Rapport annuel effectué dans le cadre des obligations incombant à tout titulaire d'une licence de fourniture d'électricité et/ou de gaz

Modèle de rapport détaillé à compléter et à transmettre, annuellement et avant le 31 mai, à la CWaPE par tout titulaire d’une licence de fourniture conformément à l’article 17 de l’AGW du 21 mars 2002 et de l’article 17 de l’AGW du 16 octobre 2003