Par la présente décision, la CWaPE se prononce sur l’adaptation des tarifs de refacturation des charges d’utilisation du réseau de transport des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, ORES ASSETS, RESA et REW approuvés pour la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 sous réserve d’une condition suspensive détaillée dans la décision.
Vu l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 des dispositions de la Loi-programme du 27 décembre 2021, le Comité de direction de la CWaPE a acté la levée de la condition suspensive en sa réunion du 13 janvier 2022.