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Règlements et contrats

 

Pour assurer le bon fonctionnement d'un marché libéralisé, des règles de fonctionnement sont indispensables. C'est ici que sont rassemblés des règlements et contrats pour les acteurs du secteur. 

Outre les règlements techniques électricité établis par la CWaPE, approuvés par le Gouvernement wallon, qui constituent des règles de fonctionnement claires et valables pour tous les acteurs concernés, on trouve également ici :

- les codes de réseau : codes de réseau les règlements établissant les conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ;

- des règlements, contrats-types et prescriptions techniques pour le gaz et l'électricité.

Règlements techniques

Un règlement technique pour fixer les règles du jeu

L'une des conditions importantes de la réussite d'une libéralisation du marché de l'électricité et du gaz réside dans la fixation, à tous les niveaux opérationnels, de règles de fonctionnement claires et valables pour tous. Elles sont rassemblées dans les règlements techniques établis par la CWaPE, en concertation avec les acteurs concernés, et approuvés par le Gouvernement wallon. 

Règlements techniques électricité

Pour l’électricité, il existe deux règlements techniques : l’un concerne le réseau de distribution et l’autre le réseau de transport local.

La première version des règlements est entrée en vigueur lors de leur publication au Moniteur belge le 24 décembre 2003.

Suite à l'évolution du marché, les règlements techniques ont été revus en suivant les mêmes règles que pour l'édition originale.

 
Règlement technique distribution

Une première révision du "règlement technique distribution électricité" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 24 mai 2007 (et publiée au Moniteur belge le 24 juillet 2007).

Une deuxième révision du "règlement technique distribution électricité" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 3 mars 2011 (et publiée au Moniteur belge le 11 mai 2011).

Une troisième révision du "règlement technique distribution électricité" a été approuvée par le Gouvernement wallon le 27 mai 2021 (et publiée au Moniteur belge le 15 juillet 2021):

Documents ayant mené à l’adoption de la dernière révision du règlement technique

 
Règlement technique transport local

Après une première révision en 2007, une deuxième révision du "règlement technique transport local" a été approuvée par le Gouvernement wallon en date du 26 janvier 2012 (et publiée au Moniteur belge le 22 février 2012):


Règlement technique gaz

Pour le gaz, le premier règlement technique a été adopté par le Gouvernement wallon le 18 novembre 2004. Il est entré en vigueur lors de sa publication au Moniteur belge le 1er décembre 2004.

Le 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon adoptait un nouveau règlement technique relatif à la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci. Celui-ci est entré en vigueur lors de sa parution au Moniteur belge le 21 août 2007:

Codes de réseau


Codes de réseau

Trois règlements établissant des codes de réseau relatifs à des conditions pour le raccordement au réseau d’électricité ont été adoptés en avril et en août 2016 au niveau européen. 

En Région wallonne, ces codes de réseau doivent être lus en combinaison avec les exigences d’application générale proposées par les gestionnaires de réseau et approuvées par la CWaPE, ainsi qu'avec les décisions de la CWaPE relatives à la classification des unités A, B, C, D et aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens. Ces différents documents sont repris dans le tableau ci-dessous.

Exigences d’application générale et détermination du caractère significatif des unités de production

Exigences d’application générales : propositions

Version approuvée

Proposition relative aux exigences d’application générale du code DCC

23/08/2019

Proposition relative aux exigences d’application générale du code RfG

23/08/2019

Proposition relative aux prescriptions techniques spécifiques C10-11

20/08/2019

Avenant à la C10/11 01/04/2021

Exigences d’application générales : décisions d’approbation

 

Décision d'approbation de la proposition d'Elia relative aux exigences d'application générale DCC 

28/08/2019

Décision d'approbation de la proposition d'Elia relative aux exigences d'application générale RfG 

28/08/2019

Décision d'approbation de la proposition de Synergrid relative aux exigences d'application générale DCC 

28/08/2019

Décision d'approbation de la proposition de Synergrid relative à la prescription technique C10-11 

28/08/2019

Seuils de puissance : propositions et décisions

 

Proposition relative aux seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de type B, C et D (code RfG)

17/05/2018

Décision d’approbation de la proposition d’Elia relative aux seuils de puissance maximale applicables aux unités de production d’électricité de type B, C et D

16/11/2018

Installations à considérer comme existantes

 

Décision relative aux installations existantes au sens des codes de réseau européens

25/10/2018

Historique du processus d’approbation

Les articles 6.1 du Code DCC et 7.1 du Code RfG prévoient que les exigences d’application générale à établir par les gestionnaires de réseau compétents doivent être soumises à l’approbation de l’autorité de régulation compétente. Dans ce cadre, Elia et les GRD ont soumis leurs propositions à la CWaPE le 17 mai 2018.

En application de l’article 5.3 du Code RfG, Elia a également soumis à la CWaPE, le 17 mai 2018, ses propositions de seuils de puissances applicables aux unités de production d’électricité de types B, C et D.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 16 novembre 2018 : approbation des propositions de seuils de puissances, non-approbation des propositions d’exigences d’application générale.

