Par courrier daté du 27 avril 2026, réceptionné le 4 mai 2026, le Cabinet de la Ministre wallonne de l’Énergie a sollicité la CWaPE en vue de propositions législatives et du lancement de divers travaux réglementaires, dans le cadre de la simplification du régime applicable aux lignes directes.
Par courrier du 19 mai 2026, la CWaPE a communiqué à la Ministre une proposition de calendrier prévisionnel pour l’organisation des travaux.
Le présent document vise à formuler des propositions de modifications décrétales, avec proposition de commentaires des articles.