Méthodologie tarifaire 2024
En octobre 2022, la CWaPE et les GRD ont convenu de reporter au 1er juin 2023 l’adoption de la méthodologie tarifaire relative à la période 2024-2028 et de modifier la période régulatoire de cette méthodologie tarifaire à 2025-2029.
L’année 2024 constitue dès lors une année « de transition » entre deux périodes régulatoires de 5 ans (2019-2023 et 2025-2029).
Afin d’approuver les tarifs de distribution de l’année 2024, la CWaPE a élaboré un projet de méthodologie tarifaire qui porte sur cette année et qui s’inscrit très largement dans la continuité de la méthodologie tarifaire 2019-2023.
Le projet de méthodologie tarifaire 2024 est soumis du 3 février 2023 au 3 mars 2023 à concertation avec les GRD et à consultation publique.
La méthodologie tarifaire 2024 devrait être publiée le 14 avril 2023.
Travaux préparatoires
Calendrier de la méthodologie tarifaire 2024
Le 18 janvier 2017 : Adoption du Décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
Le 11 janvier 2023 : La CWaPE présente sa proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024 aux gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité.
Le 12 janvier 2023 : La CWaPE formalise et soumet pour accord, au travers d’un courrier adressé aux gestionnaires wallons de réseau de distribution d’électricité et de gaz, sa proposition de calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024.
Fin janvier 2023 : La CWaPE reçoit l’accord formel des gestionnaires wallons de réseau de distribution d’électricité et de gaz concernant le calendrier d’adoption de la méthodologie tarifaire 2024.
Projet de méthodologie tarifaire 2024
Le 3 février 2023 : Publication du projet de méthodologie tarifaire 2024 et des annexes y relatives sur le site internet de la CWaPE
Projet de méthodologie tarifaire 2024
Annexe 1: Paramètres du taux de rendement autorisé
Annexe 2: Proposition de revenu autorisé et tarifs - Électricité
Annexe 3: Proposition de revenu autorisé et tarifs - Gaz
Annexe 4: Proposition tarifs non-périodiques - Électricité - annexe 8
Annexe 4: Liste des annexes à la proposition tarifs non-périodiques - Électricité
Annexe 5: Liste des annexes à la proposition de tarifs non périodiques - Gaz
Annexe 6: Modèle de rapport tarifaire ex post - Électricité
Annexe 7: Modèle de rapport tarifaire ex post - Gaz
Annexe 8: Grilles tarifaires - Gaz/Élec - Distribution
Annexe 9: Grilles tarifaires - Électricité - Transport
Annexe 10: CONFIDENTIELLE: Paramètres utiles pour la détermination du calcul des écarts entre le budget et la réalité en matière d'électricité et de gaz naturel dans le cadre des pertes en réseau et de l'alimentation de la clientèle propre (document transmis aux GRD le 3.02.2023)
Annexe 11: Liste des informations à communiquer en cas de modification des plages tarifaires
Le 3 février 2023 : Début de la concertation avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024
Les réactions des gestionnaires de réseau de distribution sur le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE avant le 3 mars 2023 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.
Le 3 février 2023 : Début de la consultation publique des acteurs de marché concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024
Les réactions des acteurs de marché sur le projet de méthodologie tarifaire 2024 et ses annexes sont à adresser à la CWaPE avant le 3 mars 2023 par courriel via les adresses tarification@cwape.be et consultation@cwape.be.
Le 3 mars 2023 : Fin de la concertation avec les gestionnaires wallons de réseaux de distribution de gaz et d’électricité concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024
Le 3 mars 2023 : Fin de la consultation publique des acteurs de marché concernant le projet de méthodologie tarifaire 2024
Le 14 avril 2023 : Publication de la méthodologie tarifaire 2024 et des modèles de rapport.