Voir les Propositions du 17 mai 2018
Voir les Décisions du 16 novembre 2018

Le 20 mai 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée d’exigences d’application générale au sens des Code DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11.

La CWaPE, en concertation avec les autres régulateurs régionaux, a pris les décisions suivantes le 11 juillet 2019 : approbation sous condition suspensive des documents soumis par Elia et les GRD.

Voir les Propositions du 20 mai 2019
Voir les Décisions du 11 juillet 2019

Fin août 2019, Elia et les GRD ont soumis une proposition adaptée, intégrant les demandes d’adaptation formulées dans les décisions de la CWaPE du 11 juillet 2019, d’exigences d’application générale au sens des Codes DCC et RfG. Dans le cas des GRD, les exigences relatives au Code RfG ont été incluses dans une révision plus large de la prescription Synergrid C10/11. 

La CWaPE a pu constater la levée des conditions suspensives énoncées dans ses décisions du 11 juillet 2019 et a dès lors décidé d’approuver sans réserve les nouvelles versions soumises par Elia et les GRD. 

Compte tenu de ces décisions d’approbation au 1er septembre 2019, la date à prendre en compte pour déterminer si une installation est nouvelle ou existante au sens de la Décision relative aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens, est donc le 1er novembre 2019. 
Voir ci-dessus les Propositions et décisions de fin août 2019.

 

Installations à considérer comme existantes

Les Codes de réseau RfG (Règlement 2016/631) et DCC (Règlement 2016/1388) prévoient de nouvelles règles de raccordement qui ne seront applicables qu’aux installations considérées comme nouvelles, à l’exclusion des installations existantes telles que définies dans ces codes. Les articles 4.2 des codes autorisent un élargissement de la catégorie des installations existantes.

Afin de mettre un terme à une incertitude existant pour les investisseurs quant aux règles de raccordement qui leur seront applicables, compte tenu du fait que les exigences d’application générale ne sont pas encore approuvées, la CWaPE a pris une décision visant à déterminer quelles unités sont à considérer comme existantes, en application des articles 4.2 susmentionnés.

Décision relative aux installations qui doivent être considérées comme existantes au sens des codes de réseau européens.


Dérogations

Des dérogations aux dispositions de ces codes peuvent être accordées par l’autorité de régulation compétente, sur base de critères établis après consultation publique. Au terme de cette consultation menée en commun, les quatre régulateurs belges ont adopté des critères de dérogation uniformes pour l’ensemble du pays. 


Technologies émergentes

Le règlement (UE) n°2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau RfG) prévoit, en son article 69, la reconnaissance d’unités de production comme technologie émergente, ce qui a pour effet de les exonérer d’un ensemble de dispositions prévues par ce code. 

Pour bénéficier de la qualification de technologie émergente, les unités de production doivent répondre à trois critères définis à l’article 66.2 du code de réseau RfG, et la demande devait être introduite pour le 17/11/2016 au plus tard (voir art. 68). 

Les demandes reçues ont été analysées en concertation avec les deux autres régulateurs régionaux belges (VREG et BRUGEL), mais également en collaboration avec la CREG ; la CREG étant le régulateur fédéral représenté en ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators). 

Les unités de production d’électricité qui ont été approuvées, lors du Comité de direction de la CWaPE du 11 mai 2017, comme technologie émergente sont reprises dans la liste ci-après : 


Liste des unités de production d’électricité reconnues au 11.05.2017
 

Fabricant 

Produit 

Puissance électrique 

Décision CWaPE 

ÖkoFEN Forschungs- und EntwicklungsgesmbH
Gewerbepark 1
4133 Niederkappel
AUTRICHE

Ökofen Pellenmatic Smart_e ST16

1 kW

Décision
CD-17e11-CWaPE-0088

Remeha NV
Koralenhoeve 10
2160 Wommelgem
BELGIQUE

Remeha eVita 28c
Remeha eVita 25s

1 kW

Décision
CD-17e11-CWaPE-0089

Cette reconnaissance est établie dans le cadre strict du Code de réseau RfG et ne constitue en aucun cas une reconnaissance de qualité, de sécurité, ou autre de la part du régulateur. 

Règlements, contrats type et prescriptions techniques

En tant qu’acteurs centraux du marché de l’énergie, les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz et le gestionnaire de réseau de transport local sont amenés à encadrer juridiquement les relations qu’ils entretiennent avec les différentes personnes intervenant sur leur réseau (utilisateurs du réseau de distribution, fournisseurs, fournisseur de services de flexibilité) et à prévoir des prescriptions techniques complémentaires par rapport à ce que prévoit le règlement technique adopté par la CWaPE.

Ils le font tantôt sous la forme de règlements s’imposant unilatéralement à leurs destinataires, tantôt sous la forme de contrats qu’ils proposent de conclure. L’ensemble de ces règles doivent être préalablement approuvées par la CWaPE, avant leur entrée en vigueur.

