Arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité Lien http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=26297&rev… Document Type Législation - archives Thu, 09/12/2013 - 11:15