Arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2022 cassant l'Arrêt de la Cour des marchés qui annulait les décisions de la CWaPE relatives aux soldes régulatoires électricité et gaz d’ORES Assets pour 2017 et 2018

Par le présent arrêt, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour des marchés du 7 octobre 2020 annulant les décisions de la CWaPE du 14 novembre 2019 qui rejetaient les coûts d’ORES Assets considérés comme non conformes ou déraisonnables, dans le cadre des soldes rapportés par le GRD pour les exercices d’exploitation 2017 et 2018.