Fourniture de substitution

Les décrets électricité et gaz prévoient certaines dispositions visant à garantir, en cas de défaillance constatée d’un fournisseur, la fourniture d’électricité et/ou de gaz aux clients finals raccordés sur le réseau de distribution. Ce régime, dit de fournisseur de substitution, est toutefois apparu incomplet, voire imprécis.

La CWaPE a donc publié, en février 2018, après concertation avec les acteurs de marché, des lignes directrices (CD-18b14-CWaPE-0011) en vue de la mise en œuvre de la réglementation wallonne actuelle en matière de fourniture de substitution.

Parallèlement à cela, la CWaPE s’est associée aux autres régulateurs régionaux pour former un groupe de travail (avec la CREG en tant qu’observateur) au sein du Forbeg en vue d'établir un nouveau cadre technico-juridique en matière de fourniture de substitution. Sur la base de ces travaux, les régulateurs régionaux ont soumis à consultation publique, un projet d’avis commun en vue d’une future réglementation en matière de fourniture de substitution.

Après l’évaluation des lignes directrices précitées mises en application suite à la défaillance du fournisseur Belpower sa, et l’analyse du retour des acteurs du marché suite à cette première consultation publique, la CWaPE a rédigé, en collaboration avec les autres régulateurs régionaux au sein du Forbeg, un second avis commun aux trois régulateurs régionaux relatif à la fourniture de substitution.

Cet avis a fait l’objet d’une deuxième consultation publique début 2020, suite à laquelle les régulateurs régionaux ont établi un rapport formulant leurs propositions. A la suite de ce rapport, la CWaPE a formulé des propositions d’adaptation du régime wallon en matière de fourniture de substitution dans son avis CD-21a29-CWaPE-1875 du 29 janvier 2021 relatif à l'avant-projet de décret modifiant les "décret électricité" et "décret tarifaire" en vue de la transposition partielle des directives européennes du "Clean Energy Package".