Par le présent arrêt, la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté les trois recours introduits par ORES respectivement les 19 janvier, 21 janvier et 1er avril 2026, à l’encontre des décisions de la CWaPE infligeant au GRD une amende administrative à la suite de manquements à ses obligations légales en matière de collecte, de validation et de transmission des données de comptage nécessaires aux processus de marché, telles que fixées par les « décret électricité » et « décret gaz », et déclinées dans les Règlements techniques pour la distribution d’électricité et de gaz.