Par courrier daté du 19 janvier 2023, le Ministre wallon de l’Énergie a sollicité de la CWaPE son avis concernant deux projets d’arrêtés ministériels déterminant les procédures d’activation de la fonction à prépaiement abrogeant les arrêtés ministériels du 3 mars 2008 relatifs aux marchés respectivement de l’électricité et du gaz, ainsi que concernant un projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 3 mars 2008 relatif à la procédure de régularisation prévue dans le cadre d’un déménagement.

Dans le présent avis, la CWaPE formule ses observations et commentaires particuliers sur les projets de textes tels qu’ils lui ont été soumis. Elle communique également, en annexe à son avis, les projets d'arrêtés ministériels intégrant les propositions d'adaptations de la CWaPE.