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Communautés d’énergie

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Le cadre légal relatif aux communautés d’énergie en Wallonie et au partage d’énergie au sein d’un même bâtiment n’est pas encore totalement abouti.

Le décret transposant les directives européennes RED II ((UE) 2018/2001) et EMD ((UE) 2019/944) ainsi que les concepts de communauté d’énergie et de partage d’énergie a été adopté en séance plénière du parlement wallon le 4 mai 2022. Toutefois, ce décret n'a pas encore été publié au Moniteur et n’est dès lors pas en vigueur. Par ailleurs, l’arrêté d’exécution du Gouvernement wallon, nécessaire afin de préciser certaines notions du décret, est passé en première lecture le 23 juin 2022.

La Région wallonne a toutefois déjà mis en place un service de facilitateur, qui peut répondre à vos questions et vous guider dans la création de votre projet. La CWaPE vous invite dès lors à adresser directement vos questions à ce facilitateur. Vous trouverez ci-après le lien vers la page du SPW dédiée à cette thématique ainsi que le lien vers le formulaire de contact.

https://energie.wallonie.be/fr/communautes-d-energie-et-partage-d-energie.html?IDC=10295

Formulaire de contact

Références légales

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