon par :

Le partage d'énergie est une activité pouvant être exercée soit par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, soit par des participants à une communauté d'énergie. Elle consiste à répartir entre les participants tout ou partie de l'énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d'un même bâtiment ou par la communauté d'énergie, injectée sur le réseau de distribution ou de transport local et consommée au cours d'un même quart d'heure. 

 

Documents utiles

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du régime de partage d’énergie en Wallonie, la CWaPE a approuvé ou a adopté en concertation avec les gestionnaires de réseau les documents suivants :

Liste des clés de répartition standards

Pour toute activité de partage, les participants sont libres de choisir une clé de répartition, qui sera appliquée par le gestionnaire de réseau et qui permettra d’allouer les volumes partagés entre eux.

La liste établie par la CWaPE détaille les clés de répartition standards qui seront automatiquement acceptées par le gestionnaire de réseau, ainsi que les modalités de changement éventuel de ces clés.

Formulaire de partage d’électricité

Le formulaire de partage d’électricité doit être utilisé pour introduire auprès du gestionnaire de réseau :

  • une notification d’une activité de partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d’un même bâtiment ;
  • une demande d’autorisation d’une activité de partage au sein d’une communauté d’énergie.

Le formulaire de partage d'électricité en Wallonie est accompagné de 3 documents :

Le Guide explicatif reprend notamment les précisions utiles relatives aux conditions à respecter pour effectuer une activité de partage, au remplissage du formulaire ainsi que les coordonnées des gestionnaires de réseaux compétents et les différentes étapes de la procédure de notification et d’autorisation.

Le formulaire relatif à la modification d’une activité de partage, autorisée par la CWaPE ou notifiée au gestionnaire de réseau, est en cours d’élaboration. Il sera publié sur le site internet de la CWaPE et des gestionnaires de réseau dès son adoption.

Conventions-types conclues entre le représentant du partage et le gestionnaire de réseau

A l’issue de la procédure de notification ou d’autorisation de partage d’électricité, une convention, qui a pour objet de déterminer les modalités pratiques du partage, doit être conclue entre le représentant du partage ou le représentant de la communauté, et le gestionnaire de réseau.

Cette convention reprendra notamment les modalités de transmission des données de comptage, la date de début du partage, la clé de répartition applicable, les droits et responsabilités des parties, etc.

La CWaPE a approuvé les conventions-types suivantes, qui lui ont été soumises par les gestionnaires de réseaux de distribution (AIEG, AIESH, ORES, RESA et REW) et le gestionnaire de réseau de transport local (ELIA) :

 

Des questions ?

Toute question au sujet du partage d’énergie peut être adressée à l’adresse : srme@cwape.be.

Partages autorisés

  

Nom de la communauté Territoire Décision d'autorisation Date
Communauté d'énergie renouvelable Soleil d'Aubange (CERSA) AUBANGE CD-24g11-CWaPE-0958 11/07/2024