Les relations juridiques qu’entretiennent les gestionnaires de réseau de distribution sont illustrées par le schéma suivant (valable pour l’électricité).
 

  • Contrat : Conditions particulières établies par chaque gestionnaire de réseau
  • Elia (GRTL) : Gestionnaire de réseau de transport local
  • F : Fournisseur
  • FSP : Fournisseur de services de flexibilité
  • GRD : Gestionnaire de réseau de distribution
  • Règlement de raccordement : Conditions générales établies par Synergrid, applicables à l’ensemble des utilisateurs du réseau de distribution
  • URD : Utilisateur du réseau de distribution
  • URTL : Utilisateur du réseau de transport local

Règlements et contrats-types
Les tableaux ci-dessous reprennent les contrats et règlements applicables en Région wallonne et approuvés par la CWaPE. Par souci de lisibilité, seules sont reprises les dernières versions. Les versions antérieures, si elles existent, sont disponibles sur demande. 
 

Règlements et contrats-types pour l’électricité

Accès

Type de contrat / règlement Version approuvée
Contrat d'accès Elia (transport local) 3 mai 2016
Conditions générales d'accès Synergrid (distribution) 19 octobre 2010


Accès à la flexibilité

Type de contrat / règlement Version approuvée
Contrat GRD-FSP 1er avril 2021


Raccordement au réseau de transport local

Type de contrat / règlement Version approuvée
Contrat de raccordement Elia (transport local) 2009
Contrat de raccordement Elia (transport local) - Annexe 2bis (unités production) 2017


Raccordement au réseau de distribution

GRD Type de contrat / règlement Version approuvée
Tous Règlement Trans-BT, MT et Trans-MT Synergrid (distribution) septembre 2011
Tous Règlement BT Synergrid 1er juin 2011
AIEG Contrat raccordement standard et flexible Trans-MT 11 juillet 2019
AIEG Contrat raccordement standard et flexible MT 6 février 2020
AIESH Contrat raccordement standard et flexible MT et Trans MT 19 décembre 2019
ORES Contrat provisoire de raccordement 27 septembre 2012
ORES Contrat de raccordement standard BT mai 2016
ORES Contrat de raccordement standard Trans BT mai 2016
ORES Contrat de raccordement standard MT 8 juillet 2021
ORES Contrat de raccordement standard Trans MT 8 juillet 2021
ORES Contrat de raccordement flexible MT 28 septembre 2020
ORES Contrat raccordement flexible Trans MT  28 septembre 2020
ORES Contrat raccordement flexible Trans-MT partagé  juin 2018
RESA Contrat raccordement standard et flexible MT et Trans MT janvier 2019
RESA Contrat raccordement Trans-BT 23 avril 2020
REW Contrat raccordement standard et flexible MT et Trans MT 11 juillet 2019


Règlements et contrats-types pour le gaz 

Accès au réseau de distribution

Type de contrat / règlement Version approuvée
Conditions générales d’accès Synergrid (distribution) 25 novembre 2011

Raccordement au réseau de distribution

GRD Type de contrat / règlement Version approuvée
Tous Règlement Synergrid raccordement < 250 m³ (n)/h (distribution) 24 avril 2014
Tous Règlement Synergrid raccordement ≥ 250 m³ (n)/h (distribution) 26 mars 2015
ORES Contrats de raccordement ouvert – CNG au réseau de distribution – capacité < 250 m³ (n)/h 4 février 2016
ORES Contrats de raccordement ouvert – CNG au réseau de distribution – capacité ≥ 250 m³ (n)/h 4 février 2016
ORES Règlement de raccordement pour l'injection de biométhane 17 janvier 2019
ORES Contrat de raccordement pour l'injection de biométhane 11 février 2021
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Important

Impacts des inondations sur les réseaux d'électricité et de gaz

Plusieurs régions du pays connaissent actuellement des problèmes d’approvisionnement en électricité et en gaz suite aux intempéries du 15 juillet dernier. 
La situation évoluant constamment, n’hésitez pas à consulter les pages internet des GRD, ainsi que leurs pages Facebook, pour toute question pratique au sujet de votre alimentation ou tout signalement de dégât constaté au réseau. 
•    Page Intempéries d'Ores
•    Page Facebook d'Ores
•    Page Intempéries de RESA
•    Page Facebook de RESA
•    www.aieg.be
•    www.aiesh.be
•    www.rew.be

La CWaPE est en contact avec les GRD et suit l’évolution de la situation. La CWaPE communiquera les informations utiles aux consommateurs avec le Service régional de médiation pour l’énergie (SRME), Le SRME apportera également son aide aux sinistrés afin de contribuer à la résolution des situations problématiques le plus rapidement et efficacement possible.
La CWaPE tient à exprimer son plus profond soutien aux personnes, familles et entreprises sinistrées, et marque pleinement sa confiance dans les équipes des gestionnaires de réseau qui mettent tout en œuvre pour rétablir autant que possible la situation, en dépit des difficultés opérationnelles rencontrées.