Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006
Lien
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/…
Document Type
Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs
03-03-2008