Par la présente décision, la CWaPE se prononce, en vertu de l’article 43, § 2, alinéa 2, 14°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, de l’article 36, § 2, alinéa 2, 12°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, des articles 2, § 2, et 7, § 1er, alinéa 2, du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité ainsi que de l’article 6 de la méthodologie tarifaire 2024, sur les propositions de tarifs non périodiques 2024 électricité et gaz, et leurs annexes, déposées le 11 décembre 2023 par le gestionnaire de réseau de distribution RESA.