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Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière d'énergie

Cette loi précise, entre autres, les règles en termes de montant de factures d'acompte, de la facturation de la redevance fixe, de l'allocation des primes chauffage ...

Lien
https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-28-fevrie…
Document Type
Législation
Tue, 04/25/2023 - 12:06
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