Décision relative au refus de mise en œuvre du projet-pilote ACRus porté par IDETA scrl

Décision de la CWaPE de refus de mise en oeuvre du projet-pilote ACRus porté par IDETA scrl, rendue en application de l’article 27 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l’article 21 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité