Publication et entrée en vigueur du nouveau décret gaz
Le nouveau décret gaz, approuvé par le Parlement le 21 mai 2015 et publié au Moniteur belge le 2 juin 2015, entre en vigueur ce 12 juin 2015.
Comme pour le décret électricité, les principales adaptations apportées au décret gaz concernent :
- l’amélioration de la protection des clients finals et des mesures de protection sociale ;
- l’amélioration du fonctionnement du marché libéralisé ;
- le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur.