Avec la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité, le besoin d'assurer une plus grande protection au consommateur d'énergie s'est fait ressentir. C'est pourquoi, dès 2004, le Ministre chargé de la protection des consommateurs, Freya Van Den Bossche, a réuni toutes les parties prenantes autour de la table. Les négociations qui s'en sont suivies se sont conclues le 28 septembre 2004 par la signature d'un accord par les fournisseurs, les représentants des organisations de consommateurs et des autorités régulatrices ainsi que le Ministre. L’accord est entré en vigueur le 1er mars 2005.

L’accord vise à protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques abusives ou informations trompeuses dans leurs relations avec les fournisseurs. Il a fait l'objet de modifications en 2006, 2008, 2013 et 2017 pour répondre à l’évolution des nécessités de protection du consommateur.