Le Comité de direction de la CWaPE a approuvé, le 12 juin 2025, une proposition de modification de la décision du 31 mai 2023, référencée CD-23e31-CWAPE-0773, relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029 ainsi que des lignes directrices CD-24f27-CWaPE-005 relatives à la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029.
Cette proposition de modification intervient à la suite de la demande conjointe d’ORES, RESA et la FEBEG de ne pas permettre à un URD en régime de comptage R1 d’opter pour la configuration tarifaire incitative.
Un projet de version consolidée des lignes directrices, intégrant les adaptations envisagées, a été établi.
Conformément aux dispositions en vigueur, une concertation avec les GRD et une consultation publique sont organisées, du 13 juin au 27 juin 2025 inclus, au sujet de la décision et des annexes y relatives :
- Décision CD-25f12-CWaPE-1095 relative au projet de modification de la décision CD-23e31-CWaPE-0773 du 31 mai 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029 et des lignes directrices relatives à la structure tarifaire applicable aux utilisateurs du réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029
- Échanges de courriers entre ORES, RESA, la FEBEG et la CWaPE qui ont eu lieu entre le 16 et le 27 mai 2025 (annexe I)
- Version consolidée des lignes directrices portant sur la structure tarifaire applicable aux utilisateurs de réseau de distribution basse tension en Région wallonne pour les années 2026 à 2029, intégrant les modifications (annexe II)
- Modèles de grilles pour les tarifs périodiques de distribution d’électricité applicables aux années 2026 à 2029, modifiés (annexe III)
- Modèles de grilles pour les tarifs périodiques de refacturation du transport d’électricité applicables aux années 2026 à 2029, modifiés (annexe IV)
Tous les acteurs de marché et toute personne intéressée peuvent faire parvenir leurs réactions à la CWaPE, exclusivement par voie électronique via l’adresse email tarification@cwape.be, jusqu’au 27 juin inclus.