Exposé 6 - Évaluation après un an d’application des "décrets juge de paix" Exposé de Stéphanie Lombart (CWaPE) - Colloque sur la protection du consommateur - 11 décembre 2024 Fichier Télécharger (643.87 KB) Type de document Présentations/Supports d'exposés Référence CWAPE Colloque sur la protection du consommateur 11-12-2024