Les présentes lignes directrices s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie et à leurs commissaires et découlent de l’article 213 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2025-2029.
Elles visent à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des commissaires requis par la CWaPE dans le cadre du contrôle ex post prévu à l’article 171 de la méthodologie tarifaire 2025-2029 et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.
Les rapports prévus aux articles 211 et 212 de la méthodologie tarifaire 2025-2029 sont complémentaires au rapport tarifaire ex post que les gestionnaires de réseau de distribution doivent remettre à la CWaPE annuellement.