Comment déposer ma contestation en matière d’indemnisation ?

Le formulaire de contestation en matière d’indemnisation du SRME doit impérativement être complété et signé lors de l’introduction de votre dossier au sein du SRME.

Ce formulaire ne peut être complété qu'après qu'une demande d'indemnisation ait été introduite (par envoi recommandé), sans succès, auprès du responsable du dommage (gestionnaire de réseau ou fournisseur).
 

Geändert
Mo., 18.01.2021 - 14:23