Conformément aux dispositions du Règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution, lorsque l'amélioration, le renouvellement ou l'extension du réseau de distribution conduit à établir de nouvelles liaisons, à renouveler ou à modifier significativement des liaisons existantes, les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de procéder à l’enfouissement de ces liaisons, moyennant l’obtention préalable des autorisations nécessaires.
Le GRD peut obtenir une dérogation auprès de la CWaPE s’il estime ne pas pouvoir respecter l’obligation d’enfouissement.
La présente note d’examen dresse le bilan, pour l’année 2024, des dérogations à l’enfouissement opérées par les gestionnaires de réseaux de distribution. Elle présente également un historique de l’évolution en la matière.