Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Gouvernement wallon a adopté un avant-projet de décret relatif à l’accès aux réseaux et à leur développement.
Le projet de texte vise à adapter le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, le décret du 19 décembre 2022 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité en vue :
de doter la Wallonie d’ambitions énergétiques régionales ;
d’aligner les plans d’adaptation des gestionnaires de réseau avec les ambitions énergétiques régionales par le biais d’un cadre de scénarios.
Il prévoit par ailleurs de sortir du principe du « premier arrivé, premier servi » pour la gestion de la file d’attente au travers des opérations suivantes :
en mettant en œuvre un système de segmentation des usages, basé sur le cadre de scénarios ;
en permettant une priorisation des usages ;
en inscrivant clairement la faculté de la CWaPE d'arrêter des mesures de gestion de la file d'attente.
Il vise également à mettre à jour le cadre relatif au raccordement et à la flexibilité.
Enfin, il a pour objectif de transposer une série de dispositions des directives européennes.