En date du 6 juillet 2023, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé la décision, référencée CD-23g06-CWaPE-0785, fixant le projet de modification de la décision CD-17g17-CWaPE-0107 du 17 juillet 2017 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023 et de la décision CD-23d13-CWaPE-0766 du 13 avril 2023 relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz actifs en région wallonne pour l’année 2024.
Conformément à l’article 2, § 2, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité, le projet susvisé a été soumis à une concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution concernés et à une consultation publique.
Le présent rapport a pour objectif, d’une part, de reprendre les réactions finales des différents intervenants dans le cadre des processus de concertation et de consultation publique évoqués ci-dessus et, d’autre part, d’exposer les positions prises par la CWaPE à l’égard de celles-ci.