Décret du 21 mai 2015 modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Le 21 mai 2015, le Parlement wallon a approuvé le texte du nouveau décret gaz.

Comme pour le décret électricité, les principales adaptations apportées au décret concernent :

• l’amélioration de la protection des clients finals et des mesures de protection sociale ;
• l’amélioration du fonctionnement du marché libéralisé ;
• le renforcement des compétences et de l’indépendance du régulateur.