Arrêté ministériel du 3 mars 2008 déterminant les procédures de placement d’un compteur à budget électricité et d'activation de la fonction à prépaiement et abrogeant l'arrêté du 23 juin 2006 Lien http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/… Document Type Législation wallonne - Arrêtés - Mesures consommateurs Mon, 03/03/2008 - 11:15