Par courrier daté du 9 juin 2023, le Cabinet du Ministre wallon de l’Énergie a soumis pour avis à la CWaPE le texte d’un avant-projet de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, adopté en 1re lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 8 juin 2023.
La CWaPE a accueilli favorablement la plupart des propositions de modification du décret gaz proposées dans l’avant-projet de décret, en particulier en ce qu’elles contribuent à renforcer le parallélisme entre décret électricité et décret gaz.
La CWaPE a toutefois émis plusieurs réserves ou suggestions de bonification de l’avant-projet en matière de missions et gouvernance des GRD notamment quant à la faculté offerte pour les GRD d'opérer un réseau de chaleur, de traçabilité des gaz, de compteurs communicants, ainsi que de communautés d'énergie et partage d'énergie. Elle a par ailleurs proposé d’apporter des modifications complémentaires au décret gaz.
