Lorsqu’un fournisseur fait une proposition de contrat, celle-ci doit contenir certaines informations, telles que : les dispositions applicables aux clients protégés, les dispositions qui concernent les compteurs à budget, la procédure en cas de défaut de paiement et la procédure en cas de déménagement.

La reglementation wallonne en matière d'énergie prévoit des mentions obligatoires sur les contrats, notamment :

Une reconduction tacite d’un contrat signifie que le contrat se poursuit pour un nouveau délai, si le fournisseur ou le consommateur ne se manifeste pas. Une reconduction tacite d’un contrat en énergie doit se réaliser sans aucune modification au détriment du consommateur.

Un fournisseur peut exiger la constitution d’une garantie bancaire lors de la signature du contrat de fourniture (soit, avant que celui-ci n’entre en vigueur).

Un fournisseur ne peut réclamer de garantie en cours d’exécution du contrat.

Montant ?

Si le fournisseur de votre choix fait faillite, il n’y aura pas de rupture de votre approvisionnement en énergie. La législation a prévu des garanties destinées à assurer une continuité de fourniture d’énergie par un autre fournisseur.

Pour savoir qui est votre fournisseur, vous pouvez vous renseigner auprès de votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Pour connaître votre GRD, cliquez sur ce lien.

• Une facture de régularisation doit être établie une fois par an et dans les 60 jours suivant la date maximale de transmission au fournisseur des données issues du relevé des compteurs ;
• Le remboursement suite à une régularisation en faveur du client doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture de régularisation ;
• Une facture de clôture après qu'il eut été mis fin au contrat doit être émise dans les 60 jours suivant la date de communication de relevé des compteurs ;
• Le fournisseur doit répondre à toute demande/réclamation formulée pa

Les fournisseurs doivent respecter certaines règles (des « obligations de service public » imposées par les pouvoirs publics) qui concernent la régularité, la qualité et la facturation des fournitures d'électricité et de gaz.

Ils peuvent vous permettre de vérifier la qualité des services d’un fournisseur d’énergie mesurée par des critères objectifs et équitables. Ces informations peuvent orienter votre choix d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie.

Il s’agit de critères qui permettent de quantifier la qualité des services offerts par les fournisseurs comme par exemples :

Non, pas toujours. Le simulateur affiche un indicateur qui vous permet de détecter facilement un contrat d’énergie verte parmi l’ensemble des offres. Vous constaterez que certaines offres d’électricité verte sont bien classées dans les résultats